Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
la Direction de BENVIC SAS, représentée par son Directeur, D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales. Cette prime, versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, peut être exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 27/01/2021 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Salariés bénéficiairesLa prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 4500 € par bénéficiaire.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 21/12/2022 avec la paie du mois en cours.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Il prend effet à compter du 5 décembre 2022.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 05 décembre 2022,
Pour la Société BENVIC SAS
Directeur d’usine
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
