la Direction de BENVIC SAS, représentée par son Directeur,
D'une part, Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail : D'autre part,
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Il est conclu un nouvel accord relatif à la PPV, afin de :
Préciser l’engagement des NAO 2024 qui, pour rappel, prévoyait la faculté de percevoir une
PPV au 2nd semestre 2024, d’une valeur maximale de 625 € sous condition d’atteinte des objectifs budgétaires, étant entendu qu’une entreprise ne peut partager de la valeur que si elle en dégage ;
Tenir compte du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Ainsi,
sont ajoutés aux sources d’alimentation des PEE et PERCO, la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés : - étant titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 19 Décembre 2024. - fonction de leur présence effective pendant l’année écoulée, à savoir, avoir contribué au moins 6 mois, discontinus ou non, ces 6 mois étant appréciés à la date du 19 Décembre 2024. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord ; étant entendu que les 6 mois de mission seront appréciés de la façon suivante : 6 mois * 151.67 heures = 909.42 heures minimum accomplies. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à un
maximum de 625 € par bénéficiaire.
Cette PPV étant conditionnée à l’atteinte des objectifs budgétaires, elle sera calculée de la façon suivante à partir du xxx :
Article 3 - Affectation de la prime
Le Bénéficiaire de la PPV pourra librement opter :
Pour son règlement immédiat.
Pour son affectation au PEE ou au PERCO mis en place dans l’Entreprise, et ce, dans le respect des conditions et modalités prévues par le ou les règlements des plans d’épargne salariale.
Conformément à la loi du 29 novembre 2023, pour les salariés faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés, la PPV est :
Exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et CRDS)
Exonérée d’impôt sur le revenu uniquement si la prime est affectée à un plan d’épargne
A ce titre, l’ensemble des salariés faisant partie de la catégorie appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés, se verront appliqués les conditions d’exonération énoncées ci-dessus. Lorsqu’un bénéficiaire affecte à son PEE ou PERCO, dans le délai et les conditions fixés par l’article 1er du décret du 29 juin 2024 (en vigueur à compter du 1er juillet 2024), tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de la PPV versée dans les conditions ouvrant droit aux exonérations sociales, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites des plafonds de 3 000 euros ou 6 000 euros définis par la loi. En amont du versement de la prime,
les salariés éligibles à la PPV seront interrogés par le gestionnaire d’épargne salariale, auprès de qui est délégué la consultation sur le choix d’affecter ou de se voir verser la somme sur le bulletin de paie.
Les salariés ont un délai de 15 jours suivant la réception de l’information sur leur prime pour faire cette demande d’affectation aux plans. A défaut de choix du salarié dans le délai, la PPV lui sera payée.
Le versement sera traité sur la paie du mois de Décembre 2024.
Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 05 Septembre 2024 au 31 Décembre 2024. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Les parties conviennent de ne déposer qu’une version partielle de l’accord, l’article 2 relatif au montant de la prime et ses modalités de calcul ne pouvant faire l'objet d’une publication eu égard aux objectifs budgétaires indexés et n’ayant pas à être consultables par des tiers. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 12/09/2024,
Pour la Société BENVIC SAS:
Directeur d’usine
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
