Société par Actions Simplifiée au capital de ……….. Euros
Dont le siège social est situé à Bergerac, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………….. sous le numéro ………………………. Représentée par Monsieur en sa qualité de Président
D’UNE PART
Monsieur Agissant en qualité de délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 94 points /100.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
RAPPEL DE L’ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES FEMMES
Le rapport de situation comparée des hommes et des femmes pour 2023 est en annexe.
Bilan des actions de l’année écoulée (sur la base des indicateurs retenus) :
QUALIFICATION
Affichage des postes à pourvoir en interne Entretiens réalisés au retour des congés parentaux Demandes de formations prioritaires
CLASSIFICATION
Mise à jour systématique des rémunérations des salariés de retour de congé parental Représentation équilibrée des hommes et des femmes par métier, secteur et niveau
REMUNERATION EFFECTIVE
Rémunération moyenne identique entre hommes et femmes
DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNEE A VENIR
Le bilan étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.
Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Classification
2ème domaine d’action : Qualification
3ème domaine d’action : Rémunération effective
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
Domaine d’action n°1 : QUALIFICATION
DOMAINE D’ACTION
OBJECTIFS DE PROGRESSION
INDICATEURS CHIFFRES DE L’OBJECTIF
ACTIONS CONCRETES/MESURES ENVISAGEES
INDICATEURS CHIFFRES DES ACTIONS
COUT DES MESURES
ECHEANCIER
QUALIFICATION
Promouvoir l’accès à un niveau supérieur de qualification indépendamment du sexe
Neutraliser l’impact des congés parentaux sur la qualification des salariés
% de salarié(e)s ayant eu accès à une qualification supérieure dans l’entreprise
% des salarié(e)s parti(e)s en congé parental d’éducation supérieur à un an dont l’impact sur la qualification a été nul Pour les postes à représentation essentiellement masculine, favoriser la mise en place de la polyactivité permettant la mobilité et le développement des compétences
Mise en place d’actions d’adaptation aux évolutions du poste de travail dès le retour de congé
Nombre de salariées ayant bénéficié de la polyactivité sur des postes à représentation essentiellement masculine
Proportion de salarié(e)s ayant bénéficié d’actions d’adaptation par rapport au nombre de salarié(e)s bénéficiaires d’un congé familial supérieur à un an
Temps passé par le service RH à l’analyse des postes à représentation essentiellement masculine
Coût des actions d’adaptation réalisées
Tout au long de la période d’application de l’accord
Domaine d’action n°2 : CLASSIFICATION
DOMAINE D’ACTION
OBJECTIFS DE PROGRESSION
INDICATEURS CHIFFRES DE L’OBJECTIF
ACTIONS CONCRETES/MESURES ENVISAGEES
INDICATEURS CHIFFRES DES ACTIONS
COUT DES MESURES
ECHEANCIER
CLASSIFICATION
Favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de classements
Permettre au/ à la salarié(e) de voir sa classification évoluée sans être freiné(e) par un départ en congé familial
% d’hommes et de femmes à chaque niveau de classement
% de salarié(e)s parti(e)s en congé familial dont la classification a évolué par la suite
Mise en place dans l’entreprise de sessions d’information sur les métiers de l’entreprise afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de classement et/ou de rendez-vous spécifiques sur le sujet avec la direction ou le/la responsable RH
Assurer un suivi par le service RH des salarié(e)s revenu(e)s d’un congé de longue durée (maternité/parental), afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour
Nombre de sessions d’information réalisées sur ce sujet
Nombre de salarié(e)s suivi(e)s dans le cadre de ce dispositif
Temps passé à la préparation et à la réalisation des sessions d’information
Temps passé par le service RH à assurer les suivis
Lors de chaque session d’information
Tout au long de la période d’application de l’accord
Domaine d’action n°3 : REMUNERATION EFFECTIVE
DOMAINE D’ACTION
OBJECTIFS DE PROGRESSION
INDICATEURS CHIFFRES DE L’OBJECTIF
ACTIONS CONCRETES/MESURES ENVISAGEES
INDICATEURS CHIFFRES DES ACTIONS
COUT DES MESURES
ECHEANCIER
REMUNERATION EFFECTIVE
Veiller à ce que la rémunération effective soit indépendante du sexe
Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés
Si des écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise en analyse les causes et procède à une mise à niveau
Nombre de plans d’analyse et de budgets élaborés sur ce sujet
Temps passé par le service RH à l’élaboration des plans d’analyse et de budgets
Tout au long de la période d’application du plan
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BERCADIS.
V.Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/10/2024 au 30/09/2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
V.Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Bergerac, le 06/12/2024 , en 2 exemplaires originaux.
