Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros
Dont le siège social est situé Route de Bordeaux 24 100 BERGERAC, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 389 881 343 Représentée par en sa qualité de Président
D’UNE PART
Agissant en qualité de délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.
ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES FEMMES
Le rapport de situation comparée des hommes et des femmes pour 2018 est en annexe.
Bilan des actions de l’année écoulée (sur la base des indicateurs retenus) :
QUALIFICATION
Affichage des postes à pourvoir en interne Entretiens réalisés au retour des congés parentaux Demandes de formations prioritaires
CLASSIFICATION
Mise à jour systématique des rémunérations des salariés de retour de congé parental Représentation équilibrée des hommes et des femmes par métier, secteur et niveau
REMUNERATION EFFECTIVE
Rémunération moyenne identique entre hommes et femmes
DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNEE A VENIR
Le bilan étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.
Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Classification
2ème domaine d’action : Qualification
3ème domaine d’action : Rémunération effective
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
Domaine d’action n°1 : QUALIFICATION
OBJECTIFS DE PROGRESSION MESURES ENVISAGEES Commentaires : Promouvoir l'accès à un niveau de qualification supérieur, indépendamment du sexe Etudier toutes les candidatures internes lors de postes à pourvoir.
Neutraliser l'impact des congés parentaux sur la qualification des salariés Entretiens à réaliser au retour de ces congés Inscription à des formations si nécessaire
Domaine d’action n°2 : CLASSIFICATION
OBJECTIFS DE PROGRESSION MESURES ENVISAGEES Commentaires Assurer un suivi des salariées de retour de congés parentaux Vérification des rémunérations et des classifications et mise à niveau Se reporter au rapport de situation comparée des hommes et des femmes Favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes Calcul des % d'hommes et de femmes à chaque niveau de classement Informations sur les métiers de l'entreprise Se reporter au rapport de situation comparée des hommes et des femmes
Domaine d’action n°3 : REMUNERATION EFFECTIVE
OBJECTIFS DE PROGRESSION MESURES ENVISAGEES Commentaires
Veiller à ce que la rémunération effective soit indépendante du sexe.
Vérification des rémunérations moyennes et mise à niveau
Se reporter au rapport de situation comparée des hommes et des femmes
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BERCADIS.
V.Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/10/2019 au 30/09/2020. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Fait à Bergerac, le 4 octobre 2019, en 4 exemplaires originaux.
