Accord relatif AU RENOUVELLEMENT du comité social et économique : nombre et perimetre des établissements distincts
ENTRE LES SOUSSIGNES La société BERICAP SAS Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746 Représenté aux présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D’UNE PART, ET
Les Organisations Syndicales désignées ci-après : -CFDT, représentée par -FO, représenté par
D’AUTRE PART,
Il est convenu :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet le nombre et périmètre des établissements distincts de BERICAP France, en vue des élections du renouvellement du CSE qui auront lieu en avril, mai et juin 2023.
CSE d'établissements : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties au présent accord conviennent de l'existence de 2 établissements. Pour le renouvellement du comité social et économique, il est donc décidé de l’architecture suivante :
1 CSE pour l’établissement de LONGVIC, situé 1 boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC
1 CSE pour l’établissement de VITTEL, situé ZI la croisette – 88800 VITTEL.
En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués. La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail. En cas de perte de la qualité d'établissement distinct, les membres du CSE d'établissement concerné achèvent leur mandat.
PUBLICITE, VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Modalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, égale, pour chaque établissement distinct prévu en son sein, à la durée du mandat des membres de leur Comité Social et Economique. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature.
