Entre : BERICAP SAS dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746 Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
FO, représentée par
CFDT, représentée par
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions des 16 Avril 2024, 26 Avril 2024 et 02 Mai 2024.
Elles ont donné lieu à l’établissement des dispositions suivantes qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BERICAP quel que soit leur établissement.
SALAIRES
ARTICLE 1
Pour les salariés de la société BERICAP, les mesures suivantes seront appliquées :
Pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est strictement inférieur à 2000€ : une augmentation générale de 5
% sur le salaire de base à partir du 1er Juillet 2024.
Pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur ou égal à 2000€ et strictement inférieur à 3000€ : une augmentation générale de
4% sur le salaire de base à partir du 1er Juillet 2024.
Pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur ou égal à 3000€ : une augmentation générale de
1,7% sur le salaire de base à partir du 1er Juillet 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 2
Un bilan chiffré détaillé des indicateurs a été présenté concernant :
L’accès à l’emploi (le taux de féminisation des postes de conducteur de lignes et l’évolution du taux de féminisation des embauches de l’année)
La formation (le taux d’accès à la formation des hommes et des femmes et le nombre de salariés n’ayant pas eu accès à la formation depuis 3 ans et plus, par sexe)
La rémunération (le pourcentage d’évolution annuel du salaire moyen par sexe, et la rémunération à l’embauche des hommes et des femmes)
Un accord égalité hommes/femmes a été signé le 1er Mars 2022.
La direction rappelle que l’index égalité hommes/femmes de l’année 2023 a été communiqué aux CSE des 2 établissements et affiché au mois de Mars 2024.
Le sujet Travailleur handicapé est également abordé (rappel de l’accord en place, détail des échanges avec CAP Emploi, l’Agefiph, et les aménagements de postes).
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 3
Des chartes sur le droit à la déconnexion et sur les lanceurs d’alerte sont en vigueur. Une charte éthique « ECRIRE notre avenir », destinée à l’ensemble des salariés BERICAP est en place. Le projet QVCT 2024 a été évoqué (bilan du questionnaire de début d’année et des actions à venir).
INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
ARTICLE 4
La société BERICAP a signé en juin 2021 un accord d’intéressement pour une durée de trois ans [2021 – 2023]. Un nouvel accord couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026 devra être signé avant fin juin 2024.
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
ARTICLE 5
Un bilan 2023 mutuelle et prévoyance très négatif est réalisé. Un rappel est fait sur l’augmentation de janvier 2024 et le prévisionnel des comptes de résultat 2024.
APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 6
Validité et notification de l’accord : La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.
Formalités de dépôt : Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des CSE de BERICAP. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.
