Accord d'entreprise BERN ETIC SARL

Accord collectif NAO 2025

5 accords de la société BERN ETIC SARL

Le 14/01/2025

• Autre, précisez

• CFDT

 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

BERNETIC

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2025

ENTRE :

 La sociétéBERN ETIC  SARL, au capital social de 500.000 € dont le siège social est situé Z.A. de Poulhibet – 56240 BERNÉ, immatriculée au RCS deLORIENT sous le n° 331 054 908, représentée par MonsieurXX en sa qualité de Directeur de Site dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

 L’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Bretagne,représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles. 

 Représentée par son délégué syndical, MonsieurXX.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, trois réunions de travail ont eu lieu le 27 novembre 2024 (réunion préparatoire), le 11 décembre 2024, le 08 janvier 2025.

 Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les deux blocs de négociation :

• Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

•  Egalité professionnelle homme femme, et qualité de vie au travail.

 Les parties ont fixé préalablement à la réunion de préparation :

• Le nombre de personnes composant la délégation syndicale (2 membres)

•  Les représentants de la Direction,

•  Le lieu et le calendrier des réunions,

•   Les objets denégociation.

  L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. La Direction a commenté les données chiffrées concernant les effectifs, les salaires, les différents indicateurs sociaux et a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrivent ces négociations.

Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.

Champ d’application

 Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société BERN’ETIC, à l’exception des commerciaux et VRP.

ARTICLE 1 : CONTEXTE DES NEGOCIATIONS

En 2023, la société BERN’ETIC a réalisé un résultat net de 961.000 €. La situation économique de l’entreprise s’est fortement détériorée sur l’exercice 2024, le résultat net passant à 641.000€, soit une baisse de 33 %.

 Cette situation s’explique notamment en raison d’un taux important de turn-over et d’une baisse de qualité de service. Ainsi, la dégradation de la productivité a sérieusement affecté le résultat de l’entreprise.

ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES

1. REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2025

En considérant ces points:

• certaines rémunérations en fin d’exercice 2024 ne sont pas alignées avec les pratiques du secteur

• écarts de salaire

• taux de turn-over conséquent

•  difficultés de recrutement

•  manque de valorisation de l’expérience

• dénonciation de la prime 9 % en 2024

 Pour l’année 2024, une enveloppe globale de 39.000 € brute avait été répartie aux collaborateurs.

  Forte de ces constats, pour l’année2025, l’entreprise souhaite fidéliser son personnel et montrer sa confiance aux collaborateurs. Les données ainsi collectées ont été prises en compte dans la réflexion sur l’attractivité salariale.

 Les parties ont convenu du principe d’une augmentation du salaire de base correspondant à une moyenne de5,8 %,  équivalent à une enveloppe globale de 73.000 € brut.

 La répartition de l’enveloppe est déterminée en fonction de l’expérience du collaborateur et vise à réduire les écarts constatés par rapport au marché.

 La Direction annonce qu’aucun salarié présent dans l’entreprise à la signature de l’accord ne percevra un salaire de base mensuel en dessous de 2.000 € brut.

La politique salariale définie entre en vigueur le 1er  janvier 2025,pour l’année 2025 exclusivement .

1. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

 Les parties conviennent qu’une prime de partage de la valeur ajoutée sera versée à compter du mois de juin 2025. Elle sera d’un montant de 250 € par salarié et sera modulée en fonction du temps de présence effective sur les 12 derniers mois.

 Un accord d’intéressement sera étudié pour une mise en place à compter de l’année 2026 afin de récompenser l’engagement des salariés.

 La définition du partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel donnera lieu à de prochaines discussions.

1.  DUREE DU TRAVAIL

 Les parties sont convenues de se rencontrer en parallèle afin de négocier un nouvel accord relatif à la durée du travail au sein de Bern’Etic.

 Ces réunions seront précédées d’une dénonciation de l’accord travail de nuit.

1. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

 Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

  Les parties se sont déclarées respectivementsatisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

S’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Une fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 4 : Publicite et depot

 Le présent accord sera déposé :

•  Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure : « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;

•  Auprès du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Berne, le 14 janvier 2025

                                                                                                          Pour la Société,

 MonsieurXX (*)

Pour la CFDT Chimie Energie Bretagne,

 MonsieurXX (*)

(* signature des parties,parapher chaque page )