Bureaux et production : Rue du Dominant Chateaubernard 16100 COGNAC tel 05 45 32 58 76 fax 05 45 35 31 78 SIRET : 403 605 298 000 21 APE 2313Z
Entre :
SARL BERNADET & Déléguée syndicale (CGT) : xxxxxxxxxxxxxxxx En présence de la délégation unique : xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx
Thèmes abordés
les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) 2018
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) ;
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.) ;
la prévoyance maladie ;
l’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collectif [PERCO], etc.).
Salaires effectifs
Demande initiale de la DUP
Revalorisation de la prime d’équipe
Revalorisation du taux horaire pour tous les salariés
Prime de panier pour le personnel en équipe
Proposition pour 2018
Revalorisation de la prime d’équipe
2017 : 0 € 439 2018 : 0 € 444
Revalorisation du taux horaire pour tous les salariés
Pas de prime de panier pour le personnel en équipe car la prime de panier est réservée au personnel lors des heures de nuit et la prime d’équipe au personnel en équipe
Durée effective et organisation du travail
La durée du travail est régie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les heures supplémentaires s'entendent comme étant les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou comme étant, selon les dispositions de l'accord professionnel, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire légale (ou inférieur affiché considéré comme un temps plein), fonction de l'organisation, du régime de travail, ou des conditions dans lesquelles il s'effectue, Ces heures supplémentaires seront majorées au taux légalement en vigueur ou sont récupérées
l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.)
Article 36
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 2002-12-18 étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004
Les conditions de travail des femmes faisant l'objet de dispositions légales, réglementaires et conventionnelles particulières, les emplois dans lesquels elles seront embauchées devront y être tout à fait conformes.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie. Cette garantie ne fait ni obstacle ni ne saurait être mise en opposition avec les dispositions légales et conventionnelles visant à accorder aux femmes des protections et garanties spécifiques ou supplémentaires.
Cette garantie à l'égalité s'applique notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et la promotion professionnelle, à la reconnaissance de la qualification, à la rémunération.
A un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, diplôme, ou de capacité découlant de l'expérience acquise par pratique professionnelle ou formation, doit correspondre une égalité entre femme et homme de classement hiérarchique et de salaire.
Suivi PLAN D’ACTIONS BERNADET selon accord égalité hommes/femmes déposé au regard de l’année écoulée
Rémunération effective
Salaire de base par niveau de classification et par sexe équivalente entre les hommes et les femmes (grille salaire applicable à tous)
Pas de discrimination dans le calcul des éléments variables de rémunération
% salarié ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération : 50 % hommes - 50% femmes Promotion professionnelle Mobilité professionnelle dans l’entreprise Une femme a bénéficié d’une promotion pour intégrer le service qualité lors des remplacements Un homme a bénéficié d’une promotion passant de technicien régleur à technicien méthode
Formation L’indicateur relatif au CPF n’est plus actuel car les formations prises en charge diffèrent des formations prises en charge lors de la signature de l’accord d’égalité hommes femmes en 2015. L’indicateur relatif aux accompagnements en professionnalisation est plus pertinent En 2017 deux accompagnements en professionnalisation Un homme, M Julien Beynaud et une femme Mlle Virginie Gaillard en tant que conducteur régleur
Embauche Nombre d’offres d’emploi analysées et validées afin de veiller au bon choix des intitulés et contenus : 2
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de
CDD et de missions d’intérim, etc.)
Etat des lieux 2017 + 2 en CDI techniciens régleurs en 2017 Effectivement d’assujettissement (source calcul Agefiph) 2015 : 83 salariés 2016 : 88 salariés 2017 : 90 salariés (+ 2 cdi techniciens régleurs en 2017)
CDD (équivalent temps plein) + CDI 2017 Femmes Hommes Ouvriers non qualifiés 47 2 Ouvriers qualités 5 4 Employés 1
Techniciens, agents de maîtrise 10 16 Cadres 2 3
65 25 Evolution prévisible sur 2018: si nous obtenons les marchés correspondant prévision de : + 4 CDI 2 opérateurs (trices) au contrôle qualité verrière et 1 opérateur à la décoration de bouteilles 2 techniciens régleurs à la décoration de bouteilles
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.)
Qui est concerné ?
- reconnu handicapé par la Cotorep ou la Coda, - victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelles (taux d’IPP> ou = 10%) et titulaire d’une rente - titulaire d’une pension d’invalidité - titulaire d’une pension militaire - bénéficiaire de l’AAH - titulaire d’une carte d’invalidité
Par ailleurs toute personne qui estime souffrir d’un handicap et qui n’a aucune reconnaissance mais qui souhaiterait être aidé et désirerait améliorer si possible ses conditions d’emploi au regard de la difficulté rencontrée doit le signaler au service administratif entre autres car le handicap n’est pas toujours visible alors que des solutions existent souvent. L’entreprise peut également trouver de l’aide à l’extérieur et travaille avec les organismes suivants : - l’Agefiph (agefiph.fr) - Ohé Prométhé (tel 05 45 94 85 01) - la maison départementale des personnes handicapées (n° vert gratuit à partir d’un poste fixe 0800 00 16 00)
Plusieurs insertions de TH en 2017 en CDD Des probables possibilités de reconnaissance en interne. Possibilités de recrutement en CDD. La société en raison des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur devrait s’approcher des obligations d’assujettissement sur l’année 2017 Le nombre d’unités manquantes après minorations calculé est de 0,45 sur une obligation de 5 salariés.
Sensibilisation de l’ensemble du personnel
Par voie d’affichage et information orale
Conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle
Un plan de formation est communiqué début décembre et le sujet est abordé en réunion les mois précédents. Il est toutefois possible à tout moment en cours d’année d’exposer une demande de formation professionnelle notamment pour toute personne qui présenterait des difficultés du fait de son handicap.
la prévoyance maladie
La prise en charge des salaires
En cas d'absence résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, le salarié reçoit, chaque année civile et pour une première période dont le nombre de jours est défini en fonction de l'ancienneté, la différence entre la rémunération actualisée perdue et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale. Les indemnités journalières, versées par un régime de prévoyance, sont également déduites de la rémunération, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur. Pendant une seconde période, l'intéressé percevra la différence entre les 3/4 de sa rémunération et les prestations journalières sus-indiquées. La durée de chacune des périodes d'indemnisation sur les bases définies ci-dessus est portée à : Personnel non cadre et non assimilé cadre ANCIENNETE 1re PERIODE 2e PERIODE Après 1 an 45 jours 45 jours Après 5 ans 60 jours 60 jours Après 10 ans 90 jours 90 jours Après 15 ans 90 jours 120 jours Personnel cadre et assimilé cadre (prévoyance maladie) ANCIENNETE 1re PERIODE 2e PERIODE Après 1 an 60 jours 90 jours Après 5 ans 90 jours 120 jours Après 10 ans 120 jours 150 jours
Avenant "Prévoyance". En vigueur étendu Créé par Convention collective nationale 2002-12-18 étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004 Dans un délai de 1 an à compter de la date de parution de l'arrêté d'extension de la présente convention collective nationale, l'Union des chambres syndicales des métiers du verre et les organisations syndicales représentatives ouvriront des négociations portant sur un accord-cadre, avec un organisme assureur paritaire, pour proposer aux entreprises relevant de cette convention un régime de prévoyance. Le cahier des charges portera sur : - le décès ; - l'invalidité ; - l'incapacité ; - la maladie. Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
l’épargne salariale
Il existe un « accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise » avec plan d’épargne entreprise. Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié ayant au minium 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. La participation est liée aux résultats de l’entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive Cette réserve s’exprime par la formule : RSP = ½ (B – 5 % C) S/VA B= bénéfice C= capitaux propres S= salaires VA= valeur ajoutée
