La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610, pour son seul établissement de Grâne, prise en la personne de en qualité de Directrice des ressources humaines
D’UNE PART
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement de Grâne représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
La société Bernard Royal Dauphiné, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés de ses deux établissements, a souhaité attribuer une prime de partage de la valeur.
Il a ainsi été conclu le présent accord qui fixe les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés des deux établissements de Bernard Royal Dauphiné.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés cadres et non-cadres en CDI et CDD de la société ainsi qu’aux salariés intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de travail d’intérim en cours à la date de versement de la prime,
Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 63.135 € bruts (soixante-trois mille cent trente-cinq euros).
Article 2 - Montant de la prime
Pour les salariés à temps complet effectivement présents à la date de versement de la prime et dont l’ancienneté est supérieure à 4 mois à la date de versement de la prime, le montant brut de la prime est fixé à 260 € (deux cent soixante euros).
Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 4 mois et supérieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant brut de la prime est fixé à 130 € (cent trente euros).
Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant brut de la prime est fixé à 44 € (quarante-quatre euros).
De plus, pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail.
Aucune absence (AT, MP, temps partiel thérapeutique) n’affecte le montant de la prime versée aux collaborateurs.
Article 3 - Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elle est soumise à la CSG et à la CRDS.
Cette prime est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 31 mai 2024 (à l’occasion de la paie du mois de mai 2024)
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord, publicité et dépôt
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2024.
Il est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de la région Rhône-Alpes et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
