À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD RELATIF
À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La société BERNARD SERVICES enregistrée sous le numéro SIREN 823 056 577 dont le siège social est situé 519 Avenue de Parme – 01000 BOURG-EN-BRESSE, représentée par Monsieur [NOM Prénom] en sa qualité de Directeur Administratif et Financier.
ET
Madame/Monsieur [NOM Prénom], en sa qualité de membre titulaire au Comité Social et Économique ; Madame/Monsieur [NOM Prénom], en sa qualité de membre titulaire au Comité Social et Économique ; Madame/Monsieur [NOM Prénom], en sa qualité de membre titulaire au Comité Social et Économique ; Madame/Monsieur [NOM Prénom], en sa qualité de membre titulaire au Comité Social et Économique ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objectifs
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce dernier vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, l’entreprise se fixe des objectifs de progression dans
3 domaines, pris parmi les thèmes suivants :
rémunération
embauche
formation
promotion et évolution professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
sécurité et santé au travail
articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 – Domaines retenus
Les domaines retenus par les parties en présence sont les suivants :
Rémunération effective ;
Embauche ;
Conditions de travail.
RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRÉS
Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
Contrôler l’équité des rémunérations de base.
Etat des rémunérations de base par sexe et par CSP.
Etablir un comparatif des éléments variables de rémunération.
Etat des rémunérations variables par sexe et par CSP.
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par CSP.
EMBAUCHE
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRÉS
Développer l’égalité professionnelle dans l’alternance et les stages.
Proportion de femmes et d’hommes parmi les contrats en alternance et les stagiaires.
Développer des partenariats avec des écoles, des centres de formation, des universités, pour faire découvrir les métiers.
Nombre d’interventions sur une année.
Faire bénéficier à tout nouvel embaucher du cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise (matinée d’intégration).
Nombre d’embauchés bénéficiant du cursus d’intégration. Proportion d’embauchés ayant bénéficié du cursus d’intégration (objectif : 100%).
CONDITIONS DE TRAVAIL
ACTION
INDICATEURS CHIFFRÉS
Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (visioconférences).
Nombre de visioconférences. Nombre de formations e-learning et nombre de stagiaires.
Développer des aménagements horaires individuels, voire l’accès au temps partiel.
Nombre de personnes bénéficiant d’un aménagement horaire et/ou d’un temps partiel, par sexe.
Développer le recours au télétravail.
Nombre de personnes concernées et nombre de jours de télétravail.
Article 3 – Autres dispositions
Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.
En cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.
Le présent accord aura une durée de quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le [à compléter] 2024, en [à compléter] exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la Direction
Monsieur ………………….
Directeur
………………….
Pour les élus titulaires du Comité Social et Économique
