Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
CATEGORIE Ingénieurs et Cadres
Entre les soussignées, La société BERNARD S.A.S, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée la «
Société » ou la « société BERNARD S.A.S »,
d’une part,
et la CFE-CGC, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
désignées ensemble les «
Parties »,
Après avoir exposé que :
Préambule
Les Parties se sont réunies les 31 janvier, 07 février, 14 février, 21 février et 27 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail. A été remise et commentée par la Direction aux représentants des Organisations Syndicales au cours de cette négociation la documentation complète suivante :
Etat des effectifs par sexe au 31/12/2023 :
Par Direction ;
Par statut et temps de travail
Par type de contrat ;
Par classification (âge moyen et ancienneté).
Etat des Entrées et Sorties sur 2023 ;
Suivi des effectifs sur 2023 par tranche d’âge et CSP
Etat des rémunérations au 31/12/2023 :
Le salaire de base moyen mensuel et minimum par CSP ;
Le salaire de base moyen et minimum par CSP et sexe.
Etat des effectifs mensuels sur 2023 par CSP et sexe ;
Etat des heures supplémentaires payés sur 2023 ;
Le taux d’absentéisme sur 2023 ;
Les évolutions professionnelles sur 2023.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à participer à la négociation. Il est toutefois précisé que le présent Accord a été signé uniquement par la CFE-CGC, organisation syndicale représentative sur la catégorie « Ingénieurs et Cadres ».
Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet pour la catégorie « Ingénieurs et Cadres ». Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.
Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent uniquement aux salariés de la Société ayant le statut Ingénieurs et Cadres sous réserve des conditions exposées ci-après.
Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de 40€ brut pour les salariés dont le salaire brut mensuel au 1er mars 2024 est en-dessous du PMSS (3 864€). Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs présents au sein des effectifs au 1er mars 2024 et ayant 6 mois d’ancienneté.
Enveloppe d’augmentation individuelle
Pour l’année 2024, il est attribué une enveloppe spécifiquement dévolue aux augmentations individuelles représentant 2,40% des salaires bruts de base du mois de mars 2024 de la catégorie « Ingénieurs et Cadres ». Les salariés exclus du champ de cette augmentation :
Les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail ;
Les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence longue durée pour maladie pour accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés…) ;
Les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction ;
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre des Contrats de Professionnalisation,
Les salariés en Contrat d’Apprentissage ;
Les salariés embauchés au cours des 6 mois précédant la date d’application de l’augmentation de salaire ;
Les salariés dont les notes de performance de l’année 2023 et les appréciations sont « Doit s’améliorer de façon significative » ou « En dessous des attentes » ;
Les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire ou d’une promotion ou d’un changement de qualification ayant entraîné une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2024.
Versement prime transport mensuelle pour l’année 2024
Une prime de transport de 15€ net par mois sera versée au prorata du temps de présence dans le mois en jour œuvrés. Les situations suivantes donnent lieu à une proratisation de la prime :
Jour de télétravail ;
RTT (journée) ;
Absences pour maladie, AT et MP ;
Congé maternité et paternité ;
Congé parental ;
Absence injustifiée ;
Congé sans solde (ou absence convenance personnelle) ;
Absence enfant malade ;
Congé sabbatique.
Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction en sont exclus. Cette prime entrera en vigueur à effet rétroactif à compter au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Dans le cas où le législateur décide de prolonger les règles exceptionnelles d’exonération de la prime transport et de la possibilité de bénéficier de l'exonération sur la prime transport y compris si les transports en commun sont envisageables, la Direction s’engage à poursuivre l’octroi de cette prime dans les mêmes conditions. A défaut de prolongation, la prime cessera d’être versée à compter du 1er janvier 2025.
Prise en charge d’un jour « enfant malade » :
Prise en charge par l’employeur d’un jour de congé en cas de maladie ou accident constaté par un certificat médical d’un enfant de moins de 14 ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale, sur une période de 12 mois glissants.
Cette mesure prend effet au 1er mars 2024 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2025
Plan de Bonus Annuel
Il est rappelé qu’il existe pour les salariés cadres faisant partie du Comité Opérationnel de BERNARD et ne bénéficiant pas contractuellement d’une partie de rémunération variable issue de « règle de commissionnement », un schéma de bonus appelé « Plan Bonus Annuel » mis en place de façon unilatérale par la société, et dont les modalités et objectifs sont définis par la Direction chaque année. Le détail du calcul et des modalités sera communiqué à chaque salarié concerné.
Durée et organisation du temps de travail
Les Signataires rappellent que les dispositions concernant la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, des décrets d’application du 22 juin 1998 et de l’accord population « Cadres » du 30 décembre 1999.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS Hauts-de-France. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte. Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Notification et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Neuville en Ferrain, le 21 mars 2024, en 5 exemplaires.
