BERNARDAUD, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 4 525 060 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 755 501 160, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Bernardaud – 87100 Limoges,
Ci-après dénommée « BERNARDAUD » ou la « Direction »
D’UNE PART
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIÈRE, dont l’unité locale est située 59 rue Montmailler – 87000 Limoges,
Ci-après dénommée le « Délégué syndical »,
D’AUTRE PART
BERNARDAUD et le Délégué syndical étant ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou, individuellement une « Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre de leurs discussions, la Direction et l’organisation syndicale ont convenu qu’il convenait de poursuivre le processus de simplification des modalités de rémunération menée par l’entreprise.
C’est dans cet esprit que la Direction et le Délégué syndical se sont rencontrés et ont discuté de la refonte du système de rémunération du personnel de l’Expédition. Il convient à ce titre de rappeler que les primes en vigueur au sein de ce dernier résultent d’accords d’entreprise signés en 2006, 2012 et 2018.
Les Parties envisagent dès lors la révision de ces accords, de sorte à en modifier les bénéficiaires et/ou le fonctionnement et ainsi, permettre la mise en place de nouvelles modalités de rémunération.
La Direction a ainsi invité l’organisation syndicale représentative de salariés Force Ouvrière, signataires des accords d’entreprise susmentionnés, à négocier le présent accord d’entreprise de révision (ci-après « l’Accord ») pour modifier les termes des accords précités et permettre la mise en place d’un nouveau système de rémunération pour l’atelier Expédition. En revanche, l’organisation syndicale C.G.T. également signataire desdits accords, n’étant plus représentative au sein de la Société BERNARDAUD, cette dernière n’est donc logiquement pas conviée à la négociation.
A ce titre, les Parties reconnaissent que le nouveau système de rémunération mis en place par le présent Accord constitue un dispositif plus favorable que celui jusqu’à présent instauré au profit des salariés compris dans son champ d’application et portant sur le même objet.
A CET EFFET, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1. RÉVISION
Primes de performance individuelle, collective, d’expertise et exceptionnelle
Par la signature d’un accord d’entreprise le 26 juillet 2006, ont notamment été créées une prime individuelle ainsi qu’une prime collective dites « de performance » au profit du personnel relevant de la catégorie des Ouvriers.
A ces deux primes ont par la suite été ajoutées une prime de performance liée à l’expertise ainsi qu’une prime de performance exceptionnelle par un accord d’entreprise du 21 août 2012. Le présent Avenant emporte révision des accords d’entreprise signés le 26 juillet 2006 et le 21 août 2012 uniquement pour ce qu’ils prévoient le versement des primes de performances individuelle, collective, d’expertise et exceptionnelle au profit des salariés affectés au sein de l’atelier Expédition.
Par conséquent, le personnel affecté au sein de ce dernier ne saurait continuer à se prévaloir de l’attribution ainsi que du versement de ces primes à compter de l’entrée en vigueur du présent Avenant.
L’article 5 de l’accord d’entreprise du 26 juillet 2006 est donc modifié comme suit :
« Le présent accord s’applique à la catégorie des Ouvriers, à l’exception de ceux affectés au sein des ateliers Décalque et Expédition. »
L’article 5 de l’accord d’entreprise du 21 août 2012 est donc modifié comme suit :
« Le présent accord s’applique à la catégorie des Ouvriers pour ce qui est des dispositions de l’article 6 et 8 (à l’exception de ceux affectés au sein des ateliers Décalque et Expédition) et aux ETAM hors production pour ce qui est des dispositions de l’article 7. »
Prime trimestrielle payée en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires
Par accord d’entreprise signé le 28 septembre 2018, les Parties ont consacré l’usage d’entreprise définissant des modalités d’attribution et de tarification de la prime versée sur trois mois et dont le montant global est déterminé en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours du trimestre qui précède son versement.
Il convient de rappeler que cette prime vient se cumuler avec la majoration ou la tarification horaire versée en contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail conventionnellement définie.
Le présent Avenant de révision emporte modification de l’article 1 de l’accord d’entreprise du 28 septembre 2018 en ce qu’il prévoit le versement de cette prime trimestrielle aux salariés de l’atelier Expédition.
L’article 1 de l’accord d’entreprise du 28 septembre 2018 est donc modifié comme suit :
« La prime trimestrielle régie par les présentes est versée au profit des salariés appartenant à la catégorie Ouvrier et affectés au sein des ateliers suivants : Peinture, Imprimerie, Fours, Modelage, Tri et Préparation. »
CHAPITRE 2. SALAIRE ET PRIMES
Champ d’application
Les stipulations du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie OUVRIER et affectés au sein de l’atelier Expédition de l’entreprise.
Revalorisation du salaire de base
En accord avec les dispositions relatives aux minimas conventionnels, les Parties ont convenu d’une revalorisation individuelle du salaire de base de chaque salarié affecté au sein de l’Expédition et présents lors de l’entrée en vigueur du présent Avenant ; cette revalorisation consistant notamment en l’intégration d’éléments de paie tirés de l’usage et dont les montants n’étaient plus sujets à variations, ni attribués en contrepartie d’une sujétion particulière de travail.
Mise en place d’une prime de production
Dispositions générales
Les parties ont convenu par le présent Avenant de la mise en place d’une nouvelle prime intitulée « Prime de production », versée chaque mois sur la base des critères individuels et collectifs des Expéditions, au titre du mois qui précède son versement.
La prime de production est versée au prorata du temps de présence effectif au cours du mois de référence pour le calcul de ladite prime.
Modalités de calcul
Le montant mensuel de la prime de production est déterminé par la satisfaction de critères à la fois collectifs et individuels du personnel des Expéditions, au cours du mois précédent. Lesdits critères sont les suivants :
Absence d’erreur sur le stock ;
Absence de retour client lié à la mauvaise qualité de l’expédition (erreur sur l’étiquetage, la quantité de marchandise, etc…) ;
Satisfaction des objectifs de production ;
Comportement individuel satisfaisant.
La satisfaction de chacun des critères donne lieu à l’octroie d’un montant de 20,00 €. Le montant total de la prime ne peut donc excéder un maximum de 80,00 € par mois.
Condition d’ancienneté
A compter de l’entrée en vigueur du présent Avenant, l’octroi de la prime de production sera conditionné à une présence effective au sein de la Société de six (6) mois.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Entrée en vigueur - Durée
Le présent Avenant entrera rétroactivement en vigueur au 1er juillet 2023 pour une durée indéterminée.
Interprétation
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant une telle demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Avenant.
La position retenue par les Parties en fin de discussions fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et signé par l’ensemble des Parties signataires, pour remise à chacune d’elles.
Durant leurs échanges dans le cadre du présent article, les Parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision
Le présent Avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent Avenant pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant les autres par LRAR, ou remise en mains propres contre signature à l’ensemble des autres Parties signataires. Cette demande devant contenir la liste des points dont la révision est demandée.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’Avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant et au-delà en cas de rupture ou d’échec des négociations.
L’avenant de révision conclu dans le cadre du présent article fera l’objet des formalités de dépôt rappelées ci-après.
Dénonciation
Le présent Avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Publicité et dépôt de l’Avenant
Notification
Un exemplaire original du présent Avenant sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent Avenant sera notifié, à la diligence de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent Avenant fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Économique au titre de ses attributions générales.
Formalités de dépôt
En application des dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de la société ou toute autre personne désignée par ce dernier, qui déposera le présent Avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, en quatre (4) exemplaires originaux. Le 17 octobre 2023.
L’Organisation syndicale Force Ouvrière BERNARDAUD
