La Société XX, au capital de XX euros, dont le siège social est situé, XX – France, et immatriculée au RCS de XX avec le numéro suivant : XX ; représentée par XX agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilités à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T.XX
Pour la C.F.T.C.XX
Pour la C.F.E. – C.G.C.XX
D’autre part.
PRÉAMBULE
La Direction et les Représentants syndicaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le 18 février ainsi que le 11 et le 17 mars.
Pour ces négociations, XX – CFDT était accompagnée de XX ; XX – CFTC, était absent lors de la réunion du 17/03/2025. Il était accompagné de XX, présente au 3 réunions; et enfin, XX – CFE-CGC, était accompagné de XX.
Lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles, un calendrier des réunions suivantes a été décidé ainsi que les éléments à porter à la connaissance des partenaires sociaux.
Après réception de ces éléments de travail, chaque délégué syndical a fait parvenir ses demandes à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Pour la
CFDT, les demandes étaient les suivantes :
Augmentation générale :
A à D => 5 %
E à F => 3 %
G => 2 %
Augmentation individuelle
Augmentation du prix des paniers de jour et des tickets restaurant à 7 €
Augmentation des primes de remplacement
Pour responsable équipe => 15 €
Pour contrôle volant & lancement => 10 €
1 jour de congé supplémentaire : au-delà de 25 ans d’ancienneté
Une prime d’équipe
Maintien de la prime de présentéisme : 50 € bruts / mois avec la suppression de la prime si une absence
Conserver le tarif de la mutuelle
L’ensemble de ces demandes représente un montant de 399 290 € environ, soit
4,78 % de la masse salariale globale.
Pour la
CFTC, les demandes étaient les suivantes :
Augmentation générale de 70 € pour tous
Déplafonner la prime d’ancienneté (passer de 15 ans à 20 ans)
Augmentation du prix des paniers de jour et des tickets restaurant à 6 €
Mise en place d’un 14ième mois
Cadeau 10 € par année d’ancienneté
Maintien de la prime de présentéisme : 50 € bruts / mois avec la suppression de la prime si une absence
Conserver le tarif de la mutuelle
Mise en place de congés supplémentaire
5 ans (entre 5 ans et 9 ans) => 1 jour
10 ans (entre 10 ans et 14 ans) => 3 jours
15 ans (entre 15 ans et 19 ans) => 5 jours
20 ans (entre 20 ans et plus) => 6 jours
L’ensemble de ces demandes représente un montant de 939 509 € environ, soit
11,24 % de la masse salariale globale.
Pour la
CFE-CGC, les demandes étaient les suivantes, à partir des catégories F :
Augmentation générale : + 3 %
Augmentation du PER : + 1 %
Augmentation de la prime de présentéisme : 60 € brut/mois
Conserver le tarif de la mutuelle
Cette demande représente 102 295 € environ, soit
1,22% de la masse salariale globale. (pour 25 personnes)
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux, les éléments chiffrés de leurs demandes ainsi qu’une analyse sur la mise en place de leurs propositions.
Il a été rappelé les thèmes obligatoires de cette négociation annuelle, à savoir :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Enfin, il leur a été dressé le paysage économique et financier, national et du site :
Au niveau national, il est tenu compte de l’indice des prix à la consommation de l’année 2024 (1,4%) et des prévisions baissières pour 2025.
Au niveau du site, la Direction a rappelé aux partenaires sociaux les éléments suivants :
Le chiffrage des précédentes NAO sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée (intéressement moyen et participation moyenne).
Les montants versés concernant la participation et l’intéressement.
L’évolution de la masse salariale depuis 2016, ainsi que les frais intérim depuis 2019.
Un bilan des entrées et des sorties depuis 2022
Le nombre d’embauches effectuées de 2022 à 2024
Les résultats économiques du site : Prévisions 2025 – Baisse d’activité programmée avec le partage des différents marchés.
Le chiffrage des différentes primes versées (hors 13ème mois) aux salariés de 2022 à 2024.
ARTICLE 1 – NÉGOCIATIONS PRÉALABLES
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
SUR LA RÉMUNÉRATION
Lors de la première réunion, une proposition a été faite par la Direction, aux partenaires sociaux.
Proposition 1
Augmentation générale au 1er janvier 2024
A à E => 35 €
F à H => 1.4 %
Maintien de la prime de présentéisme et redistribution
Conserver le % de la mutuelle, malgré l’augmentation de 10 % soit
97 % part employeur
3 % part salarial
Les partenaires sociaux sont en désaccord avec ces propositions.
Dans un débat constructif et dans le respect de chacun, les partenaires sociaux évoquent l’année exceptionnelle du site de XX. Ils considèrent que ce n’est pas suffisant pour garder la motivation des salariés, qu’il est important de les récompenser et de leur apporter de la reconnaissance pour le travail fourni. Ils expliquent également que les salariés demandent une augmentation de leur brut pour leur retraite.
Lors de la seconde réunion, en date du 11/03/2025, la Direction a présenté aux partenaires sociaux les éléments chiffrés de leur proposition commune.
Augmentation générale
A à E => 60 €
F à H => 1.8 %
PER étendu à tous les salariés à hauteur de 2%
Augmentation des primes de remplacement
Pour responsable équipe => 15 €
Pour contrôle volant & lancement => 10 €
Maintien de la prime de présentéisme et redistribution :
50 € bruts / mois avec la suppression de la prime si une absence
Conserver le tarif de la mutuelle
Cette demande représente 291 003 € environ, soit
3,48 % de la masse salariale globale.
La Direction est revenue avec deux nouvelles propositions :
Proposition 1
Augmentation générale au 1er janvier 2025 :
Catégories A à D : 45 €
Catégories E à H : 1.6 %
Proposition 2
Augmentation générale au 1er janvier 2025 :
Catégories A à D : 50 €
Catégories E à H : 1.7 %
Les partenaires sociaux sont en désaccord avec ces propositions.
Ils ont proposés :
Augmentation générale
Catégories A à D : 55 €
Catégories E à F : 1.8 %
Catégories G à H : 1.7 %
Maintien de la prime de présentéisme et redistribution :
50 € bruts / mois avec la suppression de la prime si une absence
Conserver le tarif de la mutuelle
Lors de la troisième réunion, en date du 17/03/2025, la Direction a présenté aux partenaires sociaux les éléments chiffrés de leur proposition commune.
Augmentation générale
Catégories A à D : 55 €
Catégories E à F : 1.8 %
Catégories G à H : 1.7 %
Maintien de la prime de présentéisme et redistribution :
50 € bruts / mois avec la suppression de la prime si une absence
Conserver le tarif de la mutuelle
Cette demande représente 186 615 € environ, soit
2,23 % de la masse salariale globale.
La Direction est revenue avec une dernière proposition :
Proposition 1
Augmentation générale au 1er janvier 2025 :
Catégories A à D : 55 €
Catégories E à F : 1.8 %
Catégories G à H : 1.7 %
Maintien de la prime de présentéisme :
50 € bruts / mois avec la suppression de la prime si une absence
Pas de redistribution de la prime de présentéisme
Conserver le % de la mutuelle, malgré l’augmentation de 10 % soit
97 % part employeur
3 % part salarial
SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Il est rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée : participation et intéressement, les salariés ont touché les sommes suivantes au maximum, pour l’exercice Octobre 2023 à Septembre 2024 :
Intéressement : 1 100.93 €
Participation : 3 445.97 €
*****
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
Augmentation générale au 1er janvier 2025 :
Catégories A à D : 55 €
Catégories E à F : 1.8 %
Catégories G à H : 1.7 %
Pas de redistribution de la prime de présentéisme
Conserver le % de la mutuelle, malgré l’augmentation de 10 % soit
97 % part employeur
3 % part salarial
Maintien de la prime de présentéisme à 50 € / mois.
Il a été décidé d’un commun accord, qu’il n’y aura pas de redistribution en fin de période de référence : année fiscale N
Les autres conditions contenues dans les précédents accords NAO restent inchangées, à savoir :
Une seule absence dans le mois annule la prime
Toutes les absences impactent la prime, à l’exception de :
Accidents du travail et de trajet
Toutes les absences pour évènements familiaux autorisés par la loi ou la Convention Collective
La prime s’applique après 1 an d’ancienneté
La prime s’applique pour tous les salariés ayant un contrat de travail Berry (CDI, CDD, Apprentis)
Cette prime est proratisée selon l’horaire moyen mensuel de chaque salarié
Les apprentis bénéficient de la moitié de cette prime
*****
ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la signature des parties et cessera de s’appliquer à la signature des prochaines NAO, au plus tard le 31 Décembre 2025.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), -au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans en un exemplaire.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à XX, le 27 mars 2025
Pour la Société XX,
Représentée par XX Directeur du Site
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
