La Société XX, au capital de XX euros, dont le siège social est situé, XX – France, et immatriculée au RCS de XX avec le numéro suivant : XX ; représentée par XX agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilités à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T.XX
Pour la C.F.T.C.XX
Pour la C.F.E. – C.G.C.XX
D’autre part. PRÉAMBULE La Direction et les Représentants syndicaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le 28 janvier ainsi que le 23 Février et le 05 Mars 2026.
Pour ces négociations, XX – CFDT était accompagnée de XX; XX – CFTC, était accompagné de XX; et enfin, XX – CFE-CGC, était accompagné de XX.
Lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles, un calendrier des réunions suivantes a été décidé ainsi que les éléments à porter à la connaissance des partenaires sociaux.
Après réception de ces éléments de travail, chaque délégué syndical a fait parvenir ses demandes à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Pour la
CFDT, les demandes étaient les suivantes :
Augmentation générale :
A à D => 3 %
E à F => 1.5 %
G à H => 1 %
Augmentation individuelle 0.50 %
Prime d’équipe de 30 € brut mensuelle
Augmentation du prix des paniers de jour et des tickets restaurant à 6 €
Augmentation des chèques de médaille du travail
20 ans de travail (Argent) :
Au moins 10 ans de travail dans l’entreprise => 230 €
Moins de 10 ans de travail dans l’entreprise => 160 €
30 ans de travail (Vermeil) :
Au moins 15 ans de travail dans l’entreprise => 290 €
Moins de 15 ans de travail dans l’entreprise => 205 €
35 ans de travail (Or) :
Au moins 20 ans de travail dans l’entreprise => 350 €
Moins de 20 ans de travail dans l’entreprise => 235 €
40 ans de travail (Grand Or) :
Au moins 25 ans de travail dans l’entreprise => 555 €
Moins de 25 ans de travail dans l’entreprise => 290 €
Reconduction de la prime de présentéisme par trimestre sans absence
Conserver le tarif de la mutuelle
L’ensemble de ces demandes représente un montant de 221 434 € environ, soit
3,70 % de la masse salariale globale.
Pour la
CFTC, les demandes étaient les suivantes :
Augmentation générale de 120 € brut par mois pour tous
Prime panier égale pour tous soit 7.38 €
Conserver le tarif de la mutuelle
Reconduction de la prime de présentéisme au mois sans absence
L’ensemble de ces demandes représente un montant de 303 022 € environ, soit
5,07 % de la masse salariale globale.
Pour la
CFE-CGC, les demandes étaient les suivantes, à partir des catégories F :
Augmentation générale : + 3 %
Remise en place d’un bonus ou d’un 13ième mois
Conserver le tarif de la mutuelle
Maintien de la participation aux tickets restaurant (4.50 €)
Reconduction de la prime de présentéisme par trimestre sans absence
Cette demande représente 288 158 € environ, soit
4,82 % de la masse salariale globale.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux, les éléments chiffrés de leurs demandes ainsi qu’une analyse sur la mise en place de leurs propositions.
Il a été rappelé les thèmes obligatoires de cette négociation annuelle, à savoir :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Enfin, il leur a été dressé le paysage économique et financier, national et du site :
Au niveau national, il est tenu compte de l’indice des prix à la consommation de l’année 2025 (0,8%).
Au niveau du site, la Direction a rappelé aux partenaires sociaux les éléments suivants :
Le chiffrage des précédentes NAO sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée (intéressement moyen et participation moyenne).
Les montants versés concernant la participation et l’intéressement.
L’évolution de la masse salariale depuis 2016, ainsi que les frais intérim depuis 2019.
Un bilan des entrées et des sorties depuis 2022
Le nombre d’embauches effectuées de 2022 à 2025
Le chiffrage des différentes primes versées (hors 13ème mois) aux salariés de 2022 à 2025.
Les résultats économiques du site : Prévisions 2026
ARTICLE 1 – NÉGOCIATIONS PRÉALABLES
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
SUR LA RÉMUNÉRATION
Lors de la première réunion, une proposition a été faite par la Direction, aux partenaires sociaux.
Proposition 1
Augmentation générale au 1er janvier 2026
A à E => 0.9 %
F à H => 0.5 % AG + 0.4 % AI
Conserver le % de la mutuelle soit
97 % part employeur
3 % part salariale
Les partenaires sociaux sont en désaccord avec ces propositions.
Dans un débat constructif et dans le respect de chacun, les partenaires sociaux évoquent l’année exceptionnelle du site. Ils considèrent que ce n’est pas suffisant pour garder la motivation des salariés, qu’il est important de les récompenser et de leur apporter de la reconnaissance pour le travail fourni.
Lors de la seconde réunion, en date du 23/02/2026, la Direction a présenté aux partenaires sociaux une deuxième proposition.
Augmentation générale
A à E => 1.2 %
F à H => 1 % AG + 0.2 % AI
Ou
Augmentation générale
A à E => 1.2 %
F à H => 1.2 %
Prime de présentéisme au trimestre (ancienneté de 12 mois continue)
Pas de versement si 1 arrêt + renouvellement supérieur à 5 jours d’absences dans le trimestre
Conserver le % de la mutuelle soit :
97 % part employeur
3 % part salariale
Augmentation des chèques de médaille du travail comme demandé
Cette demande représente environ 81 503 € soit 116 549 € chargées, soit
1,36 % de la masse salariale globale.
Les partenaires sociaux sont en désaccord avec ces propositions.
Ils ont proposés :
Pour la
CFDT :
Augmentation générale : 70 € brut pour tous
Augmentation des chèques de médaille du travail
20 ans de travail (Argent) :
Au moins 10 ans de travail dans l’entreprise => 230 €
Moins de 10 ans de travail dans l’entreprise => 160 €
30 ans de travail (Vermeil) :
Au moins 15 ans de travail dans l’entreprise => 290 €
Moins de 15 ans de travail dans l’entreprise => 205 €
35 ans de travail (Or) :
Au moins 20 ans de travail dans l’entreprise => 350 €
Moins de 20 ans de travail dans l’entreprise => 235 €
40 ans de travail (Grand Or) :
Au moins 25 ans de travail dans l’entreprise => 555 €
Moins de 25 ans de travail dans l’entreprise => 290 €
Prime de présentéisme au trimestre sans absence
Conserver le tarif de la mutuelle
L’ensemble de ces demandes représente un montant de environ 171 120 € soit 244 702 € chargées, soit
2,86 % de la masse salariale globale (hors médaille du travail).
Pour la
CFTC :
Augmentation générale de 100 € brut par mois pour tous
Prime de présentéisme au mois
Prime de reconnaissance pour les personnes toujours présentes : 600 € / an
Prime de 60 € par amélioration (non calculable)
Conserver le % de la mutuelle soit
97 % part employeur
3 % part salariale
L’ensemble de ces demandes représente un montant de environ 332 187 € soit 475 028 € chargées, soit
5,56 % de la masse salariale globale.
Pour la
CFE-CGC :
Augmentation générale : + 2.8 %
Conserver le tarif de la mutuelle
Maintien de la participation aux tickets restaurant (4.50 €)
Prime de présentéisme au trimestre sans absence
Cette demande représente environ 149 332 € soit 213 545 € chargées, soit
2,50 % de la masse salariale globale.
Lors de la troisième réunion, en date du 05/03/2026, la Direction est revenue avec une dernière proposition :
Augmentation générale
A à D => 1.7 %
E à G => 1.3 % AG + 0.15 % AI
Continuité de la prime de présentéisme 180 € / trimestre (ancienneté de 12 mois continue)
Conserver le % de la mutuelle soit
97 % part employeur
3 % part salariale
Augmentation des chèques de médailles du travail comme demandé (non calculable)
20 ans de travail (Argent) :
Au moins 10 ans de travail dans l’entreprise => 230 €
Moins de 10 ans de travail dans l’entreprise => 160 €
30 ans de travail (Vermeil) :
Au moins 15 ans de travail dans l’entreprise => 290 €
Moins de 15 ans de travail dans l’entreprise => 205 €
35 ans de travail (Or) :
Au moins 20 ans de travail dans l’entreprise => 350 €
Moins de 20 ans de travail dans l’entreprise => 235 €
40 ans de travail (Grand Or) :
Au moins 25 ans de travail dans l’entreprise => 555 €
Moins de 25 ans de travail dans l’entreprise => 290 €
Cette demande représente environ 119 566 € chargées, soit
1,40 % de la masse salariale globale.
Les partenaires sociaux sont revenus avec une troisième proposition commune :
Augmentation générale
A à D => 55 €
E à F => 1.8 %
G à H => 1.7 %
Prime de présentéisme au trimestre sans absence
Cette demande représente environ 126 629 € soit 181 080 € chargées, soit
2,12% de la masse salariale globale.
SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Il est rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée : participation et intéressement, les salariés ont touché les sommes suivantes au maximum, pour l’exercice Octobre 2024 à Septembre 2025 :
Intéressement : 1 282.50 €
Participation : 5109.89 €
*****
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
Augmentation générale au 1er janvier 2026 :
A à D => 1.7 %
E à G => 1.3 % AG + 0.15 % AI
H => 0 %
Conserver le % de la mutuelle :
97 % part employeur
3 % part salarial
Les augmentations seront appliquées déduction faite des éventuelles augmentations intervenues à compter du 1er janvier 2026, notamment celle résultant de l’augmentation du smic.
En outre ces augmentations ne concernent que les salariés dont le contrat est en vigueur au 1er janvier 2026.
Continuité de la prime de présentéisme
180 € / trimestre (ancienneté de 12 mois continue)
Applicable à partir du 2ième trimestre 2026 Il a été décidé d’un commun accord, qu’il n’y aura pas de redistribution en fin de période de référence : année fiscale N
Les autres conditions contenues dans les précédents accords NAO restent inchangées, à savoir :
Une seule absence dans le trimestre annule la prime
Toutes les absences impactent la prime, à l’exception de :
Accidents du travail et de trajet
Toutes les absences pour évènements familiaux autorisés par la loi ou la Convention Collective
La prime s’applique après 1 an d’ancienneté
La prime s’applique pour tous les salariés ayant un contrat de travail Berry (CDI, CDD, Apprentis)
Cette prime est proratisée selon l’horaire moyen mensuel de chaque salarié
*****
ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la signature des parties et cessera de s’appliquer à la signature des prochaines NAO, au plus tard le 31 Décembre 2026.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord. ARTICLE 4 – DÉNONCIATION ET RÉVISION Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les modalités légales en vigueur. ARTICLE 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), -au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans en un exemplaire.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à XX, le 19 Mars 2026
Pour la Société XX,
Représentée par XX Directeur du Site
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
