La Société XX, au capital de XX euros, dont le siège social est situé, XX – France, et immatriculée au RCS de XX avec le numéro suivant : XX ; représentée par XX agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilités à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T.XX
Pour la C.F.T.C.XX
Pour la C.F.E. – C.G.C.XX
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit : Préambule Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement de ladite prime aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après. Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.
Article 2 – Montant
Le montant de la PPV est fixé à 200 € bruts pour les salariés à temps complet ayant été effectivement présents dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Ce montant sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et, le cas échéant, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ainsi, les salariés à temps partiel auront droit à cette prime au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat de travail, ramenée à la durée légale du travail.
En outre, les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, soit en raison de leur entrée dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit en raison d’absences non assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à cette prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise et, s’ils sont à temps partiel, avec application du prorata de leur temps de travail contractuel.
Pour l’application de ces dispositions, sont assimilés à une présence effective : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Affectation de la prime à un plan d’épargne L’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur pourra choisir de l’affecter en tout ou partie au PEE en vigueur dans l’entreprise. Chaque salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant : -le montant de PPV qui lui est attribué ; -la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ; -la possibilité d’affectation de la PPV au PEE ; -le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ; -lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV sera versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Article 5 – Date de versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée le 30 avril 2026 ou affectée au plan d’épargne à cette même date, selon le choix du salarié.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2026. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), -au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans en un exemplaire.
Fait à XX, le 19 Mars 2026
Pour la Société XX,
Représentée par XX Directeur du Site
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
