Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre les soussignées :
La société BERRY SUPERFOS BESANÇON SAS,
Dont le siège social est 11 Rue La Fayette – CS99401 – 25071 BESANÇON SAS, Représentée par Monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la société BERRY SUPERFOS BESANÇON SAS » De première part,
Et :
L’organisation Syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise, Ci-après dénommée « le syndicat CFDT » De deuxième part,
Préambule
Le contexte :
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Objectif :
La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 29 juin 2021 pour une durée de 3 ans.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’entreprise BERRY SUPERFOS BESANCON SAS ; La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 31 juillet 2023,
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime soit le 31 juillet 2023,
Et ce sans condition de rémunération
ARTICLE 2 - Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est de 500 euros. Elle sera modulée en fonction : -De la durée du travail prévue au contrat de travail ; -De la durée de présence effective sur l’année écoulée.
Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La Prime de Partage de la Valeur sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. Il est ainsi convenu que le montant de la prime prévu à l’article 2 sera diminué proportionnellement pour les salariés dont la durée du travail mensuelle est inférieure à 151.67 heures (personnel de journée) (ou à 215.5 jours annuels pour les forfaits jours ou 139.33 heures pour le personnel en équipe 5x8).
Article 2.2 - Modulation selon la durée de présence effective pendant l'année écoulée
La Prime de Partage de la Valeur sera proratisée en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période de référence soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 mois. Il entre en vigueur à compter du 11 juillet 2023. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.
Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
Article 4 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : un bilan sera dressé à la prochaine réunion du CSE.
Article 5 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Article 6 — Dépôt légal et publication
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Pour le syndicat CFDT Pour BERRY SUPERFOS BESANÇON SAS Monsieur XXXX XXXXX Monsieur XXXX XXXXX Délégué Syndical Directeur Général 1
