Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre les soussignées :
La société BERRY SUPERFOS BESANÇON SAS,
Dont le siège social est 11 rue La Fayette – CS 99401 Adresse’Ligne3 - 25071 BESANÇON CEDEX, Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la société BERRY SUPERFOS » De première part,
Et :
L’organisation Syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur Yyyyyyyyyyyyyyy, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise, Ci-après dénommée « le syndicat CFDT » De deuxième part,
Préambule
Le contexte :
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Objectif :
La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 25 juin 2024 pour une durée de 3 ans.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’entreprise BERRY SUPERFOS BESANCON SAS ; La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 31 juillet 2026,
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime soit le 31 juillet 2026,
Sans condition de rémunération.
Article 2 - Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est de 250 euros. Elle sera modulée en fonction : -De la durée du travail prévue au contrat de travail ; -De la durée de présence effective sur l’année écoulée.
Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
La Prime de Partage de la Valeur sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. Il est ainsi convenu que le montant de la prime prévu à l’article 2 sera diminué proportionnellement pour les salariés dont la durée du travail mensuelle est inférieure à 151.67 heures (personnel de journée) (ou à 215.5 jours annuels pour les forfaits jours ou 139.33 heures pour le personnel en équipe 5x8).
Article 2.2 - Modulation selon la durée de présence effective pendant l'année écoulée
La Prime de Partage de la Valeur sera proratisée en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période de référence soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 mois. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé. Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2026 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
Article 4 — Versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2026. Elle sera matérialisée par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026.
Article 5 – Affectation de la prime sur un plan d’épargne
Lors du versement, fixé à l’article précédent, chaque bénéficiaire de la prime recevra une fiche, distincte du bulletin de paie, qui indiquera :
Le montant de la prime perçue par le salarié,
Le cas échéant, la retenue faite au titre de la CSG et de la CRDS,
La possibilité d’affecter tout ou partie de la somme perçue au plan d’épargne salariale dont dispose l’entreprise (à préciser : PEE. (5 comptes différents)
Le délai de 15 jours à compter de sa réception, pour faire la demande d’affectation,
Le délai à partir duquel les droits ainsi affectés au plan d’épargne, seront disponibles et les cas de déblocage anticipé.
Dans le délai imparti, le salarié pourra transmettre sa demande à la gestionnaire paie.
Article 6 — Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur le Partage de la valeur. La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS. Toutefois, le montant de la prime affecté sur le plan d’épargne sera exonéré d’impôt sur le revenu.
Article 7 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : un bilan sera dressé à la prochaine réunion du CSE.
Article 8 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Article 9 — Dépôt légal et publication
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon. Le 4 juin 2026
Pour le syndicat CFDT Pour BERRY SUPERFOS BESANÇON SAS Monsieur Yyyyyyyyyyyyyyy Monsieur Xxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Directeur Général 1
