Dont le siège social est 1B Route Départementale 975 – 71 290 LA GENETE, Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la société BERRY SUPERFOS » De première part,
Et :
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par …, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise, Ci-après dénommée « le syndicat CGT » De deuxième part,
Préambule
Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Au cours des réunions successives, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis par le Code du Travail. Au terme de la réunion du 2 avril 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
1/ Dispositions générales
Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, ainsi qu’aux autres domaines obligatoires conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail.
Date d’effet – durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires, ou y ayant adhéré, conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ou y ayant adhéré.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord
En tout état de cause, pendant la durée d’application du présent accord, les parties signataires ou y ayant adhéré, pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.
Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, l’organisation syndicale signataire du présent accord, ou y ayant adhéré, pourra procéder à la signature d’avenants portant révision dudit accord.
Pour ce faire, dans les 30 jours d’une demande de révision, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise en vue de l’inviter à la négociation.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou y ayant adhéré.
Toute dénonciation par l’une des parties contractantes doit être notifiée à toutes les parties signataires, ou y ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la durée du préavis à observer est de trois mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
La déclaration de dénonciation doit en outre être déposée, contre récépissé, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
A l’effet de conclure un nouvel accord, les discussions devront s’engager pendant la durée du préavis.
2/ Salaires
Après avoir évoqué la situation économique et l’emploi au sein de l’entreprise, comme au sein de la branche, ainsi que les perspectives économiques, les signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes en matière de salaires 2025 : Au terme de leurs négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de retenir : 40 euros d’augmentation sur le salaire mensuel brut de base de l’ensemble des salariés présents au 01/04/2025, avec date d’effet au 1er janvier 2025. (Effet rétroactif) Cette augmentation générale représente 1,44% de la masse salariale.
3/ Primes
Toutes les primes en vigueur dans l’entreprise sont reconduites sur la même base qu’actuellement.
4/ Egalité professionnelle/ réduction des écarts de salaires entre femmes et hommes
4.1 Situation au sein de la société BERRY SUPERFOS LA GENETE L’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Année 2024) est de 92/100 pour notre entreprise. L’entreprise poursuivra l’application de l’accord égalité professionnelle hommes femmes actuel. 4.2 Mesures en faveur de la mixité Les parties du présent accord rappellent l’interdiction des discriminations fait l’objet dans le Code du Travail, à savoir :
Les articles L 1132-1 et L 1132-3 qui fixent la liste limitative des discriminations interdites,
Les articles L 1142-1 et L1142-6 (faisant partie du Titre IV consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse,
Les articles L 3221-1 et L 3221-10 du Code du Travail qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe.
5/ Information et publicité
5.1 Information du personnel Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet. 5.2 Formalités de dépôt Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé, sur la plateforme en ligne Téléaccords, conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône. La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait à La Genête, le 2 avril 2025, en 3 exemplaires originaux. Pour l’entreprise SASPour l’organisation syndicale BERRY Superfos La GenêteReprésentative CGT
Monsieur Le directeur général,Laurent HEMMERLIN … …
