Dont le siège social est situé Parc d’Activités Stelytec, 42400 SAINT-CHAMOND
Représentée aux présentes par , Président Directeur Général,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de la société BERTHEAS a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :
la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société BERTHEAS ;
la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
L’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de la négociation a été remis le 8 Février 2024.
Les parties se sont rencontrées les
22, 28 Février 2024 et 19 Mars 2024. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BERTHEAS.
Article 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération :
Salaires effectifs :
Les propositions des parties étaient les suivantes :
Organisation syndicale :
Aspect rémunération :
Augmentation générale pour tous de 120 € minimum
Augmentation de la prime de présence à 100 € par mois : dernière revalorisation de 2017
Revalorisation des salaires par rapport à l’ancienneté
Mise en place d’une prime d’assiduité de 200 € sur le trimestre (surprime de présence).
Augmentation des Tickets Restaurants
Augmentation de la prime de transport.
Mise en place du 13e mois (versé en deux fois en Juillet et en Décembre).
Augmentation des primes de fin d’année : modification des conditions
Prime de la valeur ajoutée
Compte tenu des augmentations régulières du Smic et de la révision des grilles de salaires (convention nationale du textile février 2024) : rééquilibrage de l’échelle des rémunérations.
Intéressement : partie fixe pour tous et non par rapport aux salaires de chacun
Aspect social :
Augmentation de la participation de l’employeur pour les œuvres sociales du CSE à 0,50 % : avenant de l’accord de 2018 (actuellement à 0,25 %)
Prise en charge complète de la mutuelle par l’employeur
Indemnisation dès le 1er jour d’arrêt de travail en maladie
Congé exceptionnel pour enfant malade : maintien du salaire brut : 1er jour à 95 %, 2ème jour à 80 %, 3ème à 70 %, 4ème jour à 50 % et 5ème jour sans maintien de salaire
Prise en charge de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) par l’employeur
Chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel), exonération des charges sociales employeur
Création d’une grille-barème des tâches et compétences requises pour les classifications et échelons
Revoir les conditions de la prévoyance pour la partie maladie
Aménagement des postes en cas de canicules
Employeur :
La revalorisation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel entre 0,7 % et 1 %.
Le principe du versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée courant premier semestre 2024.
Après négociation, la Direction propose ce qui suit :
Revalorisation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel de 1 % à compter du 1er Février 2024.
La revalorisation de la prime mensuelle de présence qui est portée à 65 € par mois à partir du 1er Février 2024 avec les conditions d’attribution définies ci-dessous :
Présence le mois entier avec la tolérance d’un jour d’absence.
Ne seront pas considérés comme absences tous congés dûment autorisés.
Tolérance de 2 retards dans le mois.
Lors d’entrée ou de départ en cours de mois, cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence.
La Direction se réserve néanmoins le droit de modifier ces conditions en cas d’absences répétées et d’abus manifestes sur les tolérances définies ci-dessus.
La revalorisation de la prime annuelle à 250 € avec les conditions d’application suivante :
Date de versement de la prime : Paie de Novembre.
Période de référence : 12 mois précédents l’attribution de la prime.
6 mois d’ancienneté.
La prime est attribuée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période de référence (1er Décembre année n-1 au 30 Novembre année n).
L’engagement de la Direction au réexamen des positionnements de l’ensemble des salariés de l’entreprise, ce qui devrait conduire à une revalorisation des salaires qui sera appliquée sur la paie de Mars 2024 avec effet rétroactif au 1er Février 2024.
Le principe du versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée avec un versement sur la paie du mois de Mars 2024.
L’Epargne Salariale :
Un accord de participation est applicable au sein de l’entreprise. Cet accord a été signé le 05/06/1973 et a fait l’objet de plusieurs avenants, le dernier datant du 31/03/2010.
Un accord d’intéressement est applicable au sein de l’entreprise. Il a été renouvelé en 2022 pour une durée de trois ans couvrant ainsi les années 2022, 2023 et 2024. Un nouvel accord devra être conclu l’an prochain avant le 30 Juin 2025. A cette occasion, et à la demande de la Délégation syndicale, les conditions de l’accord seront réexaminées.
Temps de travail
Durée effective du travail
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de modification particulière à apporter à la durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur.
Organisation du travail et notamment mise en place du travail à temps partiel
Les modalités d’organisation du travail en vigueur sont maintenues et il n’est prévu aucune mise en place particulière pour le travail à temps partiel.
Aménagement des horaires de travail
La Direction renouvelle son engagement, au retour d’un congé maternité, de donner au salarié la possibilité d’aménager son temps de travail au-delà des engagements pris dans l’accord Egalité Femme/Homme signé dans l’entreprise en 2014, tel que défini également dans le PV d’accord des NAO de l’année 2023.
La Direction s’engage à mettre en place une organisation du temps de travail adaptée aux situations exceptionnelles, notamment en cas de fortes chaleurs en aménageant les horaires de travail (activité plus matinale et plus tardive par exemple).
Télétravail
Pour la très grande majorité des salariés, notre activité ne permet pas d’envisager le télétravail. Quelques fonctions pourraient cependant faire exception, au cas par cas, sans qu’une telle modalité d’organisation du temps de travail ne puisse être durablement mise en œuvre.
Article 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité Professionnelle :
La Direction de la Société Berthéas & Cie, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, la Direction marque son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination. C’est pourquoi un plan d’actions avait été mis en place avec pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées et d’encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise a augmenté de 3,44 % en 2023 par rapport à fin 2022, soit 60 personnes avec 36 Femmes et 24 Hommes. On dénombre ainsi, en comparaison à 2022, 3 femmes supplémentaires et un homme en moins. Par ailleurs, les hommes sont plus nombreux sur les catégories Tam et cadres, les hommes occupant des postes de techniciens issus de centres de formations / écoles qui avaient disparus et commencent juste à refaire surface.
La Direction prend l’engagement de féminiser ces catégories socio-professionnelles, notamment par la promotion interne, lorsque cela sera possible.
Il est par ailleurs constaté une égalité de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Elle souligne qu’à l’occasion de la prochaine NAO, ces questions seront à nouveau étudiées dans le détail, avec vigilance, de manière à mettre en œuvre, autant que de besoin, des mesures de réajustement au fur et à mesure, afin de maintenir l’égalité constatée.
Article 3 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle :
Salariés en fin de carrière :
Comme déjà évoqué l’an dernier, la Direction propose, pour les salariés en fin de carrière, de donner la possibilité d’aménager leur temps de travail, sur demande écrite de leur part, à la condition qu’il n’y ait pas d’absence simultanée au sein d’une même équipe et que cet aménagement d’horaire soit compatible avec les exigences du poste de travail. Cet aménagement doit notamment permettre la transmission des savoirs afin de garantir au nouveau collaborateur de reproduire l’exigence de qualité de l’entreprise et une maîtrise rapide du processus de fabrication.
Congés payés :
La fermeture imposée estivale a été réduite à trois semaines laissant ainsi la possibilité, à chaque salarié, de disposer de jours de congés à prendre avant la fin de l’exercice, soit le 31 Mai 2024. Cette année, exceptionnellement, il sera néanmoins accordé le report des jours de congés d’ancienneté sur l’exercice suivant.
Lutte contre les discriminations :
Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties n’ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine. Il est rappelé qu’à l’issue des dernières élections des membres du CSE, un nouveau référent harcèlement a été nommé dans notre entreprise. Il s’agit de XXXX.
La Prévoyance et Frais de Santé :
Les parties ont fait le point sur les régimes de prévoyance existant au sein de la Société. Les régimes en place sont maintenus pour l’année 2024. Il est rappelé que les cotisations du contrat Santé non cadre APICIL ont baissé cette année sur la base obligatoire, puisque le taux de cotisations contractuel de 2% du salaire brut est appelé à 95 %, portant ainsi les cotisations à 1,90 % du salaire brut. Il en est de même pour les deux options avec la répartition suivante :
Le taux contractuel de l’option 1 fixé à 2,8% du PLMSS est appelé à 2,66 % en 2024.
Le taux contractuel de l’option 2 fixé à 4,46 % du PLMSS est appelé à 4,24 % en 2024.
Les cotisations prévoyance restent identiques à celles de 2023. Par ailleurs, sur tous ces contrats, des garanties médecine douce, progressives en fonction des régimes, ont été ajoutées.
Concernant le contrat prévoyance, il sera rapidement fait appel à un courtier pour nous conseiller sur les contrats les mieux adaptés à notre structure.
Emploi des travailleurs handicapés :
A ce jour, 2 travailleurs handicapés comptent dans les effectifs. Leur poste est adapté à leur handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail les concernant. Aucune mesure complémentaire n’est à prendre.
La société BERTHEAS reste également ouverte à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible, si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.
Droit d’expression :
Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de la société BERTHEAS peut s’exprimer seul ou en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.
Réunions permettant l’expression des salariés
Ce droit d’expression s’exerce également au cours de réunions de services organisées pendant le temps de travail. La Direction rappelle que ces réunions sont organisées dans les Services de Production et rassemblent distinctement le personnel du Service Ourdissage, celui du Service Tissage et l’ensemble du secteur Finition (Cylindre, teinture, pliage, logistique).
Liberté d’expression
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques
Le personnel d’encadrement participe aux groupes d’expression de leur unité de travail qui se réunit périodiquement et veille à la diffusion des informations au personnel.
Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés
Les demandes des salariés sont consignées par écrit sur les cahiers de revendications de chaque Service à l’occasion de la préparation des réunions de CSE ; Les avis et réponses sont données aux représentants du personnel lors des réunions.
Droit à la déconnexion :
L’Entreprise rappelle que peu de personnes sont concernés par ce thème.
L’entreprise a défini les modalités du droit du salarié à la déconnexion en vue d’assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.
A ce titre, l’entreprise rappelle que les technologies de l’information et de la communication (TIC) comprennent aussi bien des objets « physiques » (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) que des outils dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, courriers électroniques, internet/extranet, etc.).
La Direction rappelle sa politique en la matière :
De manière générale, le droit à la déconnexion numérique s’applique en dehors des périodes de travail et d’astreinte.
Au-delà, les dispositions adaptées pour assurer ce droit à la déconnexion sont les suivantes :
les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos ;
afin de garantir le respect des durées maximales du travail et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, il est rappelé que le matériel mis à sa disposition, tels qu’ordinateur ou téléphone portable, ne doit pas, en principe, être utilisé pendant les périodes de repos ni pendant les périodes de congés payés ;
les salariés utilisant de tels outils bénéficient d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, ou à minima pendant la durée légale de repos quotidien ;
il est institué un droit individuel à la déconnexion pour tous, qui se traduit, notamment par l’absence d’obligation, pour le receveur, de répondre aux mails, sms, et appels téléphoniques, en dehors de son temps de travail ;
l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.
Mobilité des salariés :
Le Direction continue de favoriser le covoiturage pour des salariés dont le domicile est éloigné de l’entreprise (mise en place d’horaires communs, etc.).
Article 4 : Durée de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur, le présent accord prendra effet le jour de sa signature, le 25 Mars 2024.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 24 Mars 2025.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5 : Publicité
Le présent accord (version pdf et doc) sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DDEETS dont relève l’établissement et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.
Fait à Saint-Chamond, Le 25 Mars 2024
En
3 exemplaires originaux
Pour la société BERTHEAS
Pour l’organisation syndicale représentative CGT :
