Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
TOC \o "1-1" \n \h \z \u PREAMBULE
Article 1.Objet de champs d’application de l’accord
Article 2.Les acteurs
Article 3.Le recrutement
Article 4.Accueil et insertion dans l’emploi de PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 5.developpement de la sous-traitance
Article 6.Accompagnement et Maintien dans l’emploi
Article 7.Durée, suivi, Révision, Dénonciation
Article 8.dEPOT ET PUBLICITE
PREAMBULE
L’Entreprise Bertin Technologies s’engage activement dans une démarche d’inclusion de personnes de tous horizons et de toutes conditions, parmi lesquelles les personnes en situation de handicap.
En ce sens, elle entend favoriser l’intégration et le développement des compétences au service de sa stratégie, indépendamment de toute considération physique et personnelle, dans la mesure des qualifications requises.
Pour ce faire, elle s’attachera à mobiliser l’ensemble des collaborateurs à tous les niveaux de l’organisation.
Un certain nombre d’engagements en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap ont été discutés avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise et sont traduits dans le présent Accord. Pour chacun de ces engagements, des objectifs et indicateurs sont définis à la perspective de l’échéance de l’Accord. Ils font l’objet d’un suivi annuel.
L’ensemble de ces engagements constitue la politique de Bertin Technologies en matière d’emploi des personnes en situation de handicap (dite « Politique Handicap »).
Objet de champs d’application de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des textes légaux et réglementaires en faveur de l’égalité des droits et des chances et de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment :
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Le décret du 24 juillet 2019 en faveur de l’accessibilité des services de communication au public en ligne, La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail, dans ses dispositions relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle de certains publics, notamment en situation de handicap.
Il est rappelé que, constitue un handicap au sens de la loi du 11 février 2002 « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Les bénéficiaires de l’accord sont l’ensemble des Salariés de Bertin Technologies répondant aux conditions prévues par l’article L5212-13 du Code du Travail, dénommés bénéficiaires par la loi du 11 février 2005 modifié par la loi du 7 octobre 2016, sous réserve de modifications législatives éventuelles :
« Bénéficient de l’obligation d’emploi instituée par l’article L5212-2 :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés mentionnée à l’article L146-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des et intéressés réduise au moins de deux tiers leur capacité à travail ou de gain ; Les bénéficiaires mentionnés aux articles L241-2 - L241-3 et L241-4 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des victimes de guerres ; Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ; Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L241-3 du code de l’Action Sociale et des Familles ; Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ».
Les parties conviennent d’étendre le bénéfice du présent accord aux Salariés engagés dans une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dès lors qu’ils justifient du dépôt de leur dossier de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Les acteurs Les acteurs internes Un certain nombre d’acteurs contribuent à définir et faire vivre nos engagements en matière de d’emploi de personnes en situation de handicap, au sein de l’entreprise, parmi lesquels :
Les acteurs RH :
L’ensemble de la Direction RH concourt à la mise en œuvre de la politique handicap et en particulier :
Le/la Responsable et le/la Chargé.e de relations sociales pilotent les négociations et la mise en œuvre de la Politique Handicap.
L’équipe Recrutement est responsable de l’intégration de nouveaux salariés en situation de handicap.
Les HRBP sont chargés de l’accompagnement et du maintien dans l’emploi de ces salariés.
Les Référents Handicap : au nombre de deux, ils ont pour missions principales* de :
Soutenir le pilotage et l’animation de la Politique Handicap de Bertin Technologies.
Accompagner les collaborateurs en situation de handicap ou atteints d’une maladie invalidante
Contribuer à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH)
Communiquer sur les actions engagées en interne
Former et sensibiliser les collaborateurs aux différentes formes de handicap
* Le détail des missions des référents handicap font l’objet d’une note d’information communiquée à l’ensemble des salariés.
Les Managers
Ils sont les premiers relais de la mise en œuvre de la politique handicap auprès des salariés en situation de handicap.
Ils facilitent les aménagements de poste en lien avec les RH et le SPST.
Ils veillent à l’inclusion dans l’équipe, en favorisant un climat de travail bienveillant.
Ils participent à la sensibilisation de leurs collaborateurs.
Ils peuvent être sollicités pour identifier les besoins spécifiques et suivre les évolutions de postes
Les représentants du personnel :
Les membres du CSE : encouragent le recours aux EA (Entreprise Adaptée) et ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le travail) pour les prestations internes. Ils peuvent venir en appui aux actions permettant d’améliorer les conditions de travail.
Les Délégués Syndicaux : Ils négocient l’accord et veille à l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord.
Les acteurs externes
De nombreux acteurs externes à l’entreprise peuvent aider à la mise œuvre de la Politique Handicap et du présent accord. A titre d’exemples, sans que cette liste soit exhaustive, on peut citer :
La médecine du travail ou Les Services de Prévention et de Santé au travail (SPST)
Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées)
L’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
Le recrutement L’obligation légale en matière de taux d’emploi de personnes en situation de handicap est fixée à 6%. La situation à date pour Bertin Technologies a été établie et est présentée en annexe du présent accord.
Afin de répondre aux objectifs fixés vis-à-vis de cette obligation, l’Entreprise sera particulièrement vigilante à permettre à tous les candidats d’accéder au processus de recrutement.
L’Entreprise instruira des actions favorisant son attractivité auprès des personnes en situation de handicap, en s’appuyant notamment sur l’expertise d’organismes externes.
A titre d’exemples, elle pourra :
Engager une coopération avec les organismes, les associations et les centres de réadaptation en charge de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle de travailleurs en situation de handicap et d’anciens militaires blessés de guerre ;
Mettre en œuvre des actions de communication ciblées, en publiant ses offres d’emploi de façon plus explicite sur son site internet, ou sur des sites spécialisés dans l’emploi de personnes en situation de handicap ;
Participer à des évènements en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap ;
Les efforts de l’Entreprise porteront sur toutes formes de contrats de travail : CDD/CDI, stagiaires, apprentis.
A titre d’exemples, les indicateurs suivants peuvent être définis :
Nombre d’entretiens de recrutement menés avec des candidats déclarés RQTH
Nombre de participations à des évènements/actions emploi (y compris en ligne)
Nombre d’embauches (CDI, CDD, Alternants, Stagiaires, Intérimaires) de personnes reconnues RQTH
Accueil et insertion dans l’emploi de PERSONNES EN SITUATION DE handicap
Au-delà du recrutement, les parties soulignent le caractère primordial de l’accueil et du suivi de l’intégration de ces nouveaux collaborateurs, tout comme de celles/ceux qui obtiendraient une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), au cours de leur parcours professionnel au sein de Bertin Technologies.
Aménagement de l’environnement de travail (locaux, outils, postes de travail)
Selon les besoins individuels, l’Entreprise proposera différents types d’aménagements au profit des salariés en situation de handicap, en cohérence avec les préconisations du médecin du travail.
Dans l’éventualité d’un nouveau recrutement, Bertin Technologies sollicitera les Services de Prévention & de Santé au Travail (SPST) dès la signature du contrat de travail, pour organiser une visite médicale. Une visite des locaux sera également organisée avec un Référent Handicap, un représentant du CSSCT, un représentant de la DRH et un représentant du SPST (dans la mesure du possible). Ces actions permettront d’anticiper les aménagements de poste éventuels qu’il s’agirait de mettre en œuvre avant la prise de poste effective.
Formation des acteurs internes
Les acteurs internes sont formés à tous les enjeux réglementaires, d’intégration et d’accompagnement des personnes en situation de handicap :
Les Référents Handicap bénéficieront d’une formation spécifique leur permettant de réaliser leurs missions au sein de Bertin Technologies.
Les acteurs clés du recrutement au sein de la DRH sont formés à la diversité et à la non-discrimination dans le cadre des pratiques du recrutement.
Les Représentants du personnel membres des CSSCT, bénéficieront d’une formation leur permettant de mettre à jour leurs connaissances sur le sujet, si cette thématique n’a pas déjà été traitée via la formation SSCT obligatoire. Par ailleurs, d’autres élus pourront solliciter cette formation.
Par ailleurs, l’Entreprise mettra à la disposition des managers une formation dédiée au management d’un salarié en situation de handicap, via l’outil de formation en ligne de l’Entreprise. Le suivi de cette formation sera rendu obligatoire pour les managers ayant dans leur équipe un salarié en situation de handicap.
Formation et sensibilisation des salariés
Les parties signataires réaffirment le principe selon lequel les dispositions du présent accord doivent être comprises et relayées auprès de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Consciente que la sensibilisation est essentielle à l’évolution des représentations et des comportements, Bertin Technologies met à disposition de l’ensemble des salariés un outil de formation en ligne, donnant accès à des formations sur le handicap sous forme d’e-learning.
Dans la mesure du possible, un Référent Handicap sera présent sur site le premier jour de l’arrivée du salarié en situation de handicap.
Il proposera un échange avec le salarié pendant sa période d’essai afin de veiller à sa bonne intégration dans son service et dans l’entreprise.
Les indicateurs suivants pourront permettre de suivre l’atteinte de ces objectifs :
Indicateurs :
Nombre et nature d’adaptations de l’environnement de travail
Nombre et nature d’adaptations de locaux
Taux de postes de travail adaptés
Taux de formation des acteurs internes (Référents handicap, RH, Managers concernés, Elus Membre de la CSSCT)
Nombre d’actions de sensibilisation menés
developpement de la sous-traitance En sollicitant les structures du secteur protégé et adapté, Bertin technologies favorise l’emploi de personnes en situation de handicap. Le secteur protégé et adapté offre en effet à des personnes en situation de handicap, temporairement ou définitivement éloignées de l’entreprise classique, une activité professionnelle aménagée en fonction de leurs besoins et capacités :
Les Entreprises Adaptées (EA) permettent de donner une opportunité d’emploi à des personnes pour lesquelles l’accès au milieu ordinaire peut demander du temps, exiger la définition d’un projet professionnel ou des adaptations spécifiques ; Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) permettent de proposer une activité professionnelle dans des conditions aménagées avec un soutien médico-social et psycho-éducatif afin de favoriser l’autonomie et l’épanouissement des personnes en situation de handicap.
A cet effet, Bertin Technologies entend maintenir et accroître son positionnement en tant qu’Entreprise Socialement Responsable et poursuivre son engagement vis-à-vis de ces établissements.
Les employeurs peuvent déduire une partie de leur contribution, en passant des contrats de sous-traitance, de prestations de services ou d’achat avec le secteur protégé et adapté ou avec des travailleurs indépendants reconnus en situation de handicap.
Les Parties rappellent aux Représentants du Personnel du CSE la possibilité de solliciter les EA et ESAT pour des prestations de service ou des achats dans le cadre de leurs activités sociales.
Les indicateurs suivants pourront permettre de suivre l’atteinte de ces objectifs :
Indicateurs :
Nombre de partenariats avec des EA / ESAT sur chaque site de Bertin Technologies
Montant des achats hors taxe lié à la sous-traitance
Accompagnement et Maintien dans l’emploi Bertin Technologies s’engage, par des mesures appropriées, à maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap au sens de l’article 1 du présent accord ou ceux dont le handicap évolue, dans la mesure où les aménagements de postes ou les solutions de reclassement le permettent, sauf dispense expresse de reclassement du Médecin du Travail dans le cadre des dispositions légales applicables.
Pour rappel, la loi du 11 février 2005 inscrit la démarche de maintien dans l’emploi dans le cadre d’une compensation raisonnable.
Des solutions en adéquation avec les problématiques identifiées sont recherchées sur préconisations de la médecine du travail. Dans une logique de prévention, Bertin Technologies veille à communiquer les dispositifs de cet accord aux Médecins du Travail afin qu’ils puissent accompagner au mieux les collaborateurs.
Dans le cas d’arrêts de travail de longue durée et afin d’anticiper les éventuelles adaptations de poste, il est rappelé que les salariés peuvent solliciter une visite de pré-reprise auprès des SPST.
Accompagnement des salariés dans leur démarche visant à faire reconnaître leur handicap
Dès lors qu’un salarié souhaite faire reconnaître sa situation de handicap, Bertin Technologies lui propose un accompagnement personnalisé. Le salarié concerné peut prendre contact avec un Référent Handicap et/ou le SPST qui le conseilleront dans ses démarches visant à la reconnaissance officielle de sa situation de handicap.
Afin de faciliter ses démarches, le salarié concerné peut bénéficier, dès constatation de sa situation par le médecin traitant, d’autorisations d’absence rémunérée pour accomplir les démarches nécessaires à cette reconnaissance (rendez-vous administratifs ou médicaux), dans la limite de 2 jours (fractionnables en ½ journée). Ce dispositif s’applique également dans le cadre d’un renouvellement.
Le salarié en situation de handicap sollicite l’autorisation d’absence auprès de son manager et lui adresse un justificatif (copie HRBP).
Une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour par an (fractionnable en ½ journée) est accordée au salarié en situation de handicap afin de pouvoir accomplir des démarches nécessaires à sa situation médicale (rendez-vous administratifs ou médicaux), et sur présentation de justificatif.
Ces autorisations d’absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.
Accès au télétravail des salariés en situation de handicap
Bertin Technologies s’engage à examiner avec une attention particulière les demandes d’accès au dispositif de télétravail (cf. Charte télétravail applicable).
Elle veille à ce que les critères d’éligibilité au télétravail s’appliquent aux salariés en situation de handicap comme à tous les salariés de Bertin Technologies quelle que soit leur situation.
Les demandes de télétravail des salariés en situation de handicap sont par ailleurs examinées, à l’aune de prescriptions des médecins du travail, pour favoriser leur maintien dans l’emploi.
Aménagement des formations
Les formations professionnelles sont ouvertes à tous les salariés dans les conditions définies par les textes en vigueur.
L’Entreprise veillera à rendre ces formations accessibles aux personnes en situation de handicap en lien avec l’organisme de formation externe.
Les indicateurs suivants pourront permettre de suivre l’atteinte de ces objectifs :
Indicateurs :
Nombre de nouvelles reconnaissances enregistrées auprès de la DRH (hors recrutement)
Nombre de jours accordés pour les démarches de reconnaissance/renouvellement/suivi médical liés à sa situation de salarié reconnu Travailleur Handicapé (RQTH)
Durée, suivi, Révision, Dénonciation Durée L’accord est conclu pour une durée de 3 ans et sa prise d’effet est fixée au 1er janvier 2026.
Suivi de l’accord Les parties fixeront des objectifs chiffrés annuellement qui feront l’objet d’un document négocié avec les Délégués Syndicaux. Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront chaque année afin de procéder au suivi de cet accord et des indicateurs (par rapport aux objectifs), d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences. Révision Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation Conformément aux articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparation de son objet. dEPOT ET PUBLICITE En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivant du Code du Travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire original est également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Il sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise.
Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise sur l’Intranet SMQSE et par affichage.
ANNEXE
ETAT DES LIEUX (A DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD)
TAUX D’EMPLOI / RECRUTEMENT
Pour rappel, l’entreprise doit justifier d’un taux d’emploi de personnes en situation de handicap de 6% de son effectif.
*BOETH = Bénéficiaire de l'obligation d'emploi de TH par emploi direct ou indirect (Secteur protégé)
ACCUEIL/INSERTION
Nombre et nature d’adaptations de locaux en 2024 :
Sites
Nature
Nombre
Aix Accès à tous les étages (ascenseur) / Place de stationnement 2 Fontaine Accès par ascenseur/ 2 places de stationnement 2 Limoges Bâtiment de plain-pied 1 Montigny Accès à tous les étages (ascenseur) / 1 place de stationnement 2 Pertuis Accès à l’étage (ascenseur) / 3 places de stationnement 2 Thiron Accès au RdC mais une marche/ 1 place de stationnement
2
Nbre de postes aménagés :
6 postes sont aménagés pour les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap
SOUS-TRAITANCE
Montant des Achats réalisés auprès d’EA /ESAT
Sites
Montant des Achats en 2024
Aix 5 909 € Montigny 37 121€
Fontaine 135 €
Total
43 165 €
OBJECTIFS ET INDICATEURS
Les parties conviennent que des objectifs à trois ans sont définis et font l’objet d’un suivi annuel, lors de réunions dédiées, avec les Délégués Syndicaux. L’intention de la Direction est de maintenir à minima ce qui a déjà été réalisé et au mieux de le dépasser dans une optique d’amélioration triennale. Ainsi, le tableau ci-dessous présente des objectifs chiffrés à trois ans, sans qu’ils ne soient limitatifs.
Axe
Objectifs spécifiques
Indicateurs
Cible à 3 ans
Recrutement
Augmenter le taux d’emploi direct pour atteindre l’objectif global de 6 % Participation à des événements/actions emploi 4
Nb d'entretiens avec candidats déclarés RQTH 10
Nb de recrutements de personnes RQTH 4
Accueil et insertion
Adaptation de l’environnement de travail Nombre et nature des adaptations de locaux 3
Taux de postes de travail adaptés (sur demande justifiée et acceptée par le management) 100% Former les acteurs internes (100% d'ici 3 ans) Taux de référents handicap formés (pour 3 ans) 100%
Taux d'acteurs du recrutement formés (pour 3 ans) 100%
Formation des managers de salariés RQTH, via un module de formation en ligne, créé à cette fin. 100%
Taux d'élus membres de la CSSCT formés (pour 3 ans) 80% Sensibiliser les salariés
Nombre d'actions de sensibilisation (actions de communication interne, incitation à se former en ligne...) 8
Développement de la sous-traitance
Augmenter le nombre de partenariats Nombre de partenariats avec des EA / ESAT sur chaque site de Bertin Technologies 2 par site en moyenne Augmenter la part des achats auprès des EA/ESAT/TIH Montant des achats effectués auprès des EA/ESAT/TIH Augmentation du CA, dans la mesure du possible
Maintien dans l’emploi
Permettre une meilleure articulation entre situation de handicap et vie professionnelle
Nombre de nouvelles reconnaissances enregistrées auprès de la DRH (hors recrutement)
4
Nombre de jours accordés pour les démarches de reconnaissance/renouvellement/suivi médical liés à sa situation de salarié reconnu Travailleur Handicapé (RQTH)
15
Communication externe
Informer à l’externe de notre politique en matière d’emploi/d’inclusion de personnes en situation de handicap
Nombre d’actions de communication vis-à-vis de l’externe, relatives à notre « politique handicap » 3 Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 31 décembre 2025 Ce document a été établi à l’issue des réunions de négociation avec les Délégués Syndicaux de Bertin Technologies.
La Société
Nom
Bertin Technologies
Forme juridique Société par Actions Simplifiée Capital 18 000 000 euros Siège social 10bis avenue Ampère - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Représentée par
