ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Entre les soussignées :
la Société représentée par Mr agissant en qualité de Directeur de Filiale
Et
L’Organisation syndicale
représentée par Mr, agissant en qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Les employeurs sont autorisés à appliquer un abattement pour frais professionnels à
certaines catégories professionnelles de salariés, parmi lesquels les chauffeurs routiers.
Cette pratique permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits à retraite, chômage et indemnités journalières de Sécurité Sociale.
I – OBJET
Les parties conviennent de la conclusion du présent accord aux fins de rendre la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) applicable à l’ensemble du personnel roulant conducteur (conducteurs courte distance, grand routier ainsi que les conducteurs VL).
Le taux de l’abattement fixé par la réglementation évolue comme suit
20 % pour l’année 2023
19 % pour l’année 2024
18 % pour l’année 2025
17 % pour l’année 2026
16 % pour l’année 2027
14 % pour l’année 2028
12 % pour l’année 2029
10 % pour l’année 2030
8 % pour l’année 2031
6 % pour l’année 2032
4 % pour l’année 2033
2 % pour l’année 2034
Suppression totale à compter du 1er janvier 2035
Il est précisé que l’abattement est plafonné à 7.600€ par an.
La base de calcul des cotisations est de ce fait diminuée pour l’année 2023 à 80%, à 79% en 2024, etc. du cumul des salaires et accessoires de salaire et des frais professionnels.
Il est précisé que l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations obligatoires.
L’employeur exerce chaque année le droit d’option pour la DFS avant le 31 décembre. Les parties rappellent que l’application de cette déduction se traduit :
Par un salaire mensuel net perçu plus élevé ;
En contrepartie par des cotisations de retraite et de chômage moins élevées, et par conséquent des droits et prestations légèrement moindres (IJSS, allocations de chômage, pensions de retraite).
Bien sur l’application de l’abattement ne peut pas avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà du SMIC correspondant l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.
Exemples chiffrés :
Pour un conducteur ne bénéficiant pas auparavant de la DFS
Sans l’application de cette méthode, le même exemple conduit au résultat suivant :
Salaire de base : 152 H X 12,5000 : 1 900,00 Heures d’équivalence : 17 H X 15,6250 :265,63 Heures supplémentaires à 125 % :17 H X 18,0489 :306,83 Heures supplémentaires à 150 % :4 H X 21,6587 :86,63 Prime de nuit :100 H X 2,9475 :294,75
Total brut :2 853,84
Assiette de cotisations : 2 853,84
Net à payer avant impôts : 2 136,52
Avec application de l’abattement de 20 %
Salaire de base : 152 H X 12,5000 : 1 900,00 Heures d’équivalence : 17 H X 15,6250 :265,63 Heures supplémentaires à 125 % :17 H X 18,0489 :306,83 Heures supplémentaires à 150 % :4 H X 21,6587 :86,63 Prime de nuit :100 H X 2,9475 :294,75
Total brut :2 853,84
Abattement forfaitaire de 20 % :570,77
Assiette de cotisations (brut après abattement) :2 283,07
Net à payer avant impôts : 2 216,62
L’application de cette méthode conduit donc à :
diminuer l’assiette mensuelle de cotisations pour la porter de 2 823,84 € à 2 283,07 € ;
augmenter le net mensuel à payer avant impôts de 80,10 €, soit une augmentation de 961,20 € par an.
Pour différentes typologies de conducteurs bénéficiant déjà de la DFS
Exemple 1 : Conducteur régional sans heure supplémentaire
Jusqu’à présent avec intégration des remboursements de frais professionnels dans l’assiette de calcul des cotisations sociales
Salaire de base : 152 H X 12,30 : 1 869,60 Heures d’équivalence : 17 H X 15,375 :261,38 Prime de Grue :50 Repas :352,00
Total brut :2 532,98
Abattement forfaitaire de 20 % :506,60
Assiette de cotisations : 2 026,38
Net à payer avant impôts : 1 984,94
Avec application de l’abattement de 20 % sans intégration des remboursements de frais professionnels dans l’assiette de calcul des cotisations sociales :
Salaire de base : 152 H X 12,30 : 1 869,60 Heures d’équivalence : 17 H X 15,375 :261,38 Prime de Grue :50
Total brut :2 180,98
Abattement forfaitaire de 20 % :436,20
Assiette de cotisations : 1 744,78 (en dessous de l’assiette mini)
Assiette de cotisations minimale : 1 946,88
Repas :352,00
Net à payer avant impôts : 1 996,20
L’application de cette méthode conduit donc à :
diminuer l’assiette mensuelle de cotisations pour la porter de 2 180,98 € à 1946.88 € (assiette minimale de cotisation) ;
augmenter le net mensuel à payer avant impôts de 11,27 €, soit une augmentation de 135,19 € par an.
Exemple 2 : Conducteur régional avec heures supplémentaires
Jusqu’à présent avec intégration des remboursements de frais professionnels dans l’assiette de calcul des cotisations sociales
Salaire de base : 152 H X 11,8500 : 1 801,20 Heures d’équivalence : 17 H X 14,813 :251,81 Heures supplémentaires à 125 % :17 H X 15,01 :255,10 Heures supplémentaires à 150 % :30.67 H X 18,01 :552,27 Prime de nuit :9.97 H X 2,36 :23,51 Prime de samedi :50 Prime de Samedi RP+ :100 Prime Polyvalence :150 Repas :368,00
Total brut :3 551,90
Abattement forfaitaire de 20 % :710,38
Assiette de cotisations : 2 841,52
Net à payer avant impôts : 2 865,81
Avec application de l’abattement de 20 % sans intégration des remboursements de frais professionnels dans l’assiette de calcul des cotisations sociales :
Salaire de base : 152 H X 11,8500 : 1 801,20 Heures d’équivalence : 17 H X 14,813 :251,81 Heures supplémentaires à 125 % :17 H X 15,01 :255,10 Heures supplémentaires à 150 % :30.67 H X 18,01 :552,27 Prime de nuit :9.97 H X 2,36 :23,51 Prime de samedi :50 Prime de Samedi RP+ :100 Prime Polyvalence :150
Total brut :3 183,90
Abattement forfaitaire de 20 % :636,78
Assiette de cotisations : 2 672,70
Repas :368,00
Net à payer avant impôts : 2 893,34
L’application de cette méthode conduit donc à :
diminuer l’assiette mensuelle de cotisations pour la porter de 2 841,52 € à 2 672,70 € ;
augmenter le net mensuel à payer avant impôts de 27,53 €, soit une augmentation de 330,30 € par an.
Exemple 3 :
Jusqu’à présent avec intégration des remboursements de frais professionnels dans l’assiette de calcul des cotisations sociales
Salaire de base : 152 H X 12,5000 : 1 900,00 Heures d’équivalence : 17 H X 15,6250 :265,63 Heures supplémentaires à 125 % :17 H X 18,0489 :306,83 Heures supplémentaires à 150 % :4 H X 21,6587 :86,63 Prime de nuit :100 H X 2,9475 :294,75 Frais de déplacement :304,00
Total brut :3 157,84
Abattement forfaitaire de 20 % :631.57
Assiette de cotisations : 2 526,27
Net à payer avant impôts : 2 486,49
Avec application de l’abattement de 20 % sans intégration des remboursements de frais professionnels dans l’assiette de calcul des cotisations sociales :
Salaire de base : 152 H X 12,5000 : 1 900,00 Heures d’équivalence : 17 H X 15,6250 :265,63 Heures supplémentaires à 125 % :17 H X 18,0489 :306,83 Heures supplémentaires à 150 % :4 H X 21,6587 :86,63 Prime de nuit :100 H X 2,9475 :294,75
Total brut :2 853,84
Abattement forfaitaire de 20 % :570,77
Assiette de cotisations (brut après abattement) :2 283,07
Frais de déplacement :304,00
Net à payer avant impôts : 2 520,62
L’application de cette méthode conduit donc à :
diminuer l’assiette mensuelle de cotisations pour la porter de 2 526,27 € à 2 283,07 € ;
augmenter le net mensuel à payer avant impôts de 34,13 €, soit une augmentation de 409,56 € par an.
Conformément aux règles juridiques applicables, l’application de la déduction forfaitaire spécifique s’effectuerait sur option de l’entreprise.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique de plein droit, sur option de l’entreprise, à l’ensemble du personnel roulant conducteur (conducteurs courte distance, grand routier ainsi que les conducteurs VL) supportant des frais lors de son activité professionnelle.
III - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
IV – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
V – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Fait à Herblay, le 24 novembre 2023.
Parties signataires de l’accord :
la Société représentée par Mr agissant en qualité de Directeur de Filiale
L’Organisation syndicale
représentée par Mr, agissant en qualité de délégué syndical
