Représentée par agissant en qualité de délégué syndical.
Il est préalablement exposé que la
Société BERTO LANGUEDOC-ROUSSILLON a effectué un diagnostic des situations de pénibilité auxquelles les salariés sont soumis et un bilan de l’indice de sinistralité (accident du travail et maladie professionnelle) sur les trois dernières années, lesquels ont permis de conclure que l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 (0.48) OU le nombre de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a atteint le seuil de 2% (au moins 25%) de l’effectif global, ceci ayant entraîné la mise en œuvre de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention, consignées dans le présent accord.
I - OBJET
L’accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles au sens de l’article L 4161-1 du code du travail. Il s’inscrit également dans le cadre de l’article D. 4162-3 du code du travail, lié aux modalités de fonctionnement du C2P (compte professionnel de prévention).
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail précitées.
Sont considérées comme telles : Le personnel ouvrier (sédentaire et conducteur).
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par l’article D. 4163-2 du code du travail, la société consignera dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles il est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, et les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.
III - MESURES ADOPTEES
En suite des négociations engagées, et une fois conduites la consultation des membres du CSE et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :
Thèmes de prévention principaux :
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’entreprise constate à ce jour que bon nombre de salariés sont soumis à des températures inférieures ou égales à 5°c (MAISON FARRET, CUISINE CENTRALE, ELIOR, ALPAGEL, METRO et CHU). En revanche, l’analyse de ce critère de pénibilité a permis de constater que les seuils d’intensité minimale ne sont pas dépassés (342 heures effectuées pour un seuil de 900 heures/an). Cependant, afin d’améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des salariés exposés à ce critère de pénibilité, l’entreprise a décidé d’investir dans l’acquisition d’EPI spécifiques (gants grand-froid, veste polaire, Parka et bonnet).
Les parties conviennent de suivre régulièrement les conducteurs affectés chez les clients cités ci-dessus lors des accompagnements, visites de sécurité, causeries sécurité…
Et
L’entreprise constate à ce jour que bon nombre de salariés sont soumis au travail de nuit (Au moins 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures). Le seuil réglementaire définit l’intensité minimale à 120 nuits/an. Selon l’analyse des critères de pénibilité :
Les conducteurs affectés chez les clients ALPAGEL (207 nuits/an), AURIAC (152 nuits/an) et MAISON FARRET (208 nuits/an) sont soumis à ce critère de pénibilité.
Les conducteurs affectés chez les clients EUROLEV (45 nuits/an) et ELIOR (20 nuits/an) sont concernés par le travail de nuit. En revanche, ils restent en dessous des seuils définis.
Cependant, afin d’améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des salariés exposés à ce critère de pénibilité, la stricte application du code du travail (article L.3122-29 et L3122-31) définit une durée quotidienne ne pouvant excéder 10 heures.
Les parties conviennent de suivre régulièrement les conducteurs affectés chez les clients cités ci-dessus lors des accompagnements, visites de sécurité, causeries sécurité…
Thèmes de prévention secondaires :
Développement des compétences et des qualifications
L’analyse de la pénibilité (par l’intermédiaire du DUERP) a permis de constater que les conducteurs affectés chez les clients FIC (sanitaire), METRO, AURIAC, MEDIAPOST, STO, TOLLENS étaient soumis au port de charges lourdes
Il a donc été décidé de renforcer la lutte contre la pénibilité du port de charges lourdes.
Pour les salariés exposés à cette pénibilité, il est prévu de développer auprès du personnel concerné, les actions de formation sur les gestes et postures (Prévention des Risques liés à l’Activité Professionnelle P.R.A.P.) selon les modalités ci-dessous :
Dans un premier temps, afin d’améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des salariés exposés, l’entreprise a décidé d’investir dans l’acquisition de transpalettes électriques.
Dans un deuxième temps, le responsable sécurité de la filiale sera inscrit à une formation de formateur « PRAP » et à l’issue de cette formation, l’entreprise s’engage à former sur une durée de trois ans, 80 % des salariés concernés par le port des charges lourdes, à raison d’un tiers de cet effectif par an. En conséquence, les actions de formation sur les gestes et postures seront dispensées soit par le formateur de l’entreprise, soit par un organisme de formation externe à l’entreprise. Les salariés les plus âgés exposés aux ports de charges lourdes bénéficieront en priorité de l’action de formation. L’entreprise s’engage à former sur une durée de deux ans, 100 % des salariés de plus de 55 ans exposés à cette pénibilité, à raison de 50 % par an.
L’entreprise s’engage également à sensibiliser les salariés exposés à cette pénibilité lors des causeries sécurité.
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés lors des CSSCT :
Nombre de salariés exposés aux ports de charges de lourdes ayant suivi la formation geste et posture sur le nombre total de salariés exposés aux ports de charges lourdes.
Nombre de salariés de plus de 55 ans exposés aux ports de charges lourdes ayant suivi la formation sur le nombre total de salariés des plus de 55 ans exposés aux ports de charges lourdes.
Afin de permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention de mobiliser les points qui y sont inscrits, la Direction s’engage à étudier de façon prioritaire leurs dossiers de demande d’action de formation ou de passage à temps partiel.
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
L’entreprise s’engage à accorder aux salariés poly-exposés âgés de 45 ans et plus et ayant acquis une ancienneté de 10 ans, des repos compensateurs supplémentaires. En fonction du nombre de jours ou d’heures de repos compensateur acquis sur une année civile, les salariés poly-exposés bénéficieront le 1er mois qui suit, de 25 % de repos supplémentaires. Ces repos supplémentaires seront mentionnés sur le compteur des salariés poly-exposés.
L’objectif est d’accorder à ces salariés 25 % de repos compensateur supplémentaires.
L’indicateur de suivi sera le suivant : pourcentage de repos compensateur supplémentaires acquis sur le nombre de repos compensateur acquis sur une année civile.
Afin de permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention de mobiliser les points qui y sont inscrits, la Direction s’engage à étudier de façon prioritaire leurs dossiers de demande d’action de formation ou de passage à temps partiel.
IV - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétent.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.
V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, il sera déposé sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et du conseil de prud’hommes de Montpellier. Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé sur la base de données nationale.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Fait à LUNEL, le vendredi 22 décembre 2023.
Signatures
Direction représentée par Syndicat CGT… représentée par : Directeur Filiale
