PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT ENTRE : BERTO Le Mans, dont le siège social est situé à Avignon représentée par sa qualité de Directeur, +Ci-après dénommée « BERTO Le Mans » D'une part, Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par Délégué syndical, D'autre part.
PREAMBULE
Par SMS en date du 23 mars 2025, l'organisation syndicale CGT a informé la Direction d'une grève immédiate lors de la journée du 24 mars 2025 à compter de 0h00. Ce mouvement de grève a notamment pour fondement la remise en cause du projet de procès-verbal de désaccord lié à la Négociation Annuelle Obligatoire dûment clôturée le mardi 18 mars 2025. Dans ce cadre, l'organisation syndicale CGT faisait part plus précisément des revendications suivantes : • augmentation salariale de 1,5% de la grille conventionnelle Le lundi 24 mars 2025 à 10h30 la Direction a reçu une délégation du personnel en présence du délégué syndical, afin de tenter de renouer le dialogue. Cette tentative a été fructueuse puisque la délégation du personnel et le délégué syndical ont accepté d'échanger sur les revendications énoncées au cours de la grève. Dans le cadre de cet échange, la Direction a réitéré sa position à l'organisation syndicale représentative en rappelant notamment qu'elle s'inscrit dans une démarche de dialogue et de recherche de solutions. La Direction a rappelé qu'il était de notre responsabilité d'assurer la pérennité de nos prestations auprès de nos clients Dans le but d'apaiser la situation et afin de mettre un terme à ce mouvement de grève, les parties ont convenu ce qui suit : ENGAGEMENTS PRIS PAR LA DIRECTION En complément du projet de procès-verbal de désaccord lié à la Négociation annuelle obligatoire du 18 mars 2025, la direction acte les dispositions ci-dessous qui annule et remplace celles liées à la revalorisation salariale des personnels. Concernant les personnels salariés : Revalorisation de 2% de la grille conventionnelle pour les salariés concernés, à compter du 1er avril 2025. ENGAGEMENT DE FIN DE CONFLIT En contrepartie de l'ensemble des engagements pris par la Direction dans ce présent protocole, il est convenu que le mouvement de grève notifié à la Direction soit levé le 24 mars 2025 à 13h00 et qu'ainsi l'organisation syndicale et les salariés concernés mettent un terme à ce mouvement immédiatement. La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous. Il est également convenu que les heures de grève seront prises en charge par la Direction. DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2025. PUBLICITE Le présent protocole sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci. Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l'accord fera l'objet d'un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Le Mans, en 4 exemplaires Le 24 mars 2025 Pour BERTO Le Mans
Directeur Directeur Pour l'organisation syndicale CGT
