Accord d'entreprise BERTO OUEST
NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
12 accords de la société BERTO OUEST
Le 20/11/2019
ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 NOVEMBRE 2019 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Entre les soussignés
La société BERTO OUEST représentée par XXXXXX en qualité de Directeur
- Et
- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXX en qualité de délégué syndical
Article I – Champ d’application
Article II – Portée et contenu de l’accord
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Personnel conducteur :
A– Taux horaire :
- Pour 2020,Il est convenu que les taux horaires seront majorés de
+1,2% pour les salariés BERTO OUEST catégorie conducteurs. La modification sera effective au 01.01.2020. Elle porte sur le taux horaire actuellement pratiqué pour les salariés présents dans l’effectif au 31.01.2019. Tout futur accord éventuel portant sur la convention collective qui pourrait bénéficier à certains salariés sera appliqué.
- Ne sont pas concernés le personnel sédentaire.
B-Prime qualité : (Périmètre des salariés en bénéficiant (ex FROC)
- Pour 2020, elle sera maintenue à un montant mensuel de 40 €. Elle est attribuée sous réserve que le conducteur respecte les critères en vigueur définis par l’entreprise. Elle ne peut s’appliquer aux conducteurs bénéficiant de la prime QCE.
C - Prime A13 :
Article III – Durée de l’accord
Article IV – Adhésion
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Article VII – Dénonciation de l’accord
Article VIII – Dépôt légal
Fait en cinq exemplaires originaux, le 20 NOVEMBRE 2019 à PLERIN
Pour l’entreprise : BERTO OUEST
- M. XXXXXXX
- Le Syndicat C F D T représenté par Mr XXXXXXX.
- Délégué syndical.
Mise à jour : 2020-06-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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