Accord d'entreprise BERTO OUEST
UN ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société BERTO OUEST
Le 15/12/2017
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2017 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Entre les soussignés
La société BERTO OUEST représentée par ……………….. en qualité de Directeur
- Et
- Le syndicat CFDT représenté par …………………. en qualité de délégué syndical
Article I – Champ d’application
Article II – Portée et contenu de l’accord
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Personnel conducteur :
A-Prime qualité : (Périmètre des salariés en bénéficiant (ex FROC)
- Pour 2018, elle sera portée à un montant mensuel de 40 €. Elle est attribuée sous réserve que le conducteur respecte les critères en vigueur définis par l’entreprise. Elle ne peut s’appliquer aux conducteurs bénéficiant de la prime QCE.
B - Prime A13 :
C– Taux horaire :
- Pour 2018,Il est convenu que les taux horaires seront majorés de
+1% pour l’ensemble des salariés BERTO OUEST. La modification sera effective au 01.01.2018. Elle porte sur le taux horaire actuellement pratiqué pour les salariés présents dans l’effectif au 31.01.2017. Tout futur accord éventuel portant sur la convention collective qui pourrait bénéficier à certains salariés sera appliqué.
Personnel sédentaire :
- Pour 2018,Il est convenu que les taux horaires seront majorés de
+1%.La modification sera effective au 01.01.2018. Elle porte sur le taux horaire actuellement pratiqué pour les salariés présents dans l’effectif au 31.01.2017. Tout futur accord éventuel portant sur la convention collective qui pourrait bénéficier à certains salariés sera appliqué.
A - Tickets restaurants personnels sédentaires :
- Le montant des tickets restaurants pour les sédentaires est fixé à 8.75 €.
- Le % de prise en charge entreprise est fixé à 60%.
Article III – Durée de l’accord
Article IV – Adhésion
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Article VII – Dénonciation de l’accord
Article VIII – Dépôt légal
Fait en cinq exemplaires originaux, le 15 DECEMBRE 2017 à NOYAL sur VILAINE
Pour l’entreprise : BERTO OUEST
- M. ……………….
- Le Syndicat C F D T représenté par M……………………..
Mise à jour : 2018-04-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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