ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 MARS 2025 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La société BERTO OUEST, représentée par XXXXX, en qualité de Directrice de Filiale
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX,
Ont conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à Noyal les :
19 février 2025 à 15H00
3 mars 2025 à 14H00
17 mars 2025 à 16H00
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord qui est conclu en application des article L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivant concernant la négociation collective en entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier roulant et des sédentaires de XXXXXXX.
Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Pour la catégorie sédentaires (Administratif & atelier) :
Pour les sédentaires administratifs et atelier : C’est la grille conventionnelle des TRM & activités auxiliaires du transport qui s’applique. La revalorisation de la grille a été effectuée au 1er janvier 2024.
Pour la catégorie ouvrier roulant 138M :
Pour rappel, les taux horaires de chaque catégorie de la grille interne de la société avaient été réévalués à compter 1er avril 2024. Les évolutions salariales s’appliqueront selon les tranches liées à l’ancienneté du salarié conformément à la grille du 1er avril 2024.
La prime grue passe de 50€ bruts par mois à 100€ bruts par mois à compter du 1er avril 2025.
Pour les ouvriers roulants avec des forfaits 200H : C’est la grille conventionnelle des TRM & activités auxiliaires du transport qui s’applique. La revalorisation de la grille a été effectuée au 1er janvier 2024. Leur taux horaire est revalorisé en fonction de l’évolution de la grille de rémunération de la Convention collective des TRM & activités auxiliaires du transport.
Pour rappel :
Les frais de déplacements ont été revalorisés de 1,5% au 1er mars 2025
La CCN des TRM n’a pas de grille au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Pour la catégorie ouvrier roulant 150M :
Pour les ouvriers roulants 150M : C’est la grille conventionnelle des TRM & activités auxiliaires du transport qui s’applique. En effet, les parties s’entendent sur le fait d’appliquer le taux horaire conventionnel aux ouvriers roulants 150 M dans la mesure où la grille de rémunération de la Convention collective des TRM & activités auxiliaires du transport est revalorisée. Les évolutions salariales s’appliqueront selon les tranches liées à l’ancienneté du salarié conformément à la grille de la Convention collective des TRM & activités auxiliaires du transport.
La prime grue passe de 50€ bruts par mois à 100€ bruts par mois à compter du 1er avril 2025.
Pour rappel :
Les frais de déplacements ont été revalorisés de 1,5% au 1er mars 2025
La CCN des TRM n’a pas de grille au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Article III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article VIII – Dépôt légal
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS BRETAGNE d’Ille et Vilaine (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Rennes (un exemplaire papier).
Fait en cinq exemplaires originaux, le 17 mars 2025 à NOYAL SUR VILAINE
Pour l’entreprise :
BERTO OUEST Agissant en qualité de Directrice de Filiale
