Accord d'entreprise berto ouest
UN ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
12 accords de la société berto ouest
Le 19/12/2018
ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2018 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Entre les soussignés
La société BERTO OUEST représentée par en qualité de Directeur
- Et
- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Article I – Champ d’application
Article II – Portée et contenu de l’accord
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Personnel conducteur :
A– Taux horaire :
- Pour 2019,Il est convenu que les taux horaires seront majorés de
+2% pour l’ensemble des salariés BERTO OUEST. La modification sera effective au 01.01.2019. Elle porte sur le taux horaire actuellement pratiqué pour les salariés présents dans l’effectif au 31.01.2018. Tout futur accord éventuel portant sur la convention collective qui pourrait bénéficier à certains salariés sera appliqué.
B-Prime qualité : (Périmètre des salariés en bénéficiant (ex FROC)
- Pour 2019, elle sera maintenue à un montant mensuel de 40 €. Elle est attribuée sous réserve que le conducteur respecte les critères en vigueur définis par l’entreprise. Elle ne peut s’appliquer aux conducteurs bénéficiant de la prime QCE.
C - Prime A13 :
D Frais de route hors convention
Les frais de routes sont établis dans le cadre de la convention nationale du transport routier.
Personnel sédentaire :
- Pour 2019,Il est convenu que les taux horaires seront majorés de
+2%.La modification sera effective au 01.01.2019 Elle porte sur le taux horaire actuellement pratiqué pour les salariés présents dans l’effectif au 31.01.2018. Tout futur accord éventuel portant sur la convention collective qui pourrait bénéficier à certains salariés sera appliqué.
Article III – Durée de l’accord
Article IV – Adhésion
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Article VII – Dénonciation de l’accord
Article VIII – Dépôt légal
Fait en cinq exemplaires originaux, le 19 DECEMBRE 2018 à NOYAL sur VILAINE
Pour l’entreprise : BERTO OUEST
- M.
- Le Syndicat C F D T représenté par Mr
Mise à jour : 2019-01-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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