AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU …………….. DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société BERTO PROVENCE
Représentée par ………………………, en qualité de Directeur de Filiale,
Et les organisations syndicales
…. représentée par ……………………….. agissant en qualité de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique FORMTEXT à l’ensemble du personnel ouvrier roulant (conducteur) embauché à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, selon les modalités décrites ci-dessous.
Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises :
le 10 janvier 2023 (ouverture des négociations)
le 18 janvier 2023 (Négociation)
le 24 janvier 2023 (clôture des négociations)
Les négociations ont abouti à la signature d’un accord le 24 janvier 2023.
Au cours du mois de décembre 2023, Monsieur XXXXXX et les organisations syndicales ont eu de nouveau l’occasion de se rencontrer et ont souhaité réviser un des points négociés dans le cadre de l’accord du 24 janvier 2023.
En effet, en janvier 2023, il avait été décidé que les indemnités de repas étaient revalorisées de + 2 % sur la base des frais de déplacement des ouvriers définis par la CCN.
Or, les parties ont décidé qu’à compter du 1er décembre 2023, les indemnités de repas seront payées uniquement selon la base des frais de déplacement des ouvriers définis par la CCN, sans revalorisation.
Article III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1 er décembre 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article VIII – Dépôt légal
Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DDETS de Avignon (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Avignon (un exemplaire papier).
Fait en 5 exemplaires originaux, le 19/12/2023. à Avignon Pour l’entreprise :
………………………
Agissant en qualité de Directeur de Filiale
Et les organisations syndicales :
……… représentée par …………………….. , agissant en qualité de délégué syndical
