ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2023 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société BERTO PROVENCE
Représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur de Filiale,
Et les organisations syndicales
UNSA représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Et
FO représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique FORMTEXT à l’ensemble du personnel ouvrier roulant (conducteur) embauché à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, selon les modalités décrites ci-dessous.
Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises :
le 10 janvier 2023 (ouverture des négociations)
le 18 janvier 2023 (Négociation)
le 24 janvier 2023 (clôture des négociations)
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Pour le personnel roulant :
Les parties signataires conviennent d'appliquer, à compter du 1er février 2023, la grille des taux horaires minima exprimée en € bruts définie ci-dessous en sachant que les personnels roulants sont embauchés au coefficient 118M, 138 M et 150 M
Ces grilles annulent et remplacent les grilles précédentes.
Les Primes Métiers suivantes ont été revalorisées comme suit :
Primes fonctions :
80 € bruts/mois pour le « Froid » (ne concerne pas Transgourmet)
100 € bruts/mois a été créé pour « Transgourmet »
Prime Grue/ampliroll
80 € bruts/mois pour grue solo
110 € bruts/mois si grue et RMQ
Les accords suivants signés en 2022 restent inchangés pour les accords 2023
Prime A13 (pas de revalorisation)
Paiement des repas de midi (conformément aux règles de la convention collective)
Les indemnités de repas seront revalorisées de + 2 % sur la base des frais de déplacement des ouvriers définis par la CCN
Article III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1 er février 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article VIII – Dépôt légal
Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DDETS de Avignon (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Avignon (un exemplaire papier).
Fait en 5 exemplaires originaux, le 24/01/2023 à Avignon
Pour l’entreprise :
Monsieur XXXXXX
Agissant en qualité de Directeur de Filiale
Et les organisations syndicales
UNSA représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Et
FO représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
