D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE BERTRAND FRANCHISE SERVICES
BERTRAND FRANCHISE SERVICES
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE BERTRAND FRANCHISE SERVICES
BERTRAND FRANCHISE SERVICES
Entre :
La Société
Bertrand Franchise Services, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 918 376 112, dont le siège est situé au 34, rue Mozart, 92110 Clichy, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la société »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le Délégué Syndical :
XXX, Délégué Syndical FO,
Ci-après désigné « le Délégué Syndical »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc221804486 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc221804487 \h 3 ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc221804488 \h 3 ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION PAGEREF _Toc221804489 \h 4 3.1. Objectifs PAGEREF _Toc221804490 \h 4 3.2. Périmètre d’intervention PAGEREF _Toc221804491 \h 4 ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc221804492 \h 5 4.1. Périodes et horaires de l’astreinte PAGEREF _Toc221804493 \h 5 4.2 Planification de l’astreinte PAGEREF _Toc221804494 \h 5 4.3 Obligations du salarié d’astreinte PAGEREF _Toc221804495 \h 6 ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION ET COMPENSATIONS PAGEREF _Toc221804496 \h 6 5.1. Indemnité forfaitaire d’astreinte (disponibilité sans intervention) PAGEREF _Toc221804497 \h 6 5.2. Compensation du temps d’intervention PAGEREF _Toc221804498 \h 7 5.3. Modalités des récupérations PAGEREF _Toc221804499 \h 7 ARTICLE 6 – REPOS ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc221804500 \h 7 ARTICLE 7 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc221804501 \h 8 ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc221804502 \h 8 ARTICLE 9 - DENONCIATION PAGEREF _Toc221804503 \h 8 ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc221804504 \h 9
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La société Bertrand Franchise Services attache une importance majeure à la continuité du service Direction des Services Informatiques (DSI), qui intervient auprès des différentes enseignes, afin de garantir le bon fonctionnement et la disponibilité des services.
Elle a pour objectif d’assurer une réaction rapide, efficace et coordonnée face à tout incident ou alerte susceptible de perturber les systèmes d’information ou d’impacter les activités.
Conformément à l’article L.3121-11 du code du travail, le présent accord fixe les modalités d’organisation des astreintes, les conditions d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que les compensations auxquelles elles ouvrent droit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés aux forfait jours et potentiellement forfait heures relevant de la direction des services informatiques.
Il ne concerne ni les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni les stagiaires.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, une période d’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Cette période ne constitue pas du temps de travail effectif, à l’exception des interventions réalisées, lesquelles sont considérées comme telles.
L’astreinte n’interrompt pas le repos quotidien ou hebdomadaire, sauf lorsqu’une intervention est effectuée. Elle ne peut par ailleurs être programmée pendant les congés payés ou tout autres congés (de maternité, congés parentaux, RTT, etc.).
Afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’employeur veille à une répartition équitable des astreintes entre les salariés concernés, organisée par roulement.
Pendant la période d’astreinte :
le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles ;
il doit toutefois rester joignable et être en mesure d’intervenir à distance en cas de besoin.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
3.1. Objectifs
L’astreinte DSI a pour objectif d’assurer la gestion de la remise en service liée aux incidents critiques et sa communication associée à sa résolution :
Traitement des incidents critiques : garantir une prise en charge au plus vite des pannes critiques pouvant entraîner l’indisponibilité totale ou partielle d’un service essentiel ;
Support opérationnel : fournir un appui technique de niveau 2 (ou déclencher l’escalade niveau 3) pour permettre la continuité de l’activité et le rétablissement rapide des services ;
Communication & coordination : assurer le rôle de point de contact IT en dehors des jours ouvrés, proposer des actions dans le cadre de son expertise si besoin, coordonner les actions avec les prestataires, les éditeurs et les équipes internes, et déclencher si nécessaire une escalade vers la cellule de crise IT.
3.2. Périmètre d’intervention
Le périmètre de l’astreinte couvre les incidents critiques suivants :
Indisponibilités durables des services IT : outils métiers restaurants (encaissement, commandes, livraison, kiosques…).
Incidents de production bloquants durables : déploiements, correctifs applicatifs, mises à jour critiques en échec nécessitant un rollback ou une assistance urgente.
Sont exclus du périmètre :
Les demandes d’assistance non urgentes ;
Les requêtes de paramétrage (hors incident critique) ;
Les demandes fonctionnelles sans impact bloquant ;
Les incidents déjà maîtrisés ou suivis en mode non urgent.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE
4.1. Périodes et horaires de l’astreinte
L’astreinte IT est réalisée en dehors des jours ouvrés (lundi–vendredi).
Elle peut être activée les samedis, dimanches et jours fériés, selon les besoins de continuité de service.
La plage horaire est définie comme suit : 9h00 – 21h00.
Le salarié doit être en capacité :
D’être joignable sur le téléphone professionnel ;
De déclencher une intervention à distance dans un délai compatible avec la criticité de l’incident ;
D’escalader si nécessaire vers le niveau 3 ou les prestataires concernés.
4.2 Planification de l’astreinte
L’astreinte IT est organisée via un roulement hebdomadaire entre les membres des équipes concernées ;
Un planning mensuel est établi par les responsables des équipes concernées et communiqué à l’avance, sauf urgence opérationnelle ;
L’astreinte repose sur le volontariat, sous réserve des nécessités de service ;
Toute modification du planning est communiquée sans délai.
4.3 Obligations du salarié d’astreinte
Pendant la période d’astreinte, le salarié est tenu de :
Rester joignable sur les canaux définis (Teams, outils de supervision…)
Prendre en charge via teams
Réaliser les actions nécessaires et documenter les opérations effectuées dans les canaux teams
Déclencher si nécessaire les prestataires, éditeurs ou équipes internes concernés
Transmettre un compte rendu synthétique des actions engagées
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION ET COMPENSATIONS
Chaque période d’astreinte ouvre droit, selon les dispositions du présent accord, à une indemnité forfaitaire ainsi qu’à une compensation spécifique en cas d’intervention effective.
5.1. Indemnité forfaitaire d’astreinte (disponibilité sans intervention)
L’indemnité d’astreinte compense la contrainte de disponibilité imposée au salarié pendant la période d’astreinte, indépendamment de toute intervention.
Le montant de l’indemnité est fixé comme suit :
60 € brut par jour d’astreinte ;
120 € brut pour un week-end complet ;
80 € brut pour un jour férié.
Cette indemnité est due intégralement, y compris en l’absence totale d’intervention. Elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
5.2. Compensation du temps d’intervention
Toute intervention réalisée durant l’astreinte (appel, e-mail, diagnostic, action corrective, suivi, etc.) est considérée comme du temps de travail effectif.
Afin de compenser ce temps de travail, les interventions ouvrent droit à une récupération selon le barème suivant :
Jusqu’à 4 heures cumulées : ½ journée de récupération ;
Plus de 4 heures cumulées : 1 journée complète de récupération.
5.3. Modalités des récupérations
Les récupérations doivent être prises dans les jours suivant l’astreinte, dans un délai raisonnable tenant compte des nécessités de service.
Elles sont organisées en accord avec le manager. Le manager valide la date de prise du repos et en informe le responsable des ressources humaines et le référent paie afin d’assurer le suivi et l’enregistrement nécessaires.
ARTICLE 6 – REPOS ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l’article L.3121-10 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
En cas d’intervention interrompant le repos, celui-ci est rétabli à compter de la fin de l’intervention.
ARTICLE 7 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les Parties conviennent que les stipulations du présent accord entreront en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions légales et au plus tard à la date du 1er juin 2026.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Société Bertrand Franchise Services entrant dans son champ d’application.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision ou d’une prorogation par une ou plusieurs parties signataires.
La demande de révision éventuelle par l’une des parties est notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Les stipulations du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les stipulations de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
ARTICLE 9 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail, les Parties signataires du présent accord pourront le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives et/ou le CSE en l’absence d’organisations syndicales représentatives et/ou les salariés à l’origine de la dénonciation se réuniront dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en autant exemplaires originaux que de parties signataires, dont : un sera adressé à la DREETS ; un sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions des articles D2231-2-II et D2231-4 du code du travail, l’exemplaire adresser à la DREETS le sera par dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R2262-2 du code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Clichy, le 18 mai 2026
En 4 exemplaires originaux Pour la Société Bertrand Franchise Services
