Avenant à l’accord d’entreprise du 05/03/2026 portant sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD R)
Entre :
La société BESACIER dont le siège social est situé 50 rue louis Pradel à Corbas 69960, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de LYONsous le N°XXX Représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et cause de la baisse d’activité durable
Perspectives d’activité pour l’avenir
Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’entreprise
Clause d’occultation
Les parties à l'accord conviennent que la partie préambule de l'accord ainsi que les annexes seront occultés et resteront confidentiels entre elles et ne seront pas portés à la connaissance de tiers hormis l'administration en charge de l'instruction du dossier.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise BESACIER situé au 50 rue Louis Pradel 69960 CORBAS dont le numéro SIRET est le suivant : XXX .
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. L’ensemble des salariés sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Les fonctions commerciales ne sont pas concernées, elles font partie du et pas de la société .
Production Agent de production 14 CDI 14 Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° de l'article 2 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, ne peut être supérieure à
40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif et peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l'activité.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à
9,52€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
Cet engagement court à compter du début d’application de l’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8, soit du 01/03/2026 au 29/02/2028.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Actions proposées aux salariés Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord et de fidéliser les talents, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, ou en forte mutation, ou en risque d'obsolescence des compétences, ou aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont précisés en annexe 1 « Plan de développement des compétences », et est susceptible d’évoluer.
Nous souhaitons préciser que le plan de développement des compétences a été construit en cohérence avec les besoins identifiés de l’entreprise au regard de ses perspectives d’activité et de ses besoins. Il vise à apporter les compétences nécessaires à l’adaptation et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés. Les actions de formation mentionnées en annexe 1 correspondent aux besoins identifiés à ce stade, concernant les postes et compétences nécessitant une évolution ou un renforcement spécifique.
Il s’inscrit dans une démarche globale permettant, si nécessaire, d’étendre les actions de formation à l’ensemble des salariés compris dans le périmètre de l’accord, en fonction de l’évolution des besoins et des situations individuelles.
Notre objectif est bien de permettre à chaque salarié de développer ses compétences, d’assurer sa progression professionnelle et de répondre aux besoins actuels et futurs de l’entreprise.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A).
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Modalités de financement des actions
Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
L’entreprise s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites de l’enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 23.000€.
Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions de formations mises en œuvre par l’employeur.
Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse :
des fonds dédiés aux entreprises de moins de cinquante salariés
des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie
Pour les actions co-construites avec le salarié
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas la prise en charge des coûts de formation.
Modalités d'information des salariés
L’employeur s’engage à mettre à disposition de tous les salariés la liste des formations qui peuvent être envisagées. La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail, et lors des réunions CSE au moins tous les 3 mois.
Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début d’application de l’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8, soit du 01/03/2026 au 29/02/2028.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Information des salariés Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais des communications affiché des procès-verbaux de réunions du CSE au moins tous les 3 mois.
Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle lors des réunions du CSE au moins tous les 3 mois, les procès-verbaux de réunions seront affichés.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD R
L’organisation syndicale signataire est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion plénière de CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Le dispositif APLD-R est sollicité à compter du
01/03/2026 pour une durée de 24 mois. Son terme est donc le 29/02/2028.
Article 9 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 10 – Bilan du dispositif
Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Bilan final Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 8 l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à partir du 01/03/2026 au 29/02/2028.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif. Article 13 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans les conditions précisées aux articles 6 et 7 (au moins trimestriellement), de faire des points en réunion de CSE sur la mise en œuvre du dispositif et si la situation le justifiait, de se revoir en réunion exceptionnelle pour évoquer un ou des points particuliers de la mise en œuvre du dispositif. Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à Corbas, Le 5 mars 2026, En Cinq exemplaires originaux.
