La Société BESSAC, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président, d’une part,
et XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part :
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les chantiers T2A et T3A de la ligne 15 sud du Grand Paris Express, pour la société BESSAC, comprennent notamment le creusement d’un tunnel entre les gares de Villejuif Louis-Aragon et Créteil l’Échat pour le premier et entre les gares de Pont de Sèvres et Fort d’Issy-Vanves-Clamart pour le second. Le creusement des tronçons entre la gare de Vitry centre et la gare de Villejuif et de la gare du Vert de Maison à la gare de Créteil Lechat pour T2A, et entre l’ouvrage OAP12 et la gare de FIVC pour T3A nécessite une modification temporaire d’organisation afin de permettre un creusement en continu pour des raisons de sécurité liées à l’environnement géologique et à la présence de très nombreux bâtis sensibles.
Face à ces enjeux de sécurité liés à l’avancée des tunneliers, il est nécessaire de mettre en place une organisation du travail spécifique qui permette au tunnelier de creuser 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. De ce fait, afin de permettre le creusement en continu, le travail du dimanche doit être mis en place pour la durée de creusement des tunneliers de ces deux chantiers afin d’éliminer tout risque lié au creusement.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 18 décembre 2020, le CSE a été consulté sur les modalités et contreparties au travail dominical. 2 réunions d’échanges le 22 décembre et le 6 janvier ont été nécessaires pour permettre au CSE d’émettre un avis.
Le CSE s’est prononcé le 8 janvier sur les modalités du travail du dimanche sur les chantiers T2A et T3A dans le cadre du nécessaire passage à une organisation du travail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Résultats de la consultation du CSE : 7 avis émis 4 avis favorables 3 avis défavorables.
Conscients des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au creusement du tunnel (c’est-à-dire incluant la logistique d’approvisionnement et le matériel) et ce pour une durée déterminée jusqu’à l’achèvement du creusement des tunneliers prévu respectivement le 31/10/2021 pour T2A et le 31/12/2021 pour T3A. Par ailleurs, une rotation des équipes est prévue de telle sorte que les collaborateurs concernés ne travaillent pas tous les dimanches durant la mise en place de cette organisation.
Article 1 Cadre juridique – Définition du Travail du dimanche
La Direction de BESSAC réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).
Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59.
Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule.
La direction et les organisations syndicales sont attentives, dans le cadre de cette organisation appelée « 5-2 / 5-2 / 5-6 », au respect de la prise du repos hebdomadaire. Pour cela, un repos de minimum 2 jours consécutifs est systématiquement assuré après 5 jours de travail.
Article 2 – Organisation du volontariat
Les Parties conviennent que, le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.
Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail du dimanche se limitera aux équipes de travaux souterrains, de la logistique et du matériel liées au creusement.
Pour rappel, la rotation des équipes permet aux collaborateurs concernés de ne pas travailler tous les dimanches.
Expression du volontariat :
La direction BESSAC souligne que, suite à la consultation du CSE le 18 décembre 2020, des réunions de présentation et d’échange seront organisées courant janvier 2021 afin de détailler cette organisation aux équipes concernées en présence des responsables tunnel et de représentants RH. Ces réunions permettront de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur sera remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.
Ces réunions se tiendront pour les collaborateurs BESSAC :
Mardi 12 janvier 2021
Mardi 19 Janvier 2021
Mardi 26 Janvier 2021
Ce planning permettra de rencontrer l’ensemble des collaborateurs BESSAC actuellement en poste sur ces chantiers.
Droit au refus :
La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 – Disposition particulière aux journées de scrutins nationaux ou locaux
Le travail un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local sera organisé de manière à être compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de permettre aux collaborateurs concernés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Article 4 – Contreparties au travail du dimanche et l’organisation spéciale
Conformément aux règles et usages en vigueur au sein de la Société BESSAC, et en application de l’accord ARTT du 27 Avril 2017, les conditions de rémunérations seront les suivantes :
Pour les compagnons et ETAM horaires dont le temps de travail est décompté en heures :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Rémunération majorée à 100% des heures travaillées le dimanche,
Repos hebdomadaire de 2 jours minimum organisé à chaque rotation suite à 5 jours de travail,
Pour les collaborateurs ETAM et CADRES soumis au régime du forfait jours :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Un repos hebdomadaire de 2 jours minimum organisé à chaque rotation suite à 5 jours de travail.
L’activité de la Société BESSAC a été impactée par la crise sanitaire, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre de chantiers en cours sur le territoire. Actuellement, la société a très peu de chantiers en cours sur le territoire national, hormis le Grand Paris.
Ainsi, pour inciter nos collaborateurs à travailler sur les chantiers du Grand Paris, la Direction propose de verser une prime exceptionnelle de 100€ brut par dimanche travaillé, pour tous les salariés BESSAC.
Afin de tenir compte de la durée exceptionnellement longue de mise en œuvre d’organisations spéciales sur les chantiers du GPE, et au regard des efforts déjà consentis sur la gestion des compteurs RTT tout au long de la crise sanitaire, la Direction BESSAC accordera aux salariés soumis à cette organisation 5-2/ 5/2-5/6 une compensation en temps. Cette compensation aura pour effet de neutraliser la déduction des compteurs RTT pour toute rotation effectuée sans absence. Concrètement, cela revient à appliquer une compensation de 1,4 jours par dimanche effectué pour les forfaitaires et une compensation de 7 heures par rotation pour les horaires.
Conformément à l’accord ARTT du 27 avril 2017, le présent accord se substituera à l’accord d’aménagement du temps de travail sus- désigné.
En outre, pour que ces compensations soient prises en compte dans le calcul de la prime de production, un coefficient de 1.2 sera appliqué sur le montant mensuel de la prime d’objectif exploitation des salariés forfaitaires. S’agissant des horaires, la formule de calcul prend déjà en compte l’ensemble des heures pointées.
Article 6 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
BESSAC, en tant que membre du Groupement HORIZON, contribue à hauteur de son engagement à la réalisation d’une politique d’insertion. Cette politique d’insertion repose sur un engagement fort en particulier en matière d’emploi d’opérateurs de tunnelier qu’elle forme en lien avec le CFA Gustave Eiffel.
Le projet travaille en étroite collaboration avec l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, et s’associe aux opérations de présentations des métiers et de recrutement de personnes en difficultés, par le biais de sociétés d’intérim spécialisées ou de contrat GEIQ.
Les efforts réalisés depuis le début du projet représentent 161 000 heures, pour un objectif initial à 146 000 heures.
En outre, BESSAC s’appuie sur différents organismes pour développer et mettre en œuvre une réelle politique de diversité. TRAJEO’H, association financée par les entreprises du Groupe VINCI contribue à favoriser l’emploi de travailleur handicapés. BESSAC parraine des associations qui œuvrent pour l’insertion des jeunes en difficulté, et notamment l’association REBONDS dont l’objectif est d’accompagner des jeunes en difficulté à se réinsérer par le rugby.
Article 7 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement du creusement des tunneliers respectivement prévu le 31/10/ 2021 pour T2A et le 31/12/2021 pour T3A.
Il entrera en vigueur à compter du 22 février 2021.
Article 8 - Dépôt de l’Accord et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Saint-Jory, le 8 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux.
Le Président,Le délégué syndical CFTC, XXXXXXXXXXXX
