ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER DU BASSIN D’AUSTERLITZ
Entre les soussignés :
La Société CSM BESSAC, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et Monsieur XXXXX XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC de CSM BESSAC, d’autre part :
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
1. PREAMBULE
Dans le cadre de notre projet situé dans la ville de Paris, nous sollicitons une demande de dérogation au repos dominical et au travail de nuit, par la mise en place d’une équipe de nuit et d’une équipe de suppléance, pour le chantier du bassin d’Austerlitz situé dans le XIIIème arrondissement. En effet, dans le cadre de ce projet nous devons installer un tunnel au micro-tunnelier depuis le square Marie-Curie (XIIIème) jusqu’au quai Mazas (XIIème) en passant sous la Seine. En rive gauche de la Seine, le tunnelier passe sous les voies du RER C exploitées par la SNCF. Le règlement de la SNCF spécifie que nous devons excaver le tunnel en continu (24h /24 et 7j/7), à partir du moment où le tunnelier passe sous le cône d’influence du RER C et jusqu’à l’arrivée au puits de sortie en rive droite de la Seine. La demande de passer en 24h/24 et 7j/7 est d'éviter l’arrêt du tunnelier, donc les risques de tassements des avoisinants au-dessus, et nécessite une modification temporaire d’organisation afin de permettre un creusement en continu pour des raisons de sécurité liées à l’environnement géologique et à la présence du RER C. Cette période durera environ 6 semaines et s’étendra du 22 août 2022 à fin octobre 2022. Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 24 mai 2022, le CSE a été consulté sur les modalités et contreparties au travail dominical lié au équipes de suppléance ainsi que sur le travail de nuit. 1/5
Le Comité Social et Economique s’est prononcé le 24 mai 2022 sur les modalités du travail en équipe de suppléance et du travail de nuit sur le chantier du bassin d’Austerlitz dans le cadre du nécessaire passage à une organisation du travail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Résultats de la consultation du CSE : 7 avis favorables sur 7 avis émis.
Conscients des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au creusement du tunnel (c’est-à-dire incluant la logistique d’approvisionnement et le matériel) et ce pour une durée déterminée jusqu’à l’achèvement du creusement du tunnelier prévu fin octobre 2022.Le chantier consiste à réaliser un forage de 580 mètres de tunnel sous la mer au microtunnelier. Il est techniquement indispensable de ne pas interrompre la progression de la machine, qui en cas d’arrêt prolongé pourrait avoir de graves conséquences sur l’exécution du tunnel nécessitant des interventions humaines fréquentes non programmées en son intérieur alors que le process prévoit justement de limiter les dites interventions (du fait de travaux exécutés sous la mer).
L’organisation du travail, telle que définie par le présent accord, permettra de réaliser le creusement en réduisant les arrêts préjudiciables.
Article 1 2. CADRE JURIDIQUE – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLESADRE JURIDIQUE – DEFINITION DU TRAVAIL DU DIMANCHE ET DU TRAVAIL DE NUIT
La Direction de BESSAC réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).
Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59. Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule.
Le travail de nuit s’entend comme tout travail effectif réalisé entre 21h et 6h.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités :
d’organisation du travail de nuit,
et d’attribution du repos hebdomadaire au personnel affecté aux équipes de suppléance.
Article 3 . PERIMETRE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel occupé sur le chantier du bassin d’Austerlitz.
Article 4 . DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 22 août 2022. Il est conclu pour la durée limitée nécessaire à la réalisation des travaux.
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Article 5. ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER
5.1 Organisation du chantier
Le fonctionnement ininterrompu nécessite de mettre en place :
2 équipes d’environ 6 personnes travaillant du lundi au jeudi,
2 équipes de suppléance d’environ 6 personnes pour assurer le remplacement du vendredi au dimanche.
5.2 Organisation des équipes de semaine
Horaires de travail des équipes de production :
Equipe de jour : du lundi au jeudi de 7 h 00 à 19 h 00 Equipe de nuit : du lundi au jeudi de 19 h 00 à 7 h 00
Une pause d’une heure est aménagée pendant le poste.
5.3 Organisation des équipes de suppléance
Equipe de jour : du vendredi au dimanche de 7 h 00 à 19 h 00 Equipe de nuit : du vendredi au dimanche de 19 h 00 à 7 h 00
Une pause d’une heure est aménagée pendant le poste.
Le personnel, dont le contrat de travail ne prévoit pas le travail du dimanche, est préalablement informé des conditions de travail temporaires spécifiques et intègre volontairement l’équipe de suppléance.
Article 6. CONTREPARTIES A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE ET AU TRAVAIL DE NUIT
Conformément aux règles et usages en vigueur au sein de la Société BESSAC, des conventions collectives des travaux publics Cadre, Etam et Ouvrier et de l’accord ARTT du 27 Avril 2017, les conditions de rémunérations seront les suivantes :
6.1 Equipe de suppléance
Pour les OUVRIERS et ETAM horaire :
Les compensations sont les suivantes :
Majoration de la rémunération de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de travail ; sauf en cas de remplacement des salariés partis en congé durant la semaine
Repos hebdomadaire de 4 jours minimum suite à 3 jours de travail (vendredi – samedi – dimanche),
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Pour les CADRES et les ETAM forfaitaire :
Les compensations sont les suivantes :
Un repos hebdomadaire de 2 jours minimum organisé suite à 5 jours de travail.
6.2 Travail de nuit
Les heures travaillées la nuit sont indemnisées par une indemnité heures de nuit égale à 1,20€ brut par heure travaillée entre 21 et 6h du matin. Une indemnité de repas de nuit de 6,70€ est versée dès lors que le temps de nuit est supérieur ou égal à 3h. Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions suivantes :
Article 7 – Organisation du volontariat
Les Parties conviennent que le travail en équipe de suppléance incluant le dimanche, se fera exclusivement sur la base du volontariat quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés, sauf pour les salariés qui ont un contrat de travail prévoyant le travail du dimanche
Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail en équipe de suppléance incluant le dimanche se limitera aux équipes de travaux souterrains, de la logistique et du matériel liées au creusement.
Expression du volontariat :
La direction BESSAC souligne que, suite à la consultation du CSE le 24 mai 2022, des réunions de présentation et d’échanges seront organisées en juillet et en août 2022 afin de détailler cette organisation aux équipes concernées en présence des responsables tunnel et de représentants RH. Ces réunions permettront de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur sera remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.
Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :
Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :
En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois ;
Le cas échéant, si un autre dimanche devait être travaillé ultérieurement, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, d’être sollicité pour savoir s’il fait acte de volontariat.
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Droit au refus :
La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement. S’agissant des horaires, la formule de calcul prend déjà en compte l’ensemble des heures poin
Article 8 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement du creusement du tunnelier prévu fin octobre 2022.
Il entrera en vigueur à compter du 22 août 2022.
Article 9 - Dépôt de l’Accord et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulouse.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
l’article L 3132-16 et suivants du Code du travail ;
les Convention collective des ouvriers du 15 décembre 1992 et Convention collective des ETAM du 12 juillet 2006 ;
l’accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit ;
l’accord d’entreprise du 23 juin 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et ses avenants.
3. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du travail sur le chantier de Bidart.
4. PERIMETRE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel occupé sur le chantier de Bidart.
5. DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 19 mars 2012. Il est conclu pour une durée limitée aux 11 semaines nécessaires à la réalisation des travaux de creusement de l’émissaire de rejet en mer à Bidart
6. ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER
6.1 Organisation du chantier
Le fonctionnement ininterrompu nécessite de mettre en place 4 équipes de production de 8 personnes :
2 équipes travaillant du lundi au jeudi,
2 équipes de suppléance pour assurer le remplacement du vendredi au dimanche.
Le personnel est préalablement informé des conditions de travail temporaires spécifiques et intègre volontairement ces équipes.
6.2 Organisation des équipes de semaine
Les équipes de travail de la semaine alterneront les postes de jour et de nuit selon les modalités suivantes :
Poste de jour Poste de nuit Lundi 7 h 00 - 19 h 00 19 h 00 - 7 h 00 Mardi 7 h 00 - 19 h 00 19 h 00 - 7 h 00 Mercredi 7 h 00 - 19 h 00 19 h 00 - 7 h 00 Jeudi 7 h 00 - 19 h 00 19 h 00 - 7 h 00
L’amplitude horaire ci-dessus indiquée comprend une pause de 60 minutes prise en milieu de poste.
6.3 Organisation des équipes de suppléance
Les équipes de suppléance remplaceront les équipes de semaines du vendredi au dimanche en alternant les postes de jour et les postes de nuit.
Poste de jour Poste de nuit Vendredi 7 h 00 - 17 h 30 17 h 30 - 4 h 00 Samedi 7 h 00 - 17 h 30 17 h 30 - 4 h 00 Dimanche 7 h 00 - 17 h 30 17 h 30 - 4 h 00
L’amplitude horaire ci-dessus indiquée comprend une pause de 60 minutes prise en milieu de poste.
7. CONTREPARTIES AU TRAVAIL DE NUIT ET DU DIMANCHE
Les salariés percevront, pour chaque nuit travaillée, un tacot de nuit de 12,59 €.
Les heures travaillées le dimanche seront majorées de 100 %.
Les heures travaillées pendant les jours fériés seront également majorées de 100%.
A l’issue de la période de creusement, les salariés occupés aux postes de semaine bénéficieront d’une semaine de repos compensateur.
8. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICATION
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L2231-6 et suivants et D2231-2 et suivants du Code du Travail, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute Garonne ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Ces dépôts seront diligentés par la Direction.
Fait à Saint-Jory, le 9 mars 20128 janvier28 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux.
Le Directeur Général,Le délégué syndical CFTC, XXXX XXXX XXXX XXXX
