Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La société BESSAC représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président, d’une part,
et Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail.
La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de BESSAC.
La négociation s’est déroulée lors de deux réunions tenues les 22 et 19 décembre 2018.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019
La durée du temps de travail en 2019 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009 et 2017.
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019
CONTEXTE RELATIF A 2018
Les prévisions relatives à l’inflation pour 2018 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), sont entre
1.7% et 2.1%.
Le SMIC et les minima FNTP ne sont pas connus au moment des négociations. Au niveau du groupe, Solétanche Bachy France vise une enveloppe globale promotionnelle de 2,7%.
REVISION SALARIALE
Demande du délégué syndical
Le délégué syndical demande :
Une augmentation globale de 3%,
Une prime exceptionnelle générale pour compenser les augmentations du prix des énergies et aussi récompenser les bons résultats envisagés pour 2018
Proposition de la Direction
La direction propose une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,7%, conforme à ce qui se pratique dans le groupe. Elle explique également que l’impact des bons résultats est déjà reflété dans l’accord d’intéressement.
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Le délégué syndical et la direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :
Une augmentation générale correspondant à la revalorisation du SMIC, pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1 et 1,15 fois le SMIC,
2,7 % d’enveloppe d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel
La revalorisation du montant des IGD qui passe à 37.60 €/ jour (correspondant au plafond exonéré de charges sociales fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).
Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord sur la politique salariale 2019.
La Direction mettra donc en application l’individualisation des augmentations.
Fait à Saint-Jory, le 19 décembre 2018 en 4 exemplaires originaux
