ACCORD DE LA SOCIETE BETAKRON SAS PORTANT SUR L'AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL HEURES COMPLEMENTAIRES
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - HEURES COMPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BETAKRON
SAS au capital de 800 000 euros dont le siège social est situé 22 Avenue des Turquoises – 25240 PETITE-CHAUX immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 379 127 384 00020 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée « l’entreprise ou la société BETAKRON »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 18 octobre 2022, annexé aux présentes), ci-après :
Monsieur XXX
Madame XXX
Monsieur XXX
Madame XXX
Madame XXX
Monsieur XXX
Madame XXX
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc120692322 \h 3
Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc120692323 \h 4 Article 2 - Heures supplémentaires : Période de référence PAGEREF _Toc120692324 \h 4 Article 3 - Heures supplémentaires : contingent PAGEREF _Toc120692325 \h 4 Article 4 - Heures supplémentaires - Majoration PAGEREF _Toc120692326 \h 4 Article 5 – Travail à temps partiel - Heures complémentaires PAGEREF _Toc120692327 \h 5 Article 6 - Dispositions finales PAGEREF _Toc120692328 \h 5 6.1. Durée - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc120692329 \h 5 6.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc120692330 \h 5 6.3. Révision PAGEREF _Toc120692331 \h 5 6.4. Dénonciation PAGEREF _Toc120692332 \h 6 6.5. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc120692333 \h 6
PRÉAMBULE
La société BETAKRON a développé une activité de décoration de pièces horlogères qui engendre des variations importantes d’emploi du personnel.
La société BETAKRON rencontre d’ailleurs, comme beaucoup d’autres entreprises, des difficultés de recrutement, et plus particulièrement sur les postes d’opérateurs spécialisés en décoration.
Dans ce contexte, la société BETAKRON est contrainte de solliciter de son personnel, l’exécution d’heures supplémentaires afin d’absorber la charge de travail.
Or, les contraintes liées au volume du contingent annuel légal d’heures supplémentaires, ne permettent pas de répondre aux nécessités d’organisation et de fonctionnement de la société BETAKRON, ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent réglementaire et ainsi bénéficier d’un salaire plus élevé.
Afin de prendre en compte les contraintes d’activité propres à la société BETAKRON, ainsi que les aspirations des salariés, des discussions avec le Comité Social et Économique ont par conséquent porté sur la négociation d’un accord ayant pour objet :
Les heures supplémentaires,
Le travail à temps partiel - Heures complémentaires.
Après réunions, discussions et négociations, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord collectif.
Les parties au présent accord reconnaissent que les négociations ayant permis la rédaction et la signature du présent accord, se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
***
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la société BETAKRON, quel que soit son lieu d’implantation. En sont toutefois exclus :
les mandataires sociaux,
les salariés bénéficiant du statut VRP au sens des articles L. 7311-1 et suivants du Code du Travail,
les Cadres dirigeants de l’article L 3111-2 exclus par nature des dispositions des titres 2 et 3 du Livre 1er, 3° partie du Code du Travail.
les travailleurs à domicile
Article 2 - Heures supplémentaires : Période de référence
En application des dispositions de l’article L 3121-32 du Code du Travail, il est convenu que, pour l’appréciation des heures supplémentaires, la semaine débute le Lundi à 0 heure et se termine le Dimanche à 24 heures.
Article 3 - Heures supplémentaires : contingent
En application des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévues à l’article L 3121-30 du Code du Travail est dorénavant fixé à 420 heures par année civile et par salarié, quelle que soit sa qualification, par dérogation aux dispositions réglementaires et conventionnelles.
Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande expresse de la Direction, ou avec son accord.
L’accomplissement d’heures supplémentaires se fera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux repos journalier et hebdomadaire.
L’encadrement sera sensibilisé à la prévention des risques liés à la durée et à l’organisation du travail.
Article 4 - Heures supplémentaires - Majoration
Les heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente, et dans la limite du contingent d’heures supplémentaires de l’article 3 ci-avant, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de salaire de 50 %.
Article 5 – Travail à temps partiel - Heures complémentaires
A la demande de l’employeur, les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires excédant la durée stipulée à leur contrat de travail.
Le nombre d’heures complémentaires ne doit pas excéder le 1/3 de l’horaire contractuel.
Ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel à une durée égale ou supérieure à celle de la durée légale du travail.
Article 6 - Dispositions finales
6.1. Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au titre de l’année civile 2022 (soit à compter du 1er janvier 2022).
6.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle du Comité Social et Économique sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, il sera évoqué les difficultés d’application, ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et, le cas échéant, la révision de l’accord.
6.3. Révision
Il pourra paraître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Le présent accord pourrait être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail, ou le cas échéant aux articles L 2261-7-1 à L 2261-21 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par tous moyens permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
6.4. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties, par lettre commander avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
6.5. Formalités de dépôt et publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.
Un avis d’information à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destiné aux personnels de la société BETAKRON.
Fait à PETITE CHAUX, le 08/12/2022 En 2 exemplaires originaux
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
