UN ACCORD DE MÉTHODE EN VUE DE LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LIMITES DU REPORT D’HEURES DANS LE CADRE D’UN DISPOSITIF D’HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISÉS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
D’UN ACCORD PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LIMITES DU REPORT D’HEURES DANS LE CADRE D’UN DISPOSITIF D’HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BETAKRON
Société par Actions SImplifiée au capital de 800 000 euros Dont le siège social est situé 22 avenue des Turquoises – 25240 PETITE CHAUX Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro B 379 127 384, Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée « l’entreprise ou la société BETAKRON
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 18 octobre 2022 annexé aux présentes), ci-après :
Madame xxxxx membre titulaire du Collège Non-Cadre
Madame xxxxx membre du collège Non-Cadre
Madame xxxxx membre du collège Non-Cadre
Madame xxxxx membre du collège Non-Cadre
Monsieur xxxxx, membre titulaire du Collège Non-Cadre
Monsieur xxxxx, membre titulaire du Collège Non-Cadre
Article 1 – Objet de la négociation PAGEREF _Toc171932149 \h 4
Article 2 – Principes de négociation PAGEREF _Toc171932150 \h 4
Article 3 – Délégation des négociateurs PAGEREF _Toc171932151 \h 4
Article 4 – Modalités de la négociation PAGEREF _Toc171932152 \h 4
4.1. - Calendrier PAGEREF _Toc171932153 \h 4
4.2. - Lieu des négociations PAGEREF _Toc171932154 \h 5
4.3. - Documents remis aux instances de négociation PAGEREF _Toc171932155 \h 5
Article 5 – Information du personnel PAGEREF _Toc171932156 \h 6
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc171932157 \h 6
ARTICLE 7 : Révision PAGEREF _Toc171932158 \h 6
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc171932159 \h 7
PRÉAMBULE
Afin d’offrir aux personnels de la société BETAKRON de meilleures conditions de travail, la Direction de l’entreprise a souhaité favoriser la mise en place d’horaires variables.
Afin d’adapter le dispositif légal aux besoins spécifiques de l’entreprise, et au souhait exprimé par le personnel relayé par le Comité Social et Économique, la Direction et les membres de la délégation du personnel ont souhaité ouvrir une négociation sur les points suivants :
les modalités de limites du report d’heures dans le cadre du dispositif d’horaires variables individualisés ;
les modalités de récupération des heures de travail perdues collectivement du fait du chômage d’un ou plusieurs jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (« pont »), ou d’un jour précédant les congés annuels.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont convenu de négocier :
Des modalités et limites du report d’heures dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables individualisés institué par décision unilatérale de l’employeur,
Des modalités de récupération des heures de travail perdues collectivement du fait du chômage d’un ou plusieurs jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou précédant les congés annuels.
Au préalable, les partenaires sociaux ont souhaité organiser cette négociation, par la conclusion d’un accord de méthode.
Les parties au présent accord reconnaissent que la négociation et la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le respect des dispositions de l’article L 2239–29 du Code du Travail.
C’est ainsi que les parties au présent accord reconnaissent que la négociation ayant permis la rédaction et la signature du présent accord, s’est déroulée dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Après réunions, discussions et négociations, les parties sont parvenues à négocier et finaliser les modalités et conditions du présent accord collectif.
***
Cela exposé, il a été négocié est conclu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la négociation
Le présent accord constitue un accord de méthode, dont l’objet est d’organiser le processus de négociation d’un accord sur :
les modalités et limites du report d’heures dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables individualisés.
Les modalités de récupération des heures de travail perdu collectivement du fait du chômage dans où plusieurs jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou précédant les congés annuels
Article 2 – Principes de négociation
Les parties réaffirment leur volonté d’inscrire la négociation de l’accord collectif dans les principes édictés par l’article L 2232–29 du Code du Travail, à savoir :
l’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,
l’élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs,
la concertation avec les salariés,
la faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 3 – Délégation des négociateurs
L’instance de négociation sera composée :
de l’employeur, ou de son représentant accompagné d’un collaborateur de son choix,
des membres titulaires du CSE,
Article 4 – Modalités de la négociation
4.1. - Calendrier
Compte tenu de l’urgence, les parties se sont accordées sur la nécessité de tenir trois réunions de négociation, selon le calendrier ainsi fixé :
le 16 décembre 2024 :
remise d’une note de présentation du projet, d’une documentation juridique sur les modalités et limites du report d’heures dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables individualisés, d’une description synthétique des propositions,
premiers échanges et début des négociations.
Le 18 décembre 2024 :
échanges, débats, et négociation entre les partenaires sociaux,
présentation d’un projet.
Le 20 décembre 2024 :
échanges, débats, négociation, et clôture de la négociation.
Les réunions se tiendront sur invitation de l’employeur ; invitation communiquée par courrier ou messagerie électronique. Chacune des 3 réunions de négociation pourra donner lieu à un compte-rendu synthétique rédigé par la Direction sur les points d’avancée des discussions.
4.2. - Lieu des négociations
Les négociations se dérouleront en salle de réunion Nautilus, au siège de l’entreprise.
4.3. - Documents remis aux instances de négociation
La Direction remettra à la délégation du CSE :
pour la première réunion :
une documentation juridique sur les modalités et limites du report d’heures dans le cadre d’un dispositif d’horaires variables individualisés, et sur les modalités de récupération des heures de travail perdues collectivement.
une note d’information sur le projet,
une note de présentation des propositions ou un projet d’accord à débattre.
pour la seconde réunion :
une note de présentation des propositions,
un projet d’accord intégrant les aménagements convenus entre les partenaires sociaux.
4.4. - Moyens supplémentaires attribués à la délégation du CSE
Les représentants du personnel participant à la négociation bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires forfaitaire de 10 heures pour toute la période de négociation, afin de pouvoir mener le processus de négociation dans le calendrier défini.
Il est précisé que les heures passées aux réunions de négociation avec la Direction ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures.
Article 5 – Information du personnel
Une réunion d’information et de concertation avec le personnel sera organisée à l’initiative de la Direction, entre la 1ère et la 3ème réunion de négociation, pour faire un point de l’avancée des négociations et recueillir les observations des salariés.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois, entre en vigueur à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 7 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois (exemple) suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé dans les meilleurs délais par la Direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet.
L’accord sera également déposé par la Direction dès sa conclusion, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Un avis d’information à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destiné aux personnels de la société BETAKRON.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.
Fait à PETITE CHAUX, le 9 décembre 2024 En 2 exemplaires originaux
Madame xxxxx, 1Pour la société BETAKRON 1
Membre titulaire du CSE Collège Non-CadreMonsieur xxxxx, Directeur Général
Madame xxxxx 1
Membre titulaire du CSE Collège Non-Cadre
Madame xxxxx 1
Membre titulaire du CSE Collège Non-Cadre
Madame xxxxx 1
Membre titulaire du CSE Collège Non-Cadre
Monsieur xxxxx 1
Membre titulaire du CSE Collège Non-Cadre
Monsieur xxxxx 1
Membre titulaire du CSE Collège Non-Cadre
Monsieur xxxxx 1
Membre titulaire du CSE Collège Cadre
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
