BETC 1 rue de l’Ancien Canal 93500 PANTIN, Siret 428688485
Représentée par M., Directrice des Ressources Humaines et du Développement Durable, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART
ET
Le syndicat Betorpub-CFDT,
Représenté par M., Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Plusieurs réunions ont eu lieu. Aux termes de la réunion en date du 26 septembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont les dispositions visent notamment à maintenir le pouvoir d’achat des personnes concernées.
PREAMBULE
Les parties partagent le constat d’une année 2024 moins inflationniste que la précédente. Pour autant, toujours dans une volonté de maintien du pouvoir d’achat, la Direction avait, en début d’année, décidé d’augmentations dites « Pouvoir d’Achat » (APA). Ces augmentations ont été appliquées en avril 2024, rétroactives à mars 2024.
Elles ont été mises en place dans les conditions suivantes :
- 4% pour toutes les personnes en CDI dont le salaire équivalent temps plein 2023 (yc éventuelle prime) était inférieur ou égal à 33 k€ ; - 3% pour toutes les personnes en CDI dont le salaire équivalent temps plein 2023 (yc éventuelle prime) était compris entre 33k€ et 38k€ ; - 3% pour toutes les personnes en CDI n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation depuis le 1er janvier 2022 et dont le salaire équivalent temps plein (yc éventuelle prime) était compris entre 38k€ et 60k€.
Pour les deux premiers groupes, une condition d’ancienneté était requise au 30 septembre 2023. Le salaire de base retenu était celui à fin décembre 2023.
Tenant compte des augmentations pré-citées, les parties se sont donc accordées sur de nouvelles mesures pouvant bénéficier à tous.tes, avec une attention plus particulière portée sur les salarié.es dont la situation personnelle peut être plus fragile financièrement.
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CHAPITRE 1 : Mesure visant à apporter une aide financière supplémentaire pour les mobilités durables
Article 1 : Champ d’application
Le chapitre 1 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BETC.
Article 2 : Contenu
La société accorde déjà le remboursement intégral de l’abonnement Vélib+, en sus du remboursement à 75% de l’abonnement de transport et du forfait mobilité durable.
Cet abonnement permet de bénéficier de la location de vélos mécaniques.
Dans un souci de faciliter les trajets des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise, les parties s’accordent sur la possibilité d’un remboursement à 100% de l’abonnement Vélib-Max, permettant d’utiliser également des vélos électriques, sur une durée d’utilisation incluse plus importante.
Article 3 : Date d’application
Le chapitre 1 du présent accord s’appliquera dès le 1er janvier 2025. CHAPITRE 2 : Mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des parents seuls, proches aidant.es et personnes ayant une RQTH Article 1 : Champ d’application
Le chapitre 2 du présent accord s’applique aux salariés de BETC correspondant aux critères suivants :
Parents seuls, étant entendu qu’un parent seul est un parent vivant seul avec son.ses enfant.s à charge. N’est pas considéré seul le parent vivant en concubinage.
Proches aidant.es, étant entendu qu’un proche aidant est une personne apportant une aide régulière et fréquente à un proche en raison de son état de santé, d’un handicap ou de sa perte d’autonomie, pour tout ou partie des actes de sa vie quotidienne et à titre non professionnel.
Personnes ayant une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), en cours de validité.
Pour bénéficier de la mesure décrite à l’article 2 du chapitre 2, les personnes concernées devront apporter des justificatifs :
Les parents seuls transmettront au service Ressources Humaines une attestation sur l’honneur confirmant qu’ils répondent aux deux critères cités plus haut.
Les proches aidants fourniront une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ainsi qu’un justificatif de la situation de dépendance, temporaire ou permanente, du proche. Cela peut inclure une, une copie de la décision d'attribution de l'APA au proche âgé, avec un niveau de perte d'autonomie évalué en GIR 1, 2 ou 3, une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ou encore une preuve que les démarches pour l'attribution d'une de ces décisions ont été engagées.
Les personnes ayant une RQTH doivent en fournir une version numérisée auprès du service Ressources Humaines.
Article 2 : Contenu Les parties constatent, au vu des nombreuses études réalisées en France, que les salarié.es étant dans l’une des situations susvisées peuvent avoir besoin de plus de services à domicile que d’autres salariés : garderie, ménage, repassage, aide à domicile, … autant de ressources précieuses pour leur apporter un soutien dans leur vie personnelle et les accompagner dans un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Pour répondre à ce besoin, il est décidé que ceux-ci bénéficieront d’un montant de 900 € de Chèques Emploi Service Universels (CESU), financés par l’entreprise à hauteur de 60% (vs 600 € financés de 20 à 60% pour les autres collaborateurs.trices).
Article 3 : Date d’application
Le chapitre 2 du présent accord s’appliquera dès le 1er janvier 2025.
CHAPITRE 3 : Mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des personnes partant en retraite Article 1 : Champ d’application Le chapitre 3 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BETC envisageant de prendre leur retraite dans les deux années suivantes.
Article 2 : Contenu
BETC offre à tous les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent une estimation retraite par l’intermédiaire d’un prestataire qu’elle a sélectionné avec le groupe Havas.
L’âge de départ en retraite étant amené à reculer, les estimations réalisées pourraient ainsi devenir potentiellement obsolètes, à l’approche du jour du départ.
C’est pourquoi les parties s’accordent pour donner la possibilité à toute personne ayant déjà bénéficié d’une estimation retraite datant de plus de 5 ans de pouvoir faire à nouveau appel à ce même prestataire pour l’actualiser, lorsqu’elle envisage de partir en retraite dans les deux années suivant cette mise à jour.
Cette actualisation peut être particulièrement pertinente si la situation financière du demandeur a sensiblement évolué au cours des 5 dernières années ou si la législation a fortement évolué.
Article 3 : Date d’application
Le chapitre 3 du présent accord s’applique dès le 1er octobre 2024. CHAPITRE 4 : Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Les parties constatent une amélioration constante des écarts de rémunération Femmes / Hommes calculés sur la base de l’Index Egalité depuis 2020. Ils sont en effet passés de 4% à 2% (en faveur des hommes – Index 2023).
Les parties se donnent pour
objectif de maintenir un écart inférieur à 3% sur les 4 années à venir. Pour cela, des mesures ont été définies dans le cadre d’un accord sur l’Egalité entre les les Femmes et les Hommes au sein de BETC, signé en septembre 2023.
CHAPITRE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un (1) exemplaire original sur support papier et un (1) exemplaire sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny et un (1) exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Bobigny.
Article 2 : Durée de l’accord
Les dispositions ont été définies pour une durée de un (1) an à dater de la signature du présent accord.
Fait à Pantin, Le 1er octobre 2024
M.
M.
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale Pour BETCPour Betorpub – CFDT
