Dans le cadre des dispositions d’exonération portant sur les heures supplémentaires
Société BETON VICAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BETON VICAT dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès, Les trois vallons 38081 L’ISLE D’ABEAU représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur activité Béton France D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet, D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’aménagement et la réduction du temps de travail ont été définis par une décision unilatérale avec une application au 1er juillet 2000.
Cette décision unilatérale prévoit des conditions d’annualisation du temps de travail pour le personnel d’exploitation. Un accord en date du 24 octobre 2019 prévoit l’extension de ces dispositions d’annualisation au personnel de planning.
Les partenaires sociaux ont décidé d’un accord le 1er mars 2019, pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de bénéficier dès le mois de mars 2019 des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonération fiscales prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
En effet, lorsqu’une annualisation du temps de travail est en vigueur au sein d’une entreprise, aucune heure supplémentaire ne peut être payée en cours d’année et les dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonération fiscales ne peuvent s’appliquer qu’à l’issue de l’année.
Soucieux de permettre aux collaborateurs d’exploitation et de planning de la société de continuer à bénéficier des avantages d’exonération de charges sociales et d’exonération fiscales, tout en bénéficiant du paiement d’heures supplémentaires au mois, les partenaires sociaux sont convenus du présent avenant.
Article 1 – Durée de l’avenant
L’accord initial conclu jusqu’au 31 décembre 2019 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 – Révision de l’avenant
Les parties signataires se réservent la possibilité de modifier le présent avenant avant sa date d’échéance fixée au 31 décembre 2022, en particulier dans l’éventualité d’une évolution de la législation sur laquelle ils s’appuient.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 3 – Dépôt de l’avenant entrée en application et Publicité
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent avenant fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent avenant entrera en application dès le jour de sa signature, à savoir dès le 1er janvier 2020.
Fait à l’Isle d’Abeau le 24 octobre 2019. Pour FOPour la Société BETON VICAT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
