1DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc204677606 \h 7 1.1Objet PAGEREF _Toc204677607 \h 7 1.2Cadre juridique PAGEREF _Toc204677608 \h 7 1.3Champ d'application PAGEREF _Toc204677609 \h 7 2PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc204677610 \h 8 2.1Durée du travail de référence PAGEREF _Toc204677611 \h 8 2.2Temps de travail effectif PAGEREF _Toc204677612 \h 8 2.3Le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses PAGEREF _Toc204677613 \h 8 2.4Temps de déplacement PAGEREF _Toc204677614 \h 9 2.5Durées maximales de travail PAGEREF _Toc204677615 \h 9 2.6Repos PAGEREF _Toc204677616 \h 9 2.6.1Repos quotidien PAGEREF _Toc204677617 \h 9 2.6.2Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc204677618 \h 10 2.7Contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc204677619 \h 10 3HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc204677620 \h 10 3.1Contingent annuel PAGEREF _Toc204677621 \h 10 3.2Modalités de réalisation des heures supplémentaires PAGEREF _Toc204677622 \h 10 3.3Modalités de décompte des heures supplémentaires PAGEREF _Toc204677623 \h 10 3.4Rémunération des heures supplémentaires PAGEREF _Toc204677624 \h 11 4COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc204677625 \h 11 4.1Dispositions générales PAGEREF _Toc204677626 \h 11 4.1.1Objet PAGEREF _Toc204677627 \h 11 4.1.2Champ d’application PAGEREF _Toc204677628 \h 12 4.2Ouverture du compte / Bénéficiaires PAGEREF _Toc204677629 \h 12 4.2.1Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc204677630 \h 12 4.2.2Conditions d’adhésion PAGEREF _Toc204677631 \h 12 4.3Tenue des comptes PAGEREF _Toc204677632 \h 12 4.4Monétisation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc204677633 \h 13 4.5Alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc204677634 \h 13 4.5.1Alimentation par le salarié PAGEREF _Toc204677635 \h 13 4.5.2Alimentation par l’employeur PAGEREF _Toc204677636 \h 14 4.5.3Plafond d’alimentation PAGEREF _Toc204677637 \h 14 4.6Modalités de l’alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc204677638 \h 15 4.7Information du salarié PAGEREF _Toc204677639 \h 15 4.8Congés indemnisables / Utilisation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc204677640 \h 15 4.9Utilisation à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc204677641 \h 15 4.9.1Utilisation à l'initiative de l’employeur PAGEREF _Toc204677642 \h 17 4.10La durée du congé indemnisable PAGEREF _Toc204677643 \h 17 4.11Indemnisation du congé/liquidation PAGEREF _Toc204677644 \h 17 4.11.1Indemnisation pendant le congé PAGEREF _Toc204677645 \h 17 4.11.2Liquidation - garantie PAGEREF _Toc204677646 \h 18 4.12Statut du salarié pendant et à l’issue du congé pris – Reprise du travail PAGEREF _Toc204677647 \h 18 4.12.1Statut du salarié pendant la durée du congé PAGEREF _Toc204677648 \h 18 4.12.2Statut du salarié à l’issue du congé PAGEREF _Toc204677649 \h 18 4.13Cessation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc204677650 \h 18 4.14Renonciation au compte par le salarié PAGEREF _Toc204677651 \h 19 4.15Transfert du compte : Cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc204677652 \h 19 5DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc204677653 \h 20 5.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc204677654 \h 20 5.2 Suivi de l’accord et clause de revoyure PAGEREF _Toc204677655 \h 20 5.3Clause d’adaptation - Révision PAGEREF _Toc204677656 \h 20 5.4Dénonciation PAGEREF _Toc204677657 \h 20 5.5Interprétation PAGEREF _Toc204677658 \h 21 5.6Publicité du dispositif PAGEREF _Toc204677659 \h 21
Entre les soussignés :
La Société BETONS MODERNES 25
dont le siège social est situé Lieu-dit Sous la Prusse – 25750 ARCEY
Représentée par Monsieur …………………………………, agissant en qualité de Représentant Légal
Ci-après dénommée « la société BETONS MODERNES 25 » ou « l’entreprise » ou « la société »
De première part,
Et :
les salariés de la Société « BETONS MODERNES 25 », consultés sur le projet d'accord,
De seconde part.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail
PREAMBULE
Conscients des enjeux tant sociaux qu’économiques découlant directement de l’aménagement et de la durée du travail au sein de BETONS MODERNES 25, la souplesse et la flexibilité en matière d’aménagement du temps de travail constituent une nécessité, sans compter le recours aux différents types de forfait, tout en intégrant le droit à la déconnexion numérique.
C’est dans ce cadre que la Direction de BETONS MODERNES 25 a proposé une discussion et a informé le personnel de son souhait d’engager, la négociation d’un accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.
C’est dans ce contexte que les parties entendent, dans un marché concurrentiel fort, renforcer le dialogue social d'entreprise par la conclusion d’un accord collectif permettant aux salariés et à la société BETONS MODERNES 25 d'exercer leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice.
Les parties conviennent ainsi de la nécessité de définir les axes d’organisation, de durée du travail, voire d’aménagement du temps de travail au sein de la société BETONS MODERNES 25 permettant de faire face à la nécessaire flexibilité compte tenu de l’activité de la société BETONS MODERNES 25.
Dès lors, et en application de l’article L.2232-23 du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de membre élu à la Délégation du personnel au Comité social et économique et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par Code du travail.
Les parties se sont ainsi réunies le 9 juillet 2025 et le projet d’accord a été remis à chaque salarié le 9 juillet 2025 en vue d’une consultation par voie de référendum le 25 juillet 2025.
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel lors du référendum organisé le 25 juillet 2025 et dont le procès-verbal est annexé aux présentes.
A cette occasion et en application des Ordonnances du 22 septembre 2017, et du 20 décembre 2017, et de l’article L.2232-23 du Code du Travail, il a été rappelé les objectifs et le contenu du présent accord d’entreprise.
La validité d’un tel accord conclu en application des présentes est subordonnée à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l'accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.
Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.
Le présent accord a pour objectif, dans le cadre des dispositions légales relatives à la durée du travail, de mettre en place un cadre juridique correspondant à l’organisation du travail retenue au sein des différents services de l’entreprise.
Par ailleurs, il rappelle certaines dispositions légales relatives au décompte du temps de travail effectif, temps de pause et de repos, temps d’habillage, de déshabillage et de douche et temps de déplacement.
Le présent accord d’entreprise intègre en conséquence :
Les principes généraux sur la durée du travail,
Les heures supplémentaires,
Les dispositions relatives au compte épargne temps.
DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer des modalités d’organisation préexistantes voire des nouvelles modalités d’organisation de travail au sein de BETONS MODERNES 25.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre :
Du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018
Du Décret d'application du 28 décembre 2017 fixant les modalités de consultation des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de Comité social et économique.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à la société BETONS MODERNES 25 concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent.
Sont toutefois exclus :
les mandataires sociaux,
les salariés bénéficiant du statut VRP,
les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, c'est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise, tel que rappelé à l’article 4.1 du présent accord.
PRINCIPES GENERAUX
Durée du travail de référence
Conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.
Cette organisation du temps de travail ne concerne pas le personnel en forfait en jours sur l’année ainsi que les cadres dirigeants.
Cette durée du travail de référence pourra se trouver réduite à due-concurrence par le bénéfice des congés pour événements familiaux, selon les dispositions conventionnelles en vigueur, voire des congés supplémentaires d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, la durée contractuelle de travail se substitue à la durée légale de référence.
Temps de travail effectif
Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dans le cadre de cette définition, seront donc, notamment, exclus du temps de travail effectif :
Les temps de pauses, même si certains peuvent être rémunérés,
Les temps de déplacement tels prévus à l’article 2.4,
Les temps d’astreintes.
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence qui inclut notamment les temps de pause.
Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer le respect des durées maximales de travail et le seuil de déclenchement du paiement d’éventuelles heures supplémentaires.
Le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses
Au cours des temps consacrés à la restauration et aux pauses, les salariés bénéficient d'une totale liberté et peuvent en conséquence vaquer librement à des occupations personnelles sans être rappelés au travail.
Les salariés pouvant à cette occasion librement vaquer à des occupations personnelles, dans le respect du règlement intérieur et en particulier les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, ces temps ne sont pas constitutifs de temps de travail effectif.
La durée et le moment de prise de pause seront déterminés en fonction de l'organisation du travail des salariés concernés, dans le respect du principe de continuité du service.
Les parties conviennent que la durée de la pause méridienne doit être au minimum de 30 minutes.
Il est ici rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-16 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Par ailleurs, le temps pris pour fumer ou vapoter sur les zones prévues à cet effet, sera obligatoirement pris sur le temps de pause et dans la limite de ce dernier.
Ce temps de pause n’est pas rémunéré.
Temps de déplacement
Le temps de déplacement, qui est celui qui permet de se rendre, depuis son domicile, sur le lieu d’exécution du contrat de travail, n’est pas constitutif d’un temps de travail effectif.
Lorsque ce temps dépasse le temps de trajet habituel existant entre le domicile et le lieu de travail du salarié, il fait l’objet d’une contrepartie.
Les parties au présent accord décident de fixer cette contrepartie sous la forme d’un repos égal à la moitié du temps dépassant le temps de trajet habituel existant entre le domicile et le lieu de travail.
Durées maximales de travail
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont soumis aux dispositions du code du travail, à savoir :
une durée quotidienne de travail effectif de 10 heures pouvant être portée à 12 heures de temps de travail effectif par jour en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise,
une durée hebdomadaire de 48 heures de temps de travail effectif sur une semaine isolée et de 46 heures de temps de travail effectif sur 12 semaines consécutives, dans le respect du dispositif légal.
Repos
Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie selon les dispositions du Code du travail d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Cette durée peut être exceptionnellement réduite à 9 heures pour travaux urgents liés à la sécurité.
Dans ces hypothèses, la réduction de la durée du repos quotidien s’accompagnera d’une contrepartie équivalente au temps de repos supprimé.
Cette contrepartie intervient en principe en repos et celui-ci sera pris dès que possible et au plus tard dans les 2 mois.
Le choix de la forme que prendra la contrepartie est toutefois laissé à l’initiative du salarié qui peut solliciter une indemnisation en argent. L’amplitude de la journée de travail est le temps écoulé entre la première prise de travail et la fin du dernier service au cours d’une même période de 24 heures. Elle est au maximum de 13 heures.
Repos hebdomadaire
Conformément à l’article L.3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Le jour de repos hebdomadaire est fixé, sauf dérogations particulières, le dimanche.
Contrôle du temps de travail
Le contrôle du temps de travail effectif pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, à l’exception des salariés bénéficiant d’un forfait jours et des salariés soumis à l’horaire collectif de travail, sera décompté selon les modalités suivantes :
Quotidiennement par relevé sur support papier ou informatique, des heures de début et de fin de chaque période de travail, également à l’occasion des pauses ou coupures,
Chaque semaine, par récapitulation sur support papier ou informatique (éventuellement : « signé du salarié et du responsable hiérarchique »).
Pour le personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, le contrôle de la mise en œuvre effective de l’organisation du temps de travail en place s'effectue par la tenue de documents déclaratifs sous la responsabilité de la Direction.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 500 heures de temps de travail effectif par année civile ou par période d’annualisation.
Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’un accord préalable avant leur réalisation du Supérieur Hiérarchique, voire de la Direction.
Toute heure effectuée en dehors de cet accord, ne peut donc pas être considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.
Les jours d’absence indemnisés compris à l’intérieur de la période de décompte des heures supplémentaires ne sont pas pris en compte pour calculer les heures supplémentaires.
Modalités de décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront calculées et rémunérées selon les modalités légales.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ou sur une période supérieure à la semaine civile et au plus égale à l’année notamment pour les modes d’aménagement du temps de travail prévus à la convention collective applicable.
Selon l’article L.3121-29 du Code du travail, sauf stipulation contraire d’un accord d’entreprise, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu également à une majoration de 25 %.
Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que les majorations prévues ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent.
Le repos de remplacement est ouvert dès lors que le salarié comptabilise sept heures de repos ou l’équivalent d’une journée de travail effectif au regard de son planning.
Il est pris dans les conditions suivantes :
-· par journée entière ou, en accord avec le responsable, par demi-journée, étant précisé que le repos pris doit correspondre au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectuées pendant cette journée ou demi-journée, une régularisation intervenant en fin d’année civile,
- les dates de repos seront déposées par le salarié obligatoirement dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit, et ce au minimum 15 jours calendaires avant la prise effective.
- les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d’heures de repos portées à leur crédit, mois par mois, par un document annexé à leur bulletin de paie, comprenant les droits acquis au titre de la période de paie considérée, mais également les droits cumulés.
Les heures supplémentaires rémunérées sous forme de repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Dispositions générales
Objet
Le compte épargne temps est institué afin de permettre au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps. Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transferts des droits d’un employeur à un autre.
Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de BETONS MODERNES 25 embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté d’un an.
Ouverture du compte / Bénéficiaires Salariés bénéficiaires Tout salarié inscrit à l’effectif de BETONS MODERNES 25 entrant dans le champ d’application du présent dispositif peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps, sous réserve de justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Conditions d’adhésion L’ouverture du compte et son alimentation sont à l’initiative soit de l’entreprise, soit du salarié. Ainsi, dans l’hypothèse où l’employeur alimenterait le Compte Épargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée de travail convenue, il ne sera pas nécessaire que le salarié ouvre un compte au moyen d’un bulletin d’adhésion. Pour l’ouverture par le salarié d’un compte épargne temps, le salarié concerné devra communiquer au service du personnel un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les avantages, droits qu’il souhaite affecter sur son compte. Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Épargne Temps.
Tenue des comptes Le compte est tenu par l’employeur. Le compte est exprimé en temps, c’est à dire en équivalent jours, ou fraction de jours de congés dans la limite d’un plafond fixé ci-après. Les droits qui seront accumulés dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du travail. Compte tenu des différences de régime, notamment fiscal et social des indemnités versées en contrepartie des droits accumulés sur le CET en fonction de leur provenance, il est précisé que les droits seront gérés et identifiés dans des comptes spécifiques : -compte « collaborateur » pour les droits provenant de l’affectation de jours de congés payés, de jours de repos, de contreparties obligatoires en repos, de repos compensateurs de remplacement. Le compte « collaborateur » est divisé en deux sous –comptes : > un sous-compte « CET repos/paie » : droits provenant de l’affectation de jours non travaillés (JRTT), jours de repos (forfait jours), de contreparties obligatoires en repos et de repos compensateurs de remplacement. > un sous-compte « CET repos congés payés » : droits provenant de l’affectation de jours de congés payés, jours de congé conventionnel. -compte « employeur » pour les droits affectés à l’initiative de l’employeur et correspondant à des heures de travail accomplies au-delà de la durée collective.
Les parties conviennent que BETONS MODERNES 25, le cas échéant, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du Compte Épargne Temps
à un prestataire extérieur après information du personnel et du CSE s’il existe.
Dans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du Compte Épargne Temps
inhérents à cette externalisation.
Monétisation du Compte Épargne Temps Les parties signataires conviennent que le compte épargne temps tel qu’applicable au sein de BETONS MODERNES 25 sert à l’accumulation de droits à des congés rémunérés. Toutefois, il restera
géré en temps jusqu’à son utilisation.
Ainsi, le compte épargne temps sera
valorisé lors de la sortie en argent.
Alimentation du Compte Épargne Temps
L’alimentation en temps se fait exclusivement par journées ou demi-journées. Aucun élément de salaire ne pourra alimenter le CET.
Alimentation par le salarié Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :
Les heures supplémentaires, ou une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée de travail convenue, ainsi que les majorations légales ou conventionnelles y afférentes qui n’auraient pas été réglées ou récupérées sur le mois ou sur l’année
Le repos compensateur de remplacement
Tout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, attribué en substitution du paiement de ces dernières, celui-ci intégrant les majorations.
Contrepartie obligatoire en repos
Tout ou partie de la contrepartie obligatoire en repos instaurée en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires.
Le report des congés payés
A titre exceptionnel et dans la limite maximale de 5 jours ouvrés par an ou 6 jours ouvrables, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
Correspondant au solde des jours non travaillés accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par accord soit 235 jours, les jours travaillés au-delà du forfait annuel en jours convenu et affectés au compte étant majorés à hauteur de 10% conformément à la Loi.
Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures mensuelle ou annuelle
Alimentation par l’employeur L’employeur a la faculté d’alimenter le Compte Épargne Temps selon les modalités suivantes : l’employeur a, de sa propre initiative, la faculté d’alimenter le Compte Épargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée collective du travail. A cet égard, BETONS MODERNES 25 rappelle qu’elle pourra de sa propre initiative, affecter sur le Compte Épargne Temps du personnel : -Sur le sous-compte « employeur » les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective de travail BETONS MODERNES 25 en informera les salariés par écrit. Cette alimentation comprendra les heures et les majorations légales et conventionnelles y afférentes qui n’auraient pas été réglées sur le mois.
Plafond d’alimentation Il est convenu que l’alimentation du CET ne peut se faire que dans les limites suivantes :
- en temps dans la limite de 5 jours par an, et d’un plafond maximum de 20 jours pour le compte « collaborateur » Ainsi, le compte « collaborateur » ne peut plus être alimenté dès lors que le plafond de 20 jours est atteint.
Toutefois, pour les salariés qui se trouvent à 3 ans ou moins de l’âge légale de départ en retraite, les limites ci-avant sont portées à :
12 jours par an et d’un plafond maximum de 22 jours pour le compte « collaborateur »
- en temps dans la limite de 15 jours par an, et d’un plafond maximum de 30 jours pour le compte « employeur » Ainsi, le compte « employeur » ne peut plus être alimenté dès lors que le plafond de 30 jours est atteint.
Aucune alimentation ne sera comptabilisée au-delà de ces plafonds.
Modalités de l’alimentation du Compte Épargne Temps L’alimentation du compte épargne temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle à l’exception de celle prévue ci-dessus et provenant de l’entreprise. Elle sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.
La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue chaque année au mois de avril/mai et de novembre/décembre. Toute demande intervenant en dehors de ces périodes sera écartée. Sachant que la demande d’alimentation au compte épargne temps devra être effectuée au mois : - d’avril/mai de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis, - de décembre pour les JNT acquis sur un exercice à compter du 01/01/N et au plus tard le 31/12/N - de décembre pour les heures supplémentaires effectuées sur un exercice à compter du 01/01/N et au plus tard le 31/12/N - de décembre pour la contrepartie obligatoire en repos au titre du dépassement du contingent de l’année N
Ladite alimentation sera irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Information du salarié L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée au salarié par tout moyen permettant une information annuelle.
Congés indemnisables / Utilisation du Compte Épargne Temps Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.
Utilisation à l'initiative du salarié
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser les congés ci-après :
Congés légaux
- Congé parental d'éducation prévu par le dispositif légal, - Congé sabbatique prévu par le dispositif légal - Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par le dispositif légal. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : - justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ; - remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ou pas ; - avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction 6 mois précédant son départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ;
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Les sommes correspondant aux droits utilisés dans les cas ci-dessus sont calculées comme indiqué ci-après.
Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au
compte épargne temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins deux mois.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés 6 mois avant la date de départ envisagée. L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :
soit qu'il accepte la demande,
soit qu'il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.
Le Compte Épargne Temps peut aussi être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail mais résulte de l’existence des droits acquis convertis en heures ou en jours de repos, figurant sur le compte. Ce dernier congé ou passage à temps partiel est appelé congé ou passage à temps partiel spécifique. Pour en bénéficier, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation du contrat en temps partiel en précisant sa durée. L’employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
-qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; -ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Utilisation à l'initiative de l’employeur Les heures de travail qui auront été affectées sur le sous-compte « employeur » du CET par l’employeur dans le cadre de l’article 4.5.2 ci-dessus peuvent être utilisées par l’employeur pour : ofaire face à des périodes de baisse d’activité ; oet/ou adapter la durée du travail aux fluctuations de l’activité. Les salariés seront informés de cette utilisation par l’employeur moyennant le respect d’un délai de prévenance de 24 heures. Ces heures sont disponibles dans le sous-compte « employeur » sur une période de 36 mois consécutifs. A la fin de la période de 36 mois si les heures n’ont pas été pas utilisées, elles seront à la disposition du collaborateur – soit pour être valorisées en rémunération soit pour être transférées sur le compte « collaborateur » dans le sous compte « repos/paie ».
La durée du congé indemnisable Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ci-dessus. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Indemnisation du congé/liquidation Indemnisation pendant le congé L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée sur la base du salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre de jours ouvrés de repos capitalisées. Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre de jours ouvrés indemnisables par le taux journalier brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Ainsi, les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute de base au jour de la valorisation) / 21,66 jours]. Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel jours, les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation selon la formule suivante :
Rémunération annuelle contractuelle Nombre de jours inscrit à la convention de forfait annuel jours + 25 jours ouvrés de CP + jours fériés +JNT
Un principe identique sera appliqué en cas de monétarisation. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
Liquidation - garantie En dehors des hypothèses envisagées plus haut, les droits acquis dans le Compte Épargne Temps par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par décret seraient liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.
Statut du salarié pendant et à l’issue du congé pris – Reprise du travail Statut du salarié pendant la durée du congé Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles résultant du contrat de travail autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le contrat souscrit par l’entreprise.
Statut du salarié à l’issue du congé Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Cessation du Compte Épargne Temps Le Compte Épargne Temps prend fin en raison :
de la cessation de l’accord ;
en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture sauf mise en œuvre des dispositions relatives au transfert des droits ci-après définis.
de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
Renonciation au compte par le salarié Le salarié peut renoncer au Compte Épargne Temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. A compter de la date de renonciation, plus aucun versement ne sera effectué au compte épargne-temps. Le Compte Épargne Temps est clos à la date de consommation totale des droits du salarié. Ainsi, en l’absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l’employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte. Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus, correspondant aux jours ouvrés de repos capitalisées.
Transfert du compte : Cessation du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps auprès du Compte Épargne Temps d’un autre employeur, sous réserve que :
les 3 parties fassent valoir leur accord par écrit.
le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;
le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps qu’il entend transférer à son employeur. A défaut d’une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;
le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur au plus tard dans les 30 jours du terme de son contrat de travail ;
La valorisation des droits se fera par application des règles prévues au jour du terme du contrat de travail. En dehors de l’application des dispositions ci-avant, le salarié pourra :
percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis,
demander, sous réserve de l’accord de l’employeur, que les droits convertis en unités monétaires, soient consignées auprès d’un organisme tiers.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
5.2 Suivi de l’accord et clause de revoyure
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion sera organisée chaque année avec les membres signataires et consacrée au bilan d’application de l’accord.
Au regard de la date de mise en œuvre de celui-ci et compte tenu de la date retenue pour l’échéance annuelle, à savoir le 31 décembre les parties seront réunies au cours du 1er trimestre de N+1 pour dresser le bilan de l’application de l’accord.
Au-delà, 3 mois après l’échéance annuelle de celui-ci, les parties se rencontreront afin de faire le point sur les modalités d’application de l’accord, voire envisager de définir les paramètres d’un éventuel avenant.
A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les mesures d’ajustement et le cas échéant, la révision de l’accord.
Une réunion pourra être provoquée exceptionnellement à la demande de 50% au moins des salariés signataires ou sur convocation du Chef d’entreprise.
Clause d’adaptation - Révision
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.
Pour ce faire, la Direction soumettra un projet d’avenant de révision du présent accord à la ratification des salariés afin d’adapter ce dernier aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Dénonciation
Le présent accord ainsi conclu pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois :
soit à l’initiative de la société BETONS MODERNES 25 dans les conditions prévues de droit commun ;
soit à l’initiative des salariés dans les conditions de droit commun, sous réserve de deux spécificités : au moins deux tiers des salariés devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur, laquelle ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord ;
soit à l’initiative des délégués syndicaux, ou des élus du Comité social et économique s’il existe, ou des salariés mandatés éventuels de l’entreprise.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend une commission de suivi composée d’un salarié et d’un représentant de la Direction de la société BETONS MODERNES 25.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.
Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.
A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.
Si les 2 parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.
Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente. Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.
Publicité du dispositif
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard (25200).
Le présent accord sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche, dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant à accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le Code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Arcey, en 3 exemplaires originaux Le 25 juillet 2025
Pour la société BETONS MODERNES 25
Le Représentant Légal
Monsieur …………………… 1
Annexe :
Procès-verbal du référendum de ratification du 25 juillet 2025
