ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EN APPLICATION DE LA LOI N°2019-1446 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2019
Application de l'accord Début : 15/09/2020 Fin : 30/09/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN APPLICATION DE LA LOI n°2019-1446 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2019
Entre
La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, représentée par, en sa qualité de Président,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2019-1446
en date du 24 décembre 2019, dont les modalités d'application ont été modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2019 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (55.419 €).
La société BETOTRANS a pris l’initiative de verser à ses salariés cette prime dont les conditions et modalités sont précisées dans le présent accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros. Les montants définis seront proratisés en fonction :
de la durée de présence effective pendant l’année 2020,
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée lors du versement du salaire du mois de septembre 2020.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 15 septembre 2020. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 septembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Alban, le 15 septembre 2020 En 6 exemplaires originaux
