Accord Relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Entre les soussignés:
Monsieur xxx, Président représentant la société BEUCHAT INTERNATIONAL par Actions Simplifiée au capital de 5 720 000 Euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 309 719 292 domiciliée 34 Avenue Boisbaudran 13015 Marseille d'une part
Et,
L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise : F .O représenté par Monsieur xxx d'autre part
Il a été conclu le présent accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conformément aux Articles L 2245-5 et suivantes du Code du Travail.
Article1 : Objet de l’accord.
Le présent accord est conclu en application des Articles L 2242-5 et suivantes du Code du Travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 2 : Dispositions favorisant le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L'entreprise BEUCHAT INTERNATIONAL s'engage à mener des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les deux domaines suivant :
Politique et procédure de recrutement.
Les signataires conviennent qu'il n'existe pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Le processus de recrutement des collaborateurs de la société BEUCHAT INTERNATIONAL garantie des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles des candidats. Les offres d'emploi s'adressent aux femmes et aux hommes sans distinction aucune et s'inscrivent dans la politique plus générale de non discrimination à l'embauche. Les managers seront sensibilisés, dans le cadre de leurs actions de recrutement, à la nécessité d'assurer un traitement équitable entre les hommes et les femmes. Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques. Les managers s'engagent à retenir lors de recrutements externes des listes de candidats sélectionnés (short-list) comprenant 4 personnes minimum afin de privilégier une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Ces principes de non discrimination à l'embauche s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en contrat d'alternance ainsi que pour les processus de promotions internes.
Indicateurs.
La direction présentera, une fois par an, aux membres du comité d'entreprise les statistique suivantes :
Nombre et répartition des embauches CDI pas sexe/emploi/catégorie professionnelle
Nombre des listes d'au moins 4 candidatures/nombre de recrutements externes.
Politique en matière de formation.
Les signataires s'engagent, par la formation, à favoriser la mixité des emplois, la promotion professionnelle. Ils se fixent comme objectif de tendre à l'équilibre entre homme et femme dans la proposition du nombre de formation.
Indicateurs.
La direction présentera, une fois par an, aux membres du comité d'entreprise les statistiques suivantes :
Nombre de salariés par sexe ayant suivi une formation.
Nombre de salariés par sexe n'ayant pas eu de formation pendant 3 années consécutives/nombre total de salariés n'ayant pas eu de formation pendant 3 années consécutives.
Article 3 : Durée de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature.
Article 4 : Dépôt.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, envoyée par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 14.02.2018
Pour BEUCHAT INTERNATIONAL M. xxx Président
Pour les Organisations syndicales FO représentée par M. xxx
