ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A
CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
DE LA SOCIETE BF LOGISTIQUE
Entre la Société BF LOGISTIQUE,
Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part
Et l’Organisation Syndicale présente dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par :
Madame X, Déléguée syndicale
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention au développement des salariés jusqu’au terme de leur activité professionnelle en améliorant durablement les conditions de travail et prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
La société BF LOGISTIQUE inscrit sa politique de prévention des risques dans la continuité de la lettre d’engagement de prévention du groupe BILS-DEROO auquel elle appartient.
Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent accord permettra de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active, efficace collective et individuelle déjà engagée au sein de l’entreprise.
La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite notamment avec les services de santé au travail. Les parties précisent que la prévention de la santé au travail s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social permanent avec les instances représentatives du personnel et notamment le CSSCT.
Les parties conviennent que cette prévention doit également permettre l’amélioration de l’attractivité des métiers de la logistique.
Article 1 – Objet d’application de l’accord Depuis le 1er octobre 2017, le terme pénibilité n’est plus utilisé par le Code du Travail. Il est désormais fait référence aux facteurs de risques professionnels énumérés dans l’article L.4161-1 du Code du Travail. L’exposition aux facteurs de risques professionnelles se définit comme la conséquence de l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié ».
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention santé, de sécurité et des risques de la société BF LOGISTIQUE et dans le cadre réglementaire en vigueur à date de signature. Cet accord a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant la prévention de l’expositions à certains risques professionnels. Il témoigne la volonté des parties signataires de favoriser la prise en compte des expositions à certains risques professionnels dans le cadre de l’activité professionnelle, d’assurer la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du Compte de Prévention de la Pénibilité pour leurs salariés.
Article 2 – Champ d’application de l’accord Le présent accord est conclu au niveau de la société BF LOGISTIQUE et s’applique plus particulièrement aux catégories de personnel exposées à certains risques professionnels conformément aux dispositions légales en vigueur à date de signature.
Article 3 – Les facteurs risques professionnels ou indice de sinistralité
3 -1 Les facteurs de risques professionnels.
Les parties signataires retiennent la définition des facteurs de risques professionnels édictée par le code du travail à l’article D.4161-2. Les facteurs de risques professionnels sont liés, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
A date de signature de l’accord, les facteurs de risques professionnels concernés par la pénibilité sont :
Le travail de nuit,
Le travail en équipes successives alternantes,
Le travail répétitif,
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit.
Les parties signataires s’engagent à y être attentives dans le cadre de la prévention. Ces facteurs sont :
La manutention manuelle de charges,
Les postures pénibles,
Les vibrations mécaniques,
Les agents chimiques dangereux.
Les parties signataires soulignent que la situation des salariés ayant une forte activité sur écran et des salariés itinérants, bien que ne faisant pas partie des facteurs de risques professionnels tels que définis sont des critères devant être pris en compte dans la politique générale de l’entreprise quant à la santé et à la sécurité des salariés au regard des dispositions législatives en vigueur.
3 -2 Les seuils d’exposition :
Les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte professionnel de prévention sont répartis en 2 catégories : Environnement physique agressif et Rythmes de travail.
Ils sont définis par :
Un critère d’intensité mesuré en décibels (pour le bruit par exemple)
Un critère de durée mesuré par une durée d’exposition en jours, en heures ou une fréquence.
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.). Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de risques professionnels, la société BF LOGISTIQUE est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés dans les articles D. 4161-2 et D.4161-3 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé aux facteurs de risques professionnels.
Article 4 – L’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Un pré-inventaire de l’état des lieux des situations visées a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant en priorité sur le document unique d’évaluation des risques et l’état des lieux collectifs.
Ce diagnostic est une réelle opportunité d’alimenter ou de réimpulser la dynamique pluridisciplinaire permettant de construire une politique de prévention notamment au regard de la détermination d’une exposition susceptible, pour un ou plusieurs facteurs donnés (poly expositions), d’avoir des conséquences sur la santé des salariés.
Les salariés de la société BF LOGISTIQUE ne sont pas exposés aux différents facteurs de risques professionnels.
Un diagnostic sera actualisé à minimum une fois par an et présenté au Comité Social et économique ainsi qu’au Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 5 – Engagements, objectifs et indicateurs Les parties signataires ont confirmé leur volonté de mettre en place un accord de la prévention des effets de l’expositions à certains facteurs de risques professionnels et se sont engagées à définir pour chacun des axes retenus des objectifs et des indicateurs chiffrés.
Pour rappel, les accords d’entreprise doivent traiter au moins deux des trois thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux dix facteurs de risques,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Et de deux au moins des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Développement des compétences et qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels
Les parties constatent qu’à date de signature de l’accord, aucun salarié n’est soumis à la poly-expositions en fonction des six facteurs éligibles et dans le respect des seuils. Elles conviennent néanmoins de prendre en compte de façon préventive l’axe Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques mais également l’axe adaptation et aménagement du poste de travail.
De plus, les parties conviennent de prendre en compte les axes : amélioration des conditions de travail et maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion.
Article 6 – Réduction des poly-expositions aux facteurs A la lumière des constats issus de la phase d'évaluation préalable, les parties ont considéré que des actions relevant de la prévention à plusieurs facteurs de risques professionnels devait également être mises en œuvre afin d’assurer une véritable politique de prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise et ce notamment car ces mesures entrent en interaction avec les autres mesures.
Ces mesures de prévention ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant tous les acteurs de la prévention dans une approche pluridisciplinaire.
La démarche de prévention en vue de réduire les poly expositions repose sur le développement, d’une culture de prévention s’appuyant sur :
La démarche d’évaluation des risques professionnels consistant à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes,
La démarche de conception et d’utilisation des lieux de travail qui est une démarche à priori pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail,
La démarche de prévention des risques liés aux machines et outils : elle s’attache en priorité lors de la conception à développer la prévention intrinsèque,
Le questionnement sur l’utilisation des protections collectives portant sur l’élimination ou la réduction des risques, mises en place de mesures d’isolement par rapport aux risques,
L’action des équipes pluridisciplinaires des services santé et sécurité au travail impliquées dans la mise en place et le suivi des mesures collectives de prévention des risques,
La place des protections individuelles, dont l’utilisation ne doit être envisagée qu’en complément des autres mesures d’élimination ou de réductions des risques,
La formation et l’information qui font partie intégrante de la politique d’entreprise,
L’obligation d’organiser dans l’entreprise les secours et soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et malades.
La démarche de prévention suppose une prise de conscience de l’importance de celle-ci par la mise en œuvre de mesures de préventions générales :
L’information et la formation de nouvel arrivant dans l’entreprise sont des leviers d’action important dans le cadre de la prise de poste. Un accent spécifique est mis concernant le métier de cariste en prestation logistique. Lors de l’embauche, un accueil renforcé à la sécurité est effectué ainsi qu’une fiche de risques correspondant au métier qu’occupera le nouvel arrivant lui est remise contre signature. Ces documents signés par le nouvel arrivant ainsi qu’un tour de site est procédé afin de rappeler les procédures sécurité spécifique aux métiers.
Les Instances du CSSCT/ CSE jouent un rôle prépondérant dans la démarche de prévention par leurs approches pluridisciplinaires avec l’appui des services santé au travail et sécurité sont impliquées dès l’amont dans la mise en place et le suivi des mesures de prévention des risques et l’analyse et le suivi des situations et des indicateurs.
Le service QHSE et le référent sécurité, du fait de leurs formations, expériences et expertises conseillent et accompagnent la direction dans sa démarche de prévention des risques et animent avec les différents acteurs le projet prévention annuel spécifique confié dans leur périmètre.
Article 7 – Objectifs et indicateurs de réalisation par thème :
Conscientes que les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements de levage et protection disponibles peuvent permettre d’atténuer ou de supprimer certains facteurs, les parties signataires conviennent de prêter une attention particulière à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.
Thèmes
Actions
Indicateurs
Objectifs
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels Sensibiliser les salariés à la manière de manipuler les palettes et les produits (claquement palettes) Nombre de collaborateurs/collaboratrices formées 100% des collaborateurs / collaboratrices exposé(e)s
Prendre en compte l’aspect vibrations (et bruit également) dans les CdC engins de manutention Cahier des charges à jour 100% des cahiers des charges à jour
Renforcer la sensibilisation et la formation sur les risques chimiques Nombre de collaborateurs/collaboratrices formées 100% des collaborateurs / collaboratrices exposé(e)s
Réaliser une campagne annuelle de sensibilisation aux recommandations pour le sommeil, l'alimentation et l'hygiène de vie Nombre de campagne de sensibilisation les risques liés au travail en horaires atypiques 1 / an
Etudier les demandes de passage d'activité de nuit à une activité de jour Taux de réponse aux demandes de passage d'activité de nuit à une activité de jour 100%
Choisir des chariots et transpalettes présentant un niveau sonore le moins bruyant possible et qui limitent également les vibrations Taux de renouvellement du parc engins avec du matériel moins bruyant / vibrant 100% du parc équipé fin 2027
Former et sensibiliser les collaborateurs exposés au bruit Taux de formation des collaborateurs exposés au bruit 100%
Limiter le temps d’exposition au bruit Taux de polyvalence sur la tâche déchargement/chargement 100% du personnel permanent polyvalent Adaptation et aménagement du poste de travail Mettre en place des outils d'aide à la manutention Nombre de nouveaux outils d'aide à la manutention 1/an
Adapter et aménager les postes de travail pour les collaborateurs le nécessitant Taux de collaborateurs ayant bénéficié d’une mesure d'adaptation ou d'aménagement de poste nécessaire 100%
Intégrer la prévention des risques professionnels en amont de la réalisation des projets / modifications Taux de projets ayant pris en compte les aspects santé / sécurité 100%
Sensibiliser les collaborateurs à l'utilisation du convoyeur Nombre de sensibilisations effectuées 100% des collaborateurs / collaboratrices exposé(e)s Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel Former les collaborateurs réalisant de la manutention manuelle à la prévention des TMS Définition d'un calendrier annuel de formationTaux de formation des collaborateurs réalisant de la manutention manuelle 100% à fin 2027
Réaliser des visites comportementales de sécurité (VCS), Visite sécurité, VMS Taux de réalisation des VCS/Visite et VMS 100% de visites réalisées/an
Réaliser un entretien professionnel pour les collaborateurs ayant eu une absence supérieure à 3 mois Taux de réalisation des entretiens professionnels 100%
Mener un groupe de travail 'Bien être et conditions de travail' Ecriture d'un plan d'actions Oui Maintien en activité des salariés Réalisation d'entretiens de ré-accueil à la suite d'arrêts de longues durées Nombre d'entretiens de ré accueil à la suite d'arrêts de longues durées 100%
Suivi de la polyvalence et des back-up avec le service RH Nombre de points RH/Opérations réalisés 1/trimestre
Anticipation des repositionnements vers d’autres horaires Prise en compte des demandes de repositionnements réalisés suite à entretiens professionnels 100%
Inviter les collaborateurs pouvant prétendre à la retraite à une réunion d'information Taux d'invitation des collaborateurs pouvant prétendre à la retraite à une réunion d'information 100%
Etudier les demandes des salariés de plus de 50 ans à effectuer des taches moins contraignantes (heures de nuit, variations d'horaires, port de charge…) Taux d'étude de demandes des salariés de plus de 50 ans d'effectuer des taches moins contraignantes 100% des demandes étudiées
Analyse RH/médecine du travail pour salarié·es avec restrictions Nombre d'analyse pour maintien en activité documentés 100%
Article 8 – Durée de l’accord et modalités de suivi.
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et au CSSCT.
Article 9 – Entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2025.
Article 10 – Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en version électronique à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France par BF LOGISTIQUE.
Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
