ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BforBank,
Société anonyme au capital de 409 824 261 euros, ayant son siège Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, La Défense – 92042 Paris la Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 509 560 272 00023 Représentée par […], agissant en qualité de Directrice Culture et Talents, dûment habilitée à l’effet des présentes, Ci-après, dénommée l’« Entreprise » ou la « Société »,
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le SNB-CFE/CGC, représentée par […] en sa qualité de Délégué syndical,
La CFDT, représentée par Monsieur […] en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après, dénommée les « Organisations syndicales »
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de BforBank et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l’exercice 2024.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 29 octobre 2024, 26 novembre 2024, 4 et 17 décembre 2024, afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les Organisations syndicales.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux Organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
Cette négociation a abordé l’ensemble des sujets visés par la loi et plus particulièrement les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Précédemment, un accord d’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de BforBank a été conclu le 26 juin 2024, en application des dispositions des articles L3311-1 du Code du travail.
A l’issue des réunions précitées, la Direction et l’Organisation syndicale sont ainsi convenues de l’application des dispositions ci-après exposées :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1- Champ d’application de l’accord
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise au cours de la période de validité du présent accord, à l’exception des stagiaires et auxiliaires de vacances, et pour les salariés répondant aux conditions exposées ci-après.
Article 2- Mesures d’augmentations individuelles
BforBank souhaite mettre en œuvre des mesures salariales individuelles qui permettront de reconnaître le professionnalisme des collaborateurs de l’entreprise et de valoriser leur évolution, l’acquisition de compétences nouvelles et la maîtrise de leur poste.
Une enveloppe représentant 1,6 % de la masse des salaires fixes au 31 décembre 2024, sera ainsi consacrée aux augmentations individuelles des salaires en 2025.
Ces augmentations seront réalisées au mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette enveloppe se décomposera de la façon suivante :
1,4 % seront consacrés aux augmentations individuelles décidées selon le processus en vigueur dans l’entreprise, c’est-à-dire sur demande des managers ou de la direction RH et validation de la Direction générale.
0,2 % seront consacrés à la correction des écarts de rémunérations entre les femmes et hommes tel que prévu à l’article 3 du présent accord.
Les Parties sont convenues d’échanger sur un bilan de la campagne des augmentations individuelles à l’issue de celle-ci. Ce bilan pourra inclure notamment des informations sur la répartition des augmentations par direction et par classification, ainsi que sur les montants moyens attribués.
Article 3- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les résultats de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes est en baisse en 2023 sur l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles, en revanche l’indicateur relatif aux écarts de rémunération est en hausse (83/ 100 en 2023 contre 92/100 en 2022, 75/100 en 2021 et 89/100 en 2020).
La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont particulièrement attentives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et au rattrapage éventuel des écarts quand cela se justifie. Ce point sera également porté à la connaissance des managers, afin qu’ils soient sensibilisés à la prise en compte de l’égalité professionnelle dans les demandes d’augmentation qu’ils pourront exprimer.
Les parties s’engagent à consacrer 0,2% de la masse des salaires fixes, dans le cadre de l’enveloppe d’augmentation prévue à l’article 2 du présent accord, à la correction des écarts de rémunération qui pourraient persister entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, une analyse de l’impact des mesures de la campagne sur les écarts femmes/hommes sera intégrée au bilan de la campagne annuelle mentionné à l’article 2.
Cette politique s’inscrit plus globalement dans le cadre de la négociation d’entreprise relative à l’égalité entre les femmes et les hommes qui a fait l’objet d’un accord collectif conclu le 31 août 2022.
Article 4 – Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE
A l’occasion des fêtes de fin d’année, le Comité social et économique souhaite attribuer des chèques cadeaux aux collaborateurs de l’entreprise. Afin d’encourager cette initiative et de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction a décidé, à titre exceptionnel, d’attribuer une dotation supplémentaire au budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2024, pour un montant de 14 000 euros bruts.
Article 5 – Prise en charge des frais de transports en commun
Pour l’année 2024, la prise en charge par l’Entreprise des abonnements de transport en commun souscrits pas les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail sera de 60% de la valeur du titre (contre 75% en 2024, en raison de la baisse du seuil d’exonération), sous réserve de présentation des justificatifs correspondant.
Article 6 – Compte épargne temps
Un accord relatif au Compte épargne temps a été négocié et signé au sein de BforBank le 29 novembre 2021. Les parties conviennent, dans le cadre des règles fixées par cet accord de revoir l’article 1 « Objet » et de revaloriser le nombre de jours annuels qui peuvent être placés sur le Compte épargne temps à 8 jours par an.
Ces dispositions s’appliquent aux jours placés sur le CET en 2025 au titre des périodes de congés de 2024.
Les autres dispositions de l’accord relatif au Compte épargne temps qui ne sont pas modifiées par le présent accord restent inchangées.
Un avenant à l’accord relatif au Compte épargne temps sera signé afin de pérenniser cette possibilité.
Par ailleurs et afin de tenir compte de cette nouvelle possibilité offerte aux collaborateurs, les parties conviennent d’ouvrir une négociation en 2025 afin de revoir l’accord de mise en place du Compte épargne temps au sein de BforBank et notamment l’article 3.3 relatif au « plafond global de l’épargne ».
Article 7 – Partage de la valeur ajouté
Les parties s’engagent, dans le cadre de la négociation qui sera ouverte au premier trimestre 2025 sur l’accord d’intéressement aux résultats et aux performances de BforBank de 2025, de revoir l’enveloppe globale consacrée à la prime d’intéressement pour la porter à 3% de la masse salariale brute annuelle, telle qu’elle sera définie dans cet accord.
Article 8 – Durée et révision de l’accord – Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature, en fonction des dates d’effets mentionnées dans le présent accord et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord aux Organisations syndicales représentatives au sein de BforBank.
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord) dans les conditions suivantes :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt, via publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à La Défense, en quatre 4 exemplaires originaux, le 17 décembre 2024.
Pour BforBank, ci-après représentée par :
[…], Directrice Culture et Talents
Pour l’Organisation Syndicale SNB-CFE/CGC, ci-après représentée par :
[…], Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ci-après représentée par :
