Un Comité Social et Economique unique a été mis en place au sein de la société BG APPRO SAS lors des dernières élections professionnelles de 2019.
Ces élections professionnelles se sont déroulées en deux tours :
Le 1er tour s’est tenu le 30 avril 2019. Le quorum n’ayant pas été atteint lors du 1er tour, un second tour a été organisé
Le 2nd tour s’est tenu le 13 mai 2019
A l’issue de ces élections professionnelles, le CSE a été mis en place avec une délégation du personnel composée de 6 membres titulaires.
La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE a été fixée à 4 ans conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail.
Par accord d’entreprise du 2 mars 2023, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel du CSE de BG APPRO SAS, jusqu’au 12 mai 2024 inclus.
Les parties se sont – de nouveau – rencontrées afin d’engager une nouvelle négociation en vue de proroger une seconde fois les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle prorogation est justifiée par la volonté des parties de finaliser les négociations menées actuellement au sein de BG Appro SAS avec l’organisation syndicale représentative ainsi que d’assurer la continuité du dialogue social, tout en maintenant la représentativité des membres du CSE pendant cette période transitoire nécessaire à la finalisation des accords en cours.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) jusqu'au 11 Novembre 2024 inclus. Cette prorogation entraine de facto celle des mandats des membres de la CSSCT.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle jusqu’au 1er tour des prochaines élections professionnelles.
Article 2 - Durée de la seconde prorogation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à partir de la date de fin de la prorogation actuelle, soit le 12 mai 2024 et prendra fin automatiquement et de plein droit le 11 novembre 2024.
Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.
Article 3 – Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Bondoufle, le 13 février 2024, en 4 exemplaires
Pour la Direction :
XXXX
Directrice Supply Chain Pour l’organisation syndicale représentative :
