Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de BG APPRO
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de BG APPRO
Entre :
La Société BG APPRO, Société par Actions Simplifiée au capital de 305 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 397 753 922.
Article 1 - Participants aux réunions PAGEREF _Toc160638212 \h 3 Article 1.1 - Réunion du 29 novembre 2023 PAGEREF _Toc160638213 \h 3 Article 1.2 - Réunion du 20 décembre 2023 PAGEREF _Toc160638214 \h 3 Article 1.3 - Réunion du 17 janvier 2024 PAGEREF _Toc160638215 \h 3 Article 1.4 - Réunion du 14 février 2024 PAGEREF _Toc160638216 \h 4 Article 2 – Etat des discussions lors des réunions de négociation PAGEREF _Toc160638217 \h 4 Article 2.1 - Réunion du 29 novembre 2023 PAGEREF _Toc160638218 \h 4 Article 2.2 - Réunion du 20 décembre 2023 PAGEREF _Toc160638219 \h 4 Article 2.3 - Réunion du 17 janvier 2024 PAGEREF _Toc160638220 \h 4 Article 2.4 - Réunion du 14 février 2024 PAGEREF _Toc160638221 \h 5 Article 3 – Champ d'application PAGEREF _Toc160638222 \h 5 Article 4 – Rémunération PAGEREF _Toc160638223 \h 5 Article 4.1 – Revalorisation des rémunérations PAGEREF _Toc160638224 \h 5 Article 4.2 – Revalorisation de la rémunération des Chauffeurs Livreurs PAGEREF _Toc160638225 \h 5 Article 4.3 – Prime de fin d’année PAGEREF _Toc160638226 \h 6 Article 4.4 – Prime « Grand froid » PAGEREF _Toc160638227 \h 6 Article 4.5 – Prise en charge des frais de transport PAGEREF _Toc160638228 \h 6 Article 5 – Congés pour évènement familiaux PAGEREF _Toc160638229 \h 7 Article 6 – Activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique PAGEREF _Toc160638230 \h 7 Article 7 – Aménagement du temps de travail des chauffeurs PAGEREF _Toc160638231 \h 7 Article 8 – Mise en place d’une astreinte PAGEREF _Toc160638232 \h 7 Article 9 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord PAGEREF _Toc160638233 \h 7 Article 10 – Formalités et publicité PAGEREF _Toc160638234 \h 7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de la société BG APPRO sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’organisation syndicale et la Direction se sont réunies afin de trouver un accord, les 29 novembre et 20 décembre 2023, les 17 janvier et 14 février 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Participants aux réunions Article 1.1 - Réunion du 29 novembre 2023
La Direction était représentée par :
XXXXXX - Directrice Supply Chain
XXXXXX – Responsable Ressources Humaines
Quant à l’organisation syndicale représentative, cette dernière était représentée par :
XXXXXX – Délégué Syndical CFDT
XXXXXX –CFDT
XXXXXX –CFDT
Article 1.2 - Réunion du 20 décembre 2023
La Direction était représentée par :
XXXXXX - Directrice Supply Chain
XXXXXX – Responsable Ressources Humaines
Quant à l’organisation syndicale représentative, cette dernière était représentée par :
XXXXXX – Délégué Syndical CFDT
XXXXXX –CFDT
XXXXXX –CFDT
Article 1.3 - Réunion du 17 janvier 2024
La Direction était représentée par :
XXXXXX - Directrice Supply Chain
XXXXXX – Responsable Ressources Humaines
Quant à l’organisation syndicale représentative, cette dernière était représentée par :
XXXXXX – Délégué Syndical CFDT
XXXXXX –CFDT
XXXXXX –CFDT
Article 1.4 - Réunion du 14 février 2024
La Direction était représentée par :
XXXXXX - Directrice Supply Chain
XXXXXX – Responsable Ressources Humaines
Quant à l’organisation syndicale représentative, cette dernière était représentée par :
XXXXXX – Délégué Syndical CFDT
XXXXXX –CFDT
Article 2 – Etat des discussions lors des réunions de négociation
Il est rappelé que l’organisation syndicale représentative du personnel a été invitée par courriel en date du 20 novembre 2023 à constituer sa délégation en vue de l’engagement de la négociation annuelle obligatoire.
Article 2.1 - Réunion du 29 novembre 2023 Lors de la réunion du 29 novembre 2023, la Direction a présenté le bilan des mesures mises en place suite à la négociation annuelle 2022 ainsi que la situation économique de BG APPRO et du Groupe au 31 octobre 2023. La Direction a précisé que le résultat de BG APPRO est contributeur pour le Groupe mais que celui-ci reste déficitaire au global. La Direction a présenté les impacts de l’évolution de la grille minimale de rémunération de la branche sur l’année 2023 ainsi que l’impact prévisionnel de l’augmentation du SMIC attendue en 2024. La Direction a ensuite recueilli les premières revendications de l’organisation syndicale représentative. Enfin, le calendrier prévisionnel des réunions a été présenté et approuvé.
Article 2.2 - Réunion du 20 décembre 2023 Lors de la réunion du 20 décembre 2023, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont parcouru l’ensemble des revendications syndicales transmises à la Direction par courriel en date du 11 décembre 2023. La Direction a précisé pour plusieurs mesures le coût annuel que cela représenterait pour la société. La Direction a ensuite présenté ses propositions. L’organisation syndicale représentative a tenu à souligner que le pouvoir d’achat des salariés baissait et que la revalorisation des rémunérations envisagée par la Direction lui paraissait insuffisante.
Article 2.3 - Réunion du 17 janvier 2024 Lors de la réunion du 17 janvier 2024, la Direction a ouvert la négociation plus particulièrement sur l’aménagement du temps de travail des chauffeurs et le projet de mise en œuvre d’une astreinte interne pour la sécurisation du site. Les autres points de négociation ont également été réabordés, notamment le sujet de la revalorisation des rémunérations.
Article 2.4 - Réunion du 14 février 2024 Lors de la réunion du 14 février 2024, la Direction a présenté plusieurs hypothèses concernant l’aménagement du temps de travail des chauffeurs et la revalorisation de leur rémunération dans le cadre du projet d’internalisation de l’activité. Aussi, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont de nouveau échangé sur le montant de la compensation financière du temps d’astreinte et sur la revalorisation générale des rémunérations. Les parties se sont finalement entendues sur les mesures définies dans le présent accord.
Article 3 – Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BG APPRO SAS répondant aux critères d’éligibilité définis par le présent accord et exerçant leurs fonctions au sein de BG APPRO. Article 4 – Rémunération
Article 4.1 – Revalorisation des rémunérations
Les rémunérations de base brute inférieures à 2 500€ seront revalorisées à hauteur de +2% et les rémunérations de base brute égales ou supérieures à 2 500€ sont revalorisées à hauteur de +1.5%.
Sont exclus de ces revalorisations salariales les alternants, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés ayant bénéficiés d’une évolution de rémunération dans le cadre d’une augmentation individuelle ou d’une promotion depuis le 1er septembre 2023 et les salariés embauchés depuis le 1er septembre 2023 rémunérés au-dessus de la grille de rémunération minimale conventionnelle.
Par ailleurs, il est entendu que les chauffeurs livreurs ne bénéficieront pas de cette disposition. Leur rémunération sera revue selon les dispositions définies ci-après.
Article 4.2 – Revalorisation de la rémunération des Chauffeurs Livreurs
Les mesures suivantes ont été définies pour le métier de Chauffeur Livreur :
Taux horaire
Deux taux horaires distincts seront appliqués aux chauffeurs en fonction de leur qualification, à savoir :
13.50 € brut par heure pour les chauffeurs disposant du permis C
13.70 € brut par heure pour les chauffeurs disposant cumulativement du permis C et CE
Revalorisation de l’indemnité de « découché »
L’indemnité de découché est revalorisée à hauteur de 40€ net par nuitée pour les salariés amenés à devoir effectuer des découchés pour des raisons professionnelles.
Prime longue distance
Une prime longue distance de 60€ brut par mois sera attribuée aux chauffeurs étant amenés à effectuer deux tournées à minima par semaine de plus de 500 km au départ du lieu de travail.
La prime sera proratisée de manière hebdomadaire si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Respect du critère d'éligibilité de la prime
Temps de travail réalisé de manière effective
L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans le cadre du projet d’internalisation de l’activité transport.
Article 4.3 – Prime de fin d’année La convention collective de l’Industrie et des commerces en gros de viandes, applicable au sein de la société BG APPRO, prévoit le versement d’une prime de fin d’année aux salariés titulaires d’une ancienneté au moins égale à un an.
A compter de l’année 2024, les salariés embauchés en cours d’année, et ne remplissant donc pas la condition d’un an d’ancienneté prévues par notre convention collective, seront également éligibles au versement de la prime de fin d’année au prorata de leur temps de présence et selon les mêmes modalités de calcul que les autres salariés.
Article 4.4 – Prime « Grand froid »
Les parties rappellent qu’il existe – selon un usage d’entreprise – le versement d’une prime « grand froid » d’un montant de 150€ brut. Cette prime est versée mensuellement aux collaborateurs travaillant au froid négatif. Cette prime n’est pas proratisée selon les absences. Les parties ont convenu de revoir les conditions d’attribution de cette prime.
La prime « grand froid » sera versée selon les conditions d’attribution suivantes :
Montant de 10€ brut par nombre de jours réellement travaillés sur site
Le salarié devra travailler de façon permanente ou ponctuelle une journée complète à un poste situé dans un environnement froid négatif (-15°C à minima).
Article 4.5 – Prise en charge des frais de transport
Prime Transport
La prime transport est réévaluée à hauteur de 20€ nets par mois au prorata du nombre de jours réellement travaillés sur site pour les salariés éligibles à la prime transport conformément aux dispositions conventionnelles.
Transport en commun
La prise en charge des frais de transport en commun est réévaluée à hauteur de 60% de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Forfait mobilité durable
Un forfait mobilité durable d’un montant de 20€ nets par mois est mis en place pour les salariés se rendant sur leur lieu de travail à vélo, à vélo à pédalage assisté personnel ou avec leurs engins de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards).
Ces trois dispositifs ne sont pas cumulables et seront accordés aux salariés uniquement sur remise au service RH des justificatifs demandés.
Article 5 – Congés pour évènement familiaux
Le nombre de jours rémunérés accordés pour le décès du conjoint, du concubin, du père ou de la mère du salarié est porté à 4 sur remise d’un justificatif.
Article 6 – Activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique
Une subvention complémentaire au titre de l’année 2023 correspondant à +0.20 % de la masse salariale, soit 5 611.60 € sera versée au titre des activités sociales et culturelles au Comité Sociale et Economique.
Ce versement sera réalisé au mois d’avril 2024.
La subvention annuelle versée au titre des activités sociales et culturelles au Comité Sociale et Economique sera ainsi équivalente à 1% de la masse salariale à compter de l’année 2024 et pour les années suivantes.
Article 7 – Aménagement du temps de travail des chauffeurs
Au cours des discussions, les parties se sont accordées sur plusieurs dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail des chauffeurs.
Ces dispositions font l’objet d’un accord distinct à celui-ci.
Article 8 – Mise en place d’une astreinte
Au cours des discussions, les parties se sont accordées sur plusieurs dispositions relatives à la mise en place d’une astreinte pour le service technique maintenance, le service qualité, hygiène, sécurité, environnement, le service logistique et le service production afin de sécuriser l’activité de la société.
Ces dispositions font l’objet d’un accord distinct à celui-ci. Article 9 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 10 – Formalités et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Enfin, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une version partielle du présent accord sera publiée sur Légifrance. Un acte séparé a été établi et soumis à la signature des partenaires sociaux.
Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Bondoufle, le 06 mars 2024, En 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction :
XXXXXX
Directrice Supply Chain Pour l’organisation syndicale représentative :
