L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFDT de BG APPRO
D’autre part
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc160522638 \h 3 Article 1 – Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc160522639 \h 3 Article 2 – Périmètre et champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc160522640 \h 3 Article 3 – Organisation du service d’astreinte PAGEREF _Toc160522641 \h 4 Article 3.1 – Définition du besoin PAGEREF _Toc160522642 \h 4 Article 3.2 – Planification des astreintes PAGEREF _Toc160522643 \h 4 Article 3.3 – Organisation matérielle des astreintes PAGEREF _Toc160522644 \h 4 Article 4 – Exécution des astreintes PAGEREF _Toc160522645 \h 5 Article 5 – Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc160522646 \h 5 Article 6 – Indemnisation des interventions dans le cas d’une astreinte PAGEREF _Toc160522647 \h 5 Article 7 – Accident du travail ou de trajet du salarié d’astreinte PAGEREF _Toc160522648 \h 6 Article 8 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord PAGEREF _Toc160522649 \h 6 Article 9 – Formalités et publicité PAGEREF _Toc160522650 \h 6
PREAMBULE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont échangé sur la mise en place d’un système d’astreinte au sein de BG APPRO pour certaines fonctions et ce dans le but de sécuriser l’activité de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l'astreinte se définit comme la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Par conséquent, les salariés doivent rester joignables afin de pouvoir être contactés pendant leur période d’astreinte en cas de nécessité d’intervention.
La période de disponibilité, bien qu’indemnisée, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
En revanche, la durée d’intervention pendant l’astreinte ainsi que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Enfin, le recours à l’astreinte n’a pas vocation à se substituer à une activité programmée et prévisible.
Article 2 – Périmètre et champs d’application de l’accord
L’accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des salariés concernés par la réalisation d’astreinte pour l’entreprise BG APPRO SAS.
Les salariés du service technique maintenance, l’encadrement du service qualité, hygiène, sécurité, environnement (QHSE), l’encadrement du service production et l’encadrement du service logistique sont susceptibles d'assumer la réalisation des astreintes au regard de leurs fonctions dans l'entreprise, des compétences qu'ils maîtrisent et de la nature des interventions qu'ils sont susceptibles d'accomplir en dehors des horaires habituels de travail envisagés.
Les compétences professionnelles requises pour effectuer l’astreinte devront être justifiées par la nature des interventions qui pourront être réalisées dans le cadre de ces astreintes.
Article 3 – Organisation du service d’astreinte
Article 3.1 – Définition du besoin
Les périodes ci-après ont été identifiées comme nécessitant un service d’astreinte afin de sécuriser l’activité de la société :
Les soirées et nuits de la semaine, du jour J 17h00 au jour J+1 6h00, du lundi au vendredi
Les weekends, du vendredi 16h00 au lundi 6h00
Les jours fériés non travaillés
Ces périodes pourront être amenées à évoluer en fonction des horaires d’activité sur le site sans qu’un avenant préalable au présent accord soit requis.
Article 3.2 – Planification des astreintes
Un planning prévisionnel de rotation de l’astreinte, pour une période minimale d’un (1) mois, sera établi conjointement entre l’encadrement du service technique maintenance, l’encadrement du service QHSE, l’encadrement de la production et de la logistique puis il sera soumis pour validation à la Direction. Il sera ensuite communiqué au minimum quinze (15) jours à l’avance aux salariés concernés.
Toutefois, lorsque les nécessités du service ne permettent pas le respect de ce délai de quinze (15) jours, l’astreinte pourra, à titre exceptionnel, être mise en place et communiquée dans un délai plus court (par exemple congé exceptionnel, maladie, absence non prévue ou toute autre absence du salarié en astreinte), et ce sous réserve que le salarié soit averti un (1) jour franc à l’avance.
L’échange d’astreinte entre collaborateurs est possible après validation du/des manager(s) des salariés concernés. A cet effet, le salarié qui souhaiterait échanger une période d’astreinte doit trouver un remplaçant et en informer son manager et ce avant le début de l’astreinte en question.
En cas de circonstances exceptionnelles mettant le titulaire de l’astreinte dans l’impossibilité d’assurer l’astreinte, le remplacement pourra intervenir en cours d’astreinte. Dans le cas d’un échange autorisé d’astreinte, la responsabilité et les indemnisations qui en découlent sont transférés pleinement au salarié remplaçant.
Article 3.3 – Organisation matérielle des astreintes
Le matériel nécessaire sera mis à disposition des salariés en astreinte pour assurer l’astreinte et pour pouvoir être joint. Le responsable de l’équipe s’assurera que le matériel mis à disposition est équipé des technologies nécessaires pour réceptionner les appels et les alertes.
Le déclenchement de l’intervention est effectué par un appel téléphonique sur un téléphone portable dédié à l’astreinte, à usage professionnel uniquement, mis à la disposition du salarié par la Société, et/ou par une alerte donnée par les outils dédiés (ex : alertes sur le logiciel de suivi des températures).
Une « valise d’intervention » sera remise au salarié d’astreinte contenant notamment le plan du site, la liste des contacts nécessaires, les procédures à suivre, le matériel et les équipements de protection adaptés.
Article 4 – Exécution des astreintes L’exécution du service d’astreinte est remplie si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le salarié doit respecter un temps de réaction maximal de 15 minutes après l’appel ou l’alerte initiale. Le temps de réaction de 15 minutes s’entend comme le délai entre l’appel initial émis et la réponse à l’appel.
Le salarié doit respecter une durée de 1 à 2 heures maximum (à compter du déclenchement de l’intervention) pour arriver sur place si le déplacement s’avère nécessaire. Le délai de 1 à 2 heures s’entend comme le délai entre la prise de l’appel et l’arrivée sur le lieu d’intervention.
En cas d’impondérable qui mettrait à risque le délai des 1 à 2 heures ou rendant l’astreinte impossible, le salarié devra prévenir son responsable par tout moyen permettant de s’assurer de la prise en compte de l’information. En outre, par exception et en fonction du degré d’urgence de l’intervention, le délai d’intervention pourra être aménagé avec l’accord préalable du manager et en considération des besoins des opérations.
Dans le cas d’une intervention, il est entendu que le salarié peut intervenir à distance en lien avec l’agent de sécurité sur place, ou physiquement sur le site.
L’enregistrement du temps d’intervention se fera comme suit : -En cas d’intervention sur site, le salarié devra badger ses heures d’entrées et de sorties et le temps de déplacement sera saisi manuellement dans le système de pointage par le responsable du salarié. -En cas d’intervention à distance, l’enregistrement du temps d’intervention sera effectué de façon manuelle par le responsable du salarié qui devra être averti des heures de début et de fin d’intervention par SMS sur son téléphone portable professionnel.
En cas d’intervention par le salarié durant sa période d’astreinte, le respect des temps légaux de repos (24 heures consécutives par semaines accolées à 11 heures de repos entre deux journées de travail) sera garanti, et peut avoir pour effet de décaler l’heure d’arrivée au poste suivant l’intervention.
Pour chaque intervention, un bon d’intervention devra être établi par le salarié d’astreinte et soumis à son responsable pour validation puis transmis au service RH.
Article 5 – Indemnisation des astreintes
Pour la durée du service d’astreinte, le salarié percevra une indemnisation sous forme de prime selon le barème ci-après :
40 € brut / nuit de J 17h00 à J+1 6h00 (du lundi 17h00 au vendredi 6h00)
Soit 420 € brut pour une semaine d’astreinte complète.
Cette rémunération est versée indépendamment d’une intervention effective.
Article 6 – Indemnisation des interventions dans le cas d’une astreinte
L’intervention dans le cadre d’une astreinte est déclenchée à compter du moment où le salarié répond effectivement à une sollicitation expresse dans le cadre du travail et de sa période d’astreinte.
Les durées d’intervention effective seront rémunérées comme du temps de travail effectif, ces heures étant susceptibles de déclencher des majorations pour heures supplémentaires et toute majoration ou prime liée aux interventions sur des jours ou horaires spécifiques, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, ainsi que dans le cadre des éventuels accords collectifs applicables dans la Société. Cela sera notamment le cas en cas d’intervention sur une période qui serait susceptible de donner droit à une prime sur un jour férié.
Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en jours : -Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à ½ journée de travail. -Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée supérieure à 4 heures, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à 1 journée de travail.
En cas d’interventions multiples au cours d’une même période d’astreinte, la durée cumulée des interventions sera totalisée pour déterminer si le seuil de 4 heures d’intervention est franchi ou pas et appliquer les règles d’indemnisation correspondantes.
Dans le cas d’une intervention sur site et en cas de déplacement à l’aide d’un véhicule personnel (voiture/moto), les frais kilométriques aller et retour seront remboursés entre le domicile et le lieu d’intervention, selon le barème kilométrique établi chaque année par l’administration fiscale en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de km parcourus.
Article 7 – Accident du travail ou de trajet du salarié d’astreinte
Pendant la période d’astreinte et dans le cadre d’une intervention avec déplacement, le salarié est couvert pour la partie corporelle par le risque Accident de travail/trajet, et par l’assurance professionnelle pour la partie matérielle.
Article 8 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 9 – Formalités et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Enfin, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une version partielle du présent accord sera publiée sur Légifrance. Un acte séparé a été établi et soumis à la signature des partenaires sociaux.
Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Bondoufle, le 06 mars 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :
XXXXXXX
Directrice Supply Chain Pour l’organisation syndicale représentative :
