SAS au capital de 6.018,50 € Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 790 674 873 Dont le siège social est 10 rue du Mail 75002 PARIS Prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après dénommée « BG GROUP » ou « la Société » d’une part,
ET
Membre titulaire du Comité Social et Economique
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (C. Trav., Art. L.2232-23-1 2°)
Ci-après dénommé le « CSE » d’autre part,
La Société et le membre du titulaire du CSE sont ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
Préambule
La Société BG GROUP est une société qui exploite un site de mode masculine. Elle a également développé sa propre marque de vêtements.
La Société est dotée d’un CSE mais est dépourvue de délégué syndical.
Elle relève de la convention collective des entreprises du commerce à distance (IDCC n°2198), laquelle ne comporte pas de dispositions relatives aux conventions individuelles de forfait annuel en jours.
L’activité de la Société et l’autonomie dont jouissent certains salariés justifient le recours à ce type conventions, l’horaire collectif de 39 heures étant inadapté.
La Société a donc proposé la négociation d’un accord d’entreprise en vue d’autoriser le recours aux conventions individuelles de forfait en jours pour certaines catégories de personnel dans les conditions ci-après définies. Cet accord pourra faire l’objet de modifications ultérieures en fonction de l’évolution de l’activité de la Société et de la structure de ses effectifs.
Pour cela, BG GROUP a entendu utiliser la faculté qui lui est offerte par l’article L.2232-23-1 2° du Code du travail de négocier et conclure un accord d’entreprise avec le(s) membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours aux conventions individuelles de forfait en jours (ci-après la/les « Convention(s) de Forfait ») au sens des articles L.3121-53 et suivants du Code du travail, pour certains salariés de la Société. Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-63 et suivants du Code du travail.
Il fixe les conditions posées par l’article L.3121-64 du Code du travail pour le recours à ces conventions notamment :
les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait,
la période de référence du forfait,
le nombre de jours compris dans le forfait,
les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période,
les caractéristiques principales des conventions individuelles,
les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié,
les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise,
les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise BG GROUP.
ARTICLE 3 – DEFINITION DES CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES
Le présent accord s’applique aux salariés cadres autonomes (ci-après « les Cadres Autonomes »).
Il ne s’applique pas aux cadres dirigeants, aux cadres intégrés et autres non-cadres.
En vertu de l’article L.3121-58 du Code du travail, les Cadres Autonomes sont ceux qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Pour ces cadres, le critère déterminant est l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps. Cette autonomie est la conséquence du mode d’organisation de travail du salarié ou du niveau de responsabilité qu'il assume. Elle se caractérise par un rôle d’encadrement ou un niveau d’expertise important, impliquant une autonomie dans le travail.
Ils ont donc un niveau d’autorité, d’initiative et de responsabilités élevés impliquant une autonomie significative dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
TITRE II – MODALITES D’ORGANISATION DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE
ARTICLE 4 – JOURS DE TRAVAIL
4.1.Nombre de jours de travail dans la Convention de Forfait
Les parties aux contrats de travail fixent le nombre de jours de travail compris dans la Convention de Forfait, dans la limite de 218 jours de travail sur l’année civile pour une année complète de travail en ce compris la journée de solidarité (hors congés d’ancienneté), sans préjudice de l’application des dispositions relatives au rachat de jours de repos.
Des Conventions de Forfait peuvent fixer un nombre de jours réduit. Il s’agit alors de Conventions de Forfait Réduit.
En cas d’acquisition de jours de congés d’ancienneté au sens de la convention collective applicable, ceux-ci sont décomptés du forfait de jours de travail.
4.2.Calcul du nombre de jours de travail
Le nombre de jours de travail fixé dans la Convention de Forfait peut être augmenté ou diminué du fait de certaines circonstances. Ce nombre de jours de travail est augmenté du nombre de jours ouvrés de congés acquis par le salarié et qu’il aurait dû prendre mais qu’il n’a pas pris au cours de l’année civile, sans qu’il y ait dépassement de la Convention de Forfait au sens du paragraphe 5.4. ci-après.
En cas d'embauche en cours d'année, le nombre de jours de travail de l’année en cours est égal à :
(Nombre de jours de travail compris dans la Convention de Forfait pour une année complète + nombre de jours ouvrés de congés payés pour une année complète) x (Nombre de mois entre la date d’embauche et le 31 décembre de l’année civile en cours /12).
4.3.Décompte des journées et demi-journées de travail
Les jours de travail compris dans la Convention de Forfait sont décomptés en journées ou demi-journées.
Sans remettre en cause la règle selon laquelle le nombre de jours de travail compris dans la Convention de Forfait est indépendant du nombre d'heures travaillées pendant la journée ou la demi-journée, il est convenu, sur le plan pratique, que le décompte s’établit comme suit :
lorsque la durée effective du travail d’une journée est inférieure ou égale à 4 heures, il est décompté 1/2 journée de travail dans le forfait en jours ;
lorsque la durée effective du travail d’une journée est supérieure à 4 heures, il est décompté 1 journée de travail dans le forfait en jours.
4.4.Décompte des jours d’absences
Les périodes d’absence sont, selon les cas, décomptés ou pas comme jours de travail de la Convention de Forfait.
Les périodes d’absences notamment pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé maternité, paternité ou adoption au sens des dispositions du Code du travail ou de la convention collective applicable, sont décomptées comme jours de travail du nombre de jours travaillés du forfait annuel applicable.
Les périodes d’absences récupérables, notamment par suite de jours d’absence sans solde, ne sont pas décomptés comme jours de travail du nombre de jours travaillés du forfait annuel applicable.
4.5.Congé parental
Le salarié sous Convention de Forfait qui demande à bénéficier d'un congé parental prenant la forme d’une réduction de son temps de travail, après la naissance d'un enfant, se voit proposer, par voie d’avenant au contrat de travail, une Convention de Forfait Réduit temporaire impliquant une réduction du nombre de jours de travail stipulé dans la Convention de Forfait et de Jours de Repos.
ARTICLE 5 – JOURS DE REPOS
Les salariés sous Convention de Forfait bénéficient de Jours de Repos. Ces jours sont acquis en fonction du temps de travail effectif (hors période d’absence au sens du paragraphe 4.4. ci-dessus). Leur nombre varie d’une année sur l’autre notamment en fonction du nombre de jours de travail fixé dans la Convention de Forfait et du nombre de jours chômés dans l’année civile. En pratique, chaque cadre autonome se voit créditer chaque mois d’un jour de repos dans le système « PAYFIT » jusqu’à avoir atteint le nombre de jours de repos maximum selon les règles fixées au paragraphe 4.4.1., indépendamment de la règle d’acquisition fixée ci-dessus.
Un bilan des jours de repos acquis, des jours de repos pris et des jours de repos restant à prendre est établi en fin d’année civile ou à la date de sortie des effectifs en cas de départ.
5.1. Nombre de Jours de Repos
Le nombre de Jours de Repos est fixé au début de chaque année par la Société et communiqué aux salariés de l’entreprise.
Pour la détermination du nombre de Jours de Repos, il faut se référer au calendrier de l’année civile en question :
Jours fériés tombant sur des jours ouvrés sur l’année (365 jours)
Nombre de Jours de Repos sur l’année (pour un forfait de 218 jours)
Ce nombre de Jours de Repos est réduit notamment en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année civile, en cas d’événement affectant le temps de travail effectif du salarié au cours de l’année et en cas de Convention de Forfait Réduit.
5.2. Modalités de prise des Jours de Repos
Les Jours de Repos sont pris, dans la limite maximale de 50%, à l’initiative de la Société et le solde à l’initiative de chaque salarié, obligatoirement au cours de la période annuelle de référence, soit avant le 31 décembre de l’année civile en cause.
Exceptionnellement, si le salarié ne peut pas prendre l’ensemble des jours de repos acquis au cours de l’année N, ils doivent être pris au cours du premier trimestre de l’année N+1. A défaut, ils sont définitivement perdus.
En pratique, au début de chaque période de référence, la Société fixera, dans la limite indiquée ci-dessus, les différents Jours de Repos « collectifs » sur le calendrier à venir (exemples : jours de ponts). Le solde des Jours de Repos sera pris à l’initiative de chaque salarié à leur demande.
La Société veille à ce que ses Jours de Repos soient effectivement pris au cours de cette période.
Elle aura la faculté de les imposer s’il apparaissait que le nombre de jours fixés dans la Convention de Forfait risque d’être dépassé du fait du salarié.
Les Jours de Repos doivent être pris par journée entière ou demi-journée et sont cumulables entre eux. Ils peuvent s’accoler à des jours de congés légaux ou à des week-ends.
Sort des Jours de Repos
En cas de départ du salarié en cours d’année, les Jours de Repos acquis doivent être pris avant la date de sortie des effectifs. A défaut, ils sont perdus sans être indemnisés.
Si, à la date de sortie des effectifs, le nombre de Jours de Repos pris par le salarié est supérieur au nombre de Jours de Repos acquis en fonction du temps de travail effectif accompli à la date de sortie, le salarié est redevable du trop-perçu dans le cadre de son solde de tout compte.
Renonciation par le salarié à des jours de repos
Dans certains cas justifiés par l’activité de l’entreprise, le décompte des jours effectivement travaillés peut faire apparaître, au 31 décembre de l’année concernée, un dépassement du plafond annuel de 218 jours.
Dans ce cas, les jours de repos non pris avant le 31 décembre de l’année N devront être pris impérativement au cours du 1er trimestre de l’année N+1 conformément à l’article 5.2 du présent accord.
De manière très exceptionnelle, si la Société ne permettait pas au salarié de reporter ses jours de repos, alors elle accepterait une demande de rachat de jours de repos formulée par le salarié.
Un tel rachat ne peut avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235.
En cas d’acceptation de ce rachat par la Société, il est conclu un avenant à la Convention de Forfait qui détermine :
le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu'entraîne cette renonciation dans la limite de 235 jours ;
la ou les périodes annuelles sur lesquelles porte la renonciation ;
le taux de la majoration applicable à la rémunération due pour les Jours de Repos auxquels renonce l’intéressé, ce taux étant fixé à 10 %.
La majoration définie ci-dessus est appliquée, à la valeur d'une journée ou d’une demi-journée au sens indiqué au paragraphe 4.3. ci-dessus du salaire réel forfaitaire convenu calculée de la manière suivante :
Salaire d’une demi-journée Salaire mensuel forfaitaire / 43.3
ARTICLE 6 – REMUNERATION
La rémunération mensuelle versée au Cadre Autonome doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction. Elle a un caractère forfaitaire. Elle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paye considérée.
Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui est confiée, aucune absence inférieure à une demi-journée ne peut entraîner de retenue sur salaire.
La valeur d'une journée entière de travail est égale au salaire mensuel forfaitaire / 21.65.
La valeur d’une demi-journée est égale au salaire mensuel forfaitaire / 43.3.
Le bulletin de paye doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre.
ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA SANTE
7.1. Droit au repos
Les salariés dont la durée du travail est déterminée par une convention de forfait jours sur l’année restent soumis :
aux dispositions relatives au
repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (C. trav., art. L. 3131-1) ;
aux dispositions relatives au
repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total (C. trav., art. L. 3132-2) ;
aux dispositions relatives aux
jours fériés et congés payés et autres ;
au
suivi de leur temps de travail.
Les signataires du présent accord conviennent que la flexibilité du temps de travail induite par la Convention de Forfait ne saurait aboutir à une surcharge de travail des salariés concernés ou à une réduction des périodes de repos en-deçà des minima légaux.
Mesures de protection de la santé
Evaluation et suivi de la charge de travail
La charge de travail des salariés sous Convention de Forfait doit être évaluée et suivie régulièrement par leurs supérieurs hiérarchiques.
Suivi mensuel
Un système de suivi auto-déclaratif est mis en place dans le cadre du système « PAYFIT ».
Ce suivi fait apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en distinguant :
repos hebdomadaire ;
congés payés ;
jours fériés chômés ;
jour de repos lié au forfait.
Sont aussi renseignés les temps de repos quotidien et hebdomadaire observés par le salarié.
Le système « PAYFIT » rappelle la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables et une bonne répartition dans le temps du travail du salarié. Il précise les durées légales de repos quotidien et hebdomadaire minimal obligatoire.
Portant sur un mois entier, le suivi auto-déclaratif est renseigné par le salarié au minimum chaque semaine. Le supérieur hiérarchique devra au minimum une fois par mois (au début du mois suivant) valider le suivi.
Pour cela, le supérieur hiérarchique adressera un email à chacun des salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours dans lequel il interrogera ce dernier pour connaître les éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer en lien avec sa charge de travail.
A l’occasion de la validation de ce suivi mensuel :
le salarié et le supérieur échangent sur la charge de travail du mois écoulé et celle du mois à venir ;
en cas de réduction anormale des périodes de repos, le supérieur hiérarchique et le salarié doivent en examiner les causes, le supérieur hiérarchique devant remédier à la difficulté dans les meilleurs délais.
Cet entretien doit être suivi d’un échange écrit par email attestant qu’il a bien eu lieu, qu’il n’y a pas eu de difficulté signalée sur la charge de travail ou, en cas de difficulté, les mesures décidées par le supérieur hiérarchique.
Temps de repos quotidiens et hebdomadaire
Les garanties supplémentaires suivantes sont apportées aux salariés sous Convention de Forfait :
le repos hebdomadaire est, sauf exception (ex : déplacement), obligatoirement de 2 jours pleins consécutifs (samedi et dimanche) ;
afin de garantir la durée légale de repos quotidien, sauf exception, le salarié n’est pas tenu de travailler ou de répondre à des demandes de son supérieur hiérarchique entre 21 heures 00 et le lendemain 8 heures 00.
Entretien à la demande du salarié
Si, en dehors du suivi mensuel, un salarié sous Convention de Forfait se trouve dans l’incapacité de faire face à sa charge de travail ou de concilier son temps de travail avec sa vie personnelle notamment en raison d’une surcharge de travail, une telle incapacité pouvant se traduire notamment par des temps de repos inférieurs aux minima légaux, celui-ci doit solliciter un entretien avec son supérieur hiérarchique afin de fixer les mesures pour remédier, sans délai, à ces difficultés rencontrées.
Le supérieur hiérarchique du salarié doit recevoir le salarié à la suite de sa demande d’entretien dans les meilleurs délais.
Communication périodique
En dehors du suivi mensuel et de l’entretien à la demande du salarié, chaque salarié sous Convention de Forfait est reçu en entretien individuel une fois par an par son supérieur hiérarchique.
Cet entretien porte sur :
la charge de travail de l’intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité ;
l’organisation du travail dans l’entreprise ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
la rémunération du salarié.
À l’issue de l’entretien, un formulaire d’entretien annuel est rempli par le supérieur hiérarchique afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés et signé par le salarié après qu’il ait porté d’éventuelles observations dans les encadrés réservés à cet effet.
Droit à la déconnexion
Les salariés ne sont pas tenus d’utiliser leurs outils de communication électronique professionnels pendant les périodes de déconnexion correspondant aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Leurs supérieurs hiérarchiques devront également s’abstenir de les solliciter au cours de ces plages horaires. Dans l’hypothèse où leur hiérarchie leur adresserait un message au cours de ces plages de déconnexion, il est précisé qu’aucune réponse du salarié ne pourra être attendue avant la fin de sa période de repos quotidienne ou hebdomadaire, sauf en cas d’indication « URGENCE » sur ledit message.
Le suivi collectif des forfaits jours
Chaque année, l’employeur consultera les représentants du personnel, lorsqu’ils seront légalement mis en place, sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 - Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter le 1er jour du mois suivant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
ARTICLE 9 - Révision et dénonciation
Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord. Toute révision devra faire l’objet d’une négociation entre les Parties et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois au moins. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 10 - Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail (à compter de sa date de signature) et sera soumis aux représentants du personnel. Il fera ensuite l’objet d’un suivi par période de deux ans suivant chaque date anniversaire.
ARTICLE 11 - Publicité de l'accord
11.1.Dépôt
Le présent accord et ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels, sont déposés, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, en version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail en un exemplaire au Secrétariat et Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.
11.2.Information du personnel
Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Il sera également remis à chaque salarié concerné lors de la signature de sa convention individuelle de forfait jours.
Fait à Paris, le 05 juin 2019
En 5 exemplaires
Pour la Société BONNE GUEULE
membre titulaire de LA DELEGATIOn DU PERSONNEL DU CSE (cf ANNEXE I)
