Accord collectif concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre la société BG SAS, et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :
pour FO,
pour la CFDT,
pour la CFE-CGC,
pour la CGT,
les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’ensemble du personnel de la société, s’est engagée entre les Parties. Article 1 : Déroulement des négociations
Les Parties se sont réunies les 6 février 2024, 21 février 2024 et 7 mars 2024.
Lors de la première réunion (6 février 2024), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2023 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation).
Par la suite, les organisations syndicales ont transmis leurs revendications.
Lors de la deuxième réunion (21 février 2024), les organisations syndicales ont partagé et explicité leurs revendications, à savoir :
Pour la CGT :
- AG de 6% au 01/01/2023 - Majoration de l’heure de nuit de 5h à 6h ou octroi de RC comme celle de 21h à 22h - Majoration des heures de nuit à 100%. - Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les samedis - Revalorisation de la prime vacances à 2000 € (+100€ par an) - Majoration des dimanches 150% - Prime d’ancienneté passage de 15% à 20% échelonnée - Prime d’atelier de 5% à 10% - Reconnaissance de la polyvalence (prime mensuelle de 100€) - Prime de Noël et nouvel an pour les salariés en poste de 300€ - Titularisation des contrats intérim et CDD. - Demande de compensation pour les personnels affectés à la retourne manuelle. - Possibilité de prendre en récupération toutes les majorations (Heures supplémentaires, heures jours fériés, heures de dimanche et heures de nuits). - Création d’échelons intermédiaires pour la reconnaissance de la polyvalence au travers d’un accord de classification - Prime assiduité, d’habillage et déshabillage
Pour FO :
- AG de 4% - Négociation de l’enveloppe des AI - Compensation de travail de samedi - Prime d’atelier pour tous les salariés ayant un lien direct avec les ateliers de production - CP d’ancienneté : 1 CP à partir de 3 ans, 2 CP à partir de 6 ans, 3 CP à partir de 9 ans, 4 CP à partir de 12ans, 5 CP à partir de 15 ans, 6 CP à partir de 20 ans - Prime d’ancienneté de 18% pour une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans. - Clause de revoyure avec négociation si inflation supérieure à 1,8% - Ouverture de négociation G49 - Négociation d’un accord égalité Homme/Femme - Négociation de la valorisation de la poly-compétence inter-services - Négociation sur le maintien de salaire
Pour la CFDT :
- AG de 4% au 01/01/2024 - Titularisation des CDI intérimaires en CDI BG et poursuite des embauches pour atteindre un taux de 15% de précarité - Passage en PFA au lieu de 13ème mois pour 2ème collège (prise en compte des variables) - Prime vacances revalorisée à hauteur de 1200€ - Indemnité kilométriques revalorisée à hauteur de 0.86€/ km - Mise en place d’un supplément de 25% pour les heures travaillées le samedi pour combattre l’absentéisme - Alignement des CP d’ancienneté du personnel hors forfait comme ceux du personnel au forfait : 6 CP pour 25 ans, 7 CP pour 30 ans
Pour la CFE CGC :
- Sentiment de déclassement social qui s’aggrave depuis deux années et difficultés de recrutement. Prenez soins de vos AM : trop de réunion, manque d’aide support, baisse des formations, manque échange autres sites,… - Reconnaissance pour les agents de maitrise actuel et futurs embauchés : choix du forfait ou non, 2x le smic pour les AM confirmés, Echelon 3 pour l’ancienneté (+10 ans), prime d’atelier pour les AM en poste, Formation management et métier à reprendre, négociation enveloppe AI et mini AG, négocier le montant annuel de l’enveloppe PO, prime d’assiduité, prise en charge montage pneu, prime d’ancienneté à 3% à 3 ans puis 6,9,12,15, revalorisation frais kms. - AG minimum de 5% qui est dégressive en fonction de ce qui pourrait être accordé à la place La Direction a ensuite formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :
Proposition d’une nouvelle grille de salaire à compter du 1er mars 2024 mixant AG (24€ mini) et ouverture de discussion sur la mise en place d’une reconnaissance des samedis d’après-midi ou successifs à compter 1er juillet 2024 (à définir) Indemnité kilométriques : 0,083 €/km à compter du 1er mai 2024 Prime d’habillage/déshabillage : étude sur 2024 / 2025 Poursuite titularisation intérimaires selon volume pérenne et situations spécifiques de service Projet « free time for performance » 2024
Personnes classif Grille 2024 mini 24€ / ourvture % Ecart 2023 / 2024 en € Ecart Echelon 2024
Les parties se sont séparées avec mission de se revoir le 7 mars 2024 pour finaliser la négociation.
Lors de la troisième réunion (7 mars 2024), après échange préliminaire avec les parties, la Direction a formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :
Augmentation générale de 2,1% au 1er mars 2024 pour les personnels assujettis Mise en place d’une reconnaissance des samedis à compter 1er juillet 2024 :
10 € pour tout samedi après-midi travaillé :
Personnel avec poste de samedi travaillant après 15h00
Hors poste comprenant des heures de nuit (à partir de 21h)
Panier samedi, dimanche, jours fériés : 5€ (+0,25€)
Indemnité kilométriques : 0,085 €/km à compter du 1er mai 2024 Prime de télétravail : 2,20 € à compter du 1er mai 2024 (DUE) Prime de vacances : 1147,50 € à date assujettie AG Modèle social :
Prime d’habillage/déshabillage : étude sur 2024 / 2025
Attention aux managers de 1ers niveaux : étude d’activité (free time for performance), réflexion sur le management des managers 1ers niveaux, reconnaissance….
Emplois :
Poursuite titularisation intérimaires selon volume pérennes et situations spécifiques de service
Les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur cette base et ont entamé un travail commun pour trouver un accord.
Lors de cette réunion, les négociations ont abouti à un accord, après plusieurs suspensions de séances faisant suite aux contre-propositions des organisations syndicales et nouvelles propositions de la Direction.
Article 2 : Résultats des négociations
A l’issue de la réunion du 7 mars 2024, l’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
1/ Augmentation générale pour les personnels assujettis : + 2,5% au 1er mars 2024
2/ Mise en place d’une reconnaissance des samedis après-midi à compter 1er juin 2024 : 20 € bruts pour tout samedi après-midi travaillé (Horaire programmé comprenant des heures au-delà de 13h). La négociation se poursuivra l’année prochaine pour mettre en place une reconnaissance des samedis matin.
3/ Mesures spécifiques à compter 1er juillet 2024
Dans le même esprit que la prime d’atelier, une reconnaissance spécifique est prévue pour les personnels travaillant en atelier selon les modalités suivantes :
a) Prime production à compter du 1er juillet 2024 :
Cette prime de 20€ bruts par mois sera due et calculée au prorata du temps de présence. Sont assimilées à du temps de présence, les absences pour congés payés, JRTT, jours de congés exceptionnels et jours de récupération autorisés par la hiérarchie, à l’exclusion de toutes autres absences.
Bénéficiaires de la prime production :
Salariés affectés dans les services suivants d’affectation : Laboratoire qualité, maintenance, expéditions, magasin, TDL, ménage atelier
Sauf : cadre, personnel bénéficiant de la prime d’atelier/emballage/pasto/ ou de la prime de management ci-après
Cette prime entrera dans le calcul du 13è mois/prime de fin d’année, et de la prime d’ancienneté.
b) Prime de management à compter du 1er juillet 2024 :
Il s’agit d’une prime pour les managers de proximité c’est-à-dire pour le personnel agent de maitrise d’atelier ayant une responsabilité managériale hiérarchique.
Cette prime de 20€ bruts par mois sera due et calculée au prorata du temps de présence. Sont assimilées à du temps de présence, les absences pour congés payés, JRTT, jours de congés exceptionnels et jours de récupération autorisés par la hiérarchie, à l’exclusion de toutes autres absences.
Bénéficiaires de la prime de management :
Fonctions : Chef d’équipe, Responsable d’équipe, Responsable d’ilot, Responsable de flux, Responsable TDL, Agents de maitrise maintenance, Responsable laboratoire
Sauf : personnel bénéficiant de la prime d’atelier/emballage/pasto/ ou de la prime production
Cette prime entrera dans le calcul du 13ème mois/prime de fin d’année, et de la prime d’ancienneté.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2024 et est conclu pour une durée de douze (12) mois.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS de la Haute-Marne (une version sur support papier, et une version sur support électronique) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (via les délégués syndicaux centraux présents aux négociations) et aux représentants du personnel. Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
