ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI nº 2004-626 du 30 juin 2004 art. 2 1º Journal Officiel du 1er juillet 2004
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI nº 2004-626 du 30 juin 2004 art. 2 1º Journal Officiel du 1er juillet 2004
Entre
BGE Hauts de France représentée par xxx, Directeur Général,
l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT signataire, représentée par xxx, délégué syndical, mandatée par son syndicat pour signer en son nom,
xxx, Secrétaire du CSE, mandaté par les membres du CSE pour signer en leur nom,
Préambule
La loi nº 2004-626 du 30 juin 2004 instaure pour les salariés une journée de travail supplémentaire non rémunérée, en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et, pour l'employeur, une contribution de 0,3 % sur les salaires annuels. Un premier accord relatif à cette journée de solidarité a été conclu le 2 mai 2005 et modifié par avenant le 8 févier 2011. Après un échange au propos de cet accord lors de la réunion du comité social et économique du 19 septembre 2023, il a été décidé d’un commun accord de dénoncer l’accord existant afin d’établir une nouvelle règle.
Présentation de l’association
Dénomination : BGE Hauts de France
Siège social : 4 rue des Buisses. 59000 Lille
Forme juridique : Association loi 1901 créée en 1980
Convention collective : CCN des organismes de formation
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association et s’applique à tous les salariés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Fixation de la journée de solidarité
La journée de solidarité retenue par la Direction Générale de la BGE, en accord avec les représentants du personnel, est la journée de congés appelée « pont mobile ». Le droit à un pont mobile est donc supprimé.
Publicité – suivi
La conclusion de cet accord donnera lieu à une communication dans le journal interne de l’association.
Date d’application – Durée de l’accord – Dénonciation
5.1) Date d’application La date d’application de l’avenant de l’accord est fixée au 1er février 2024.
5.2) Durée de l’accord - Dénonciation Il est conclu pour une durée indéterminée. Les signataires pourront à tout moment décider ensemble ou séparément, de dénoncer le présent accord ou d’entreprendre sa révision. La décision de dénonciation ou de révision par l’une des parties sera notifié aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Le préavis de dénonciation ou de révision est fixé à 3 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé. Les procédures prévues par le code du travail en cas de dénonciation ou de demande de révision de l’accord s’appliqueront alors. En l’absence de nouvel accord, la loi du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité sera appliquée dans l’entreprise.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Lille, 23 janvier 2024
Pour BGE Hauts de Francepour SYNAFOR-CFDTpour le CSE
