La société BH BALZAC, Société par actions simplifiée au capital de 5 587 191 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 628 859 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 6 rue Balzac,
La société BH VIGNY, Société par actions simplifiée au capital de 2 911 047 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 495 788 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 9 rue Balzac,
Représentées par , en sa qualité de Directeur des Opérations BH HOTELS, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommées « les Sociétés ».
Et left L’Organisations Syndicale représentative au niveau des Sociétés :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 31/05/2024.
La Direction des Sociétés et les Organisations Syndicales représentatives au niveau des Sociétés ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour une durée limitée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I – MOTIF DE PROROGATION
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la fermeture des hôtels pour cause de rénovation et la réouverture récente de l’hôtel Norman, ainsi que par les recrutements en cours et à venir en vue de la réouverture prochaine de l’hôtel Balzac et la préparation des hôtels à l’accueil de la clientèle pour les Jeux Olympiques 2024. Ces circonstances ne permettent pas, en effet, de stabiliser les équipes.
Dans ce contexte, les membres élus du CSE ne sont pas en mesure d’exercer pleinement leur mandat, et les candidats aux prochaines élections ne peuvent pas mener leur campagne dans de bonnes conditions.
Article II – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30/11/2024.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront d’assumer leurs missions et d’exercer leurs prérogatives de façon habituelle durant toute la durée du présent accord.
Article III – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 13 mars 2024.
Il est conclu pour une
durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, et cessera de produire ses effets à la date de la proclamation des résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE et au plus tard au 30/11/2024.
Article IV – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article V - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques des Sociétés ;
Un exemplaire du présent accord, une fois signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 13/03/2024 en 4 exemplaires originaux
